Est-il obligatoire d'assurer sa moto ou son scooter ?
L'assurance responsabilité civile pour sa moto, une obligation légale
Comme tout véhicule terrestre à moteur, la moto, quelle qu’en soit la cylindrée, est soumise à l’obligation d’assurance responsabilité civile (article 211-1 du Code des assurances). Elle couvre les dommages causés à un tiers en conduisant ou en stationnant. En dehors des cas d’accident impliquant la responsabilité totale d’un autre usager de la route, tout dommage corporel subi par le motard de son seul fait n’est pas indemnisé si aucune garantie du conducteur n’a été souscrite (en cas de décès, invalidité, incapacité de travail notamment).
Sanction en cas de défaut d'assurance
Le défaut d’assurance est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 euros. Le montant est augmenté de 50% au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommage (FGAO). L'amende atteint donc 750 euros au total. Elle peut aller jusqu’à 3 750 euros en fonction des circonstances et notamment en cas de récidive (article L.324-2 du Code de la route et article 495-17 du Code de procédure pénale).
Pourquoi prendre une assurance moto ?
La raison principale : l'assurance responsabilité civile pour sa moto est une obligation légale. Cette assurance dite "au tiers" couvre les dommages matériels, immatériels et corporels que le propriétaire de la moto peut causer à une autre personne. En revanche, le conducteur n'est pas couvert, ni ses proches. Il est donc recommandé de souscrire en plus une assurance multirisques ou tous risques. Enfin, le motard peut opter pour des garanties facultatives comme :
- la garantie bris de glace (prise en charge du remplacement du pare-brise) ;
- la garantie vol (indemnisation en cas de vol du véhicule) ;
- la garantie protection juridique (accompagnement de l'assuré dans ses démarches juridiques).
Comment bien choisir son assurance moto et ses garanties ?
Opter pour des garanties facultatives en fonction du profil du motard
Le choix du contrat et des garanties doit se faire en fonction de la valeur de la moto, de la fréquence de son utilisation, mais également selon l’expérience du pilote. Si un conducteur expérimenté et prudent, roulant peu, peut se contenter de la garantie obligatoire, un jeune conducteur débutant circulant régulièrement a intérêt à souscrire des garanties dommages :
- dommages tous accidents,
- dommages collision,
- vol,
- incendie,
- bris de glace et optique,
- dépannage / assistance.
Selon les contrats et les assureurs, d’autres garanties sont proposées : assurance des accessoires et équipements de la moto (carénage, top-case, etc.), mais parfois aussi du conducteur (assurance des casques, gants, combinaison, veste, bottes).
Bénéficier de la garantie catastrophe naturelle
La souscription de l’une au moins de ces 5 garanties facultatives entraîne systématiquement le bénéfice de la garantie des dommages en cas de catastrophe naturelle, mais aussi des catastrophes technologiques, des tempêtes et des attentats et actes de terrorisme.
Comparer les offres et devis des assureurs en ligne (AMV, April, euroassurance, Leocare...)
Il est aussi important de comparer les offres en ligne (montant des franchises, exclusions et garanties), pour trouver celle qui correspond le plus à son profil et au meilleur prix. De nombreux comparateurs gratuits, permettent d'obtenir en quelques clis des devis. Il convient aussi de lire les avis laissés sur les sites des assureurs moto (AMV, April, euroassurance, Leocare...) et de discuter avec d'autres motards pour connaître leur expérience.
Quel est le coût d’une assurance moto ?
Tarif moyen pour une moto de 125 cm3
Le tarif appliqué varie selon la cylindrée (puissance et valeur), l’âge et le kilométrage de la moto, et les garanties souscrites. Mais il faut également prendre en compte certains éléments propres au conducteur :
- son âge, la catégorie et l’ancienneté du permis de conduire moto ;
- son coefficient de bonus/malus (sinistralité antérieure) ;
- sa situation géographique (adresse et conditions de garage la nuit).
Compte tenu de ces critères, le coût annuel d’une moto de 125 cm3 peut varier de 500 à 800 euros.
Prix pour les jeunes conducteurs
Sont considérés comme jeunes conducteurs, les nouveaux motards bénéficiant d’un permis de conduire depuis moins de trois ans et n’ayant jamais été assurés. Un jeune conducteur se voit appliquer une majoration de tarif pendant une période de trois ans. La surprime dégressive est de 100 % du tarif de base en première année, 50 % lors de la deuxième année et baisse à 25 % la troisième année.
Bon à savoir : certains assureurs réservent leur garantie en ce qui concerne les motos sportives (généralement 600 cm3 et au-dessus) aux pilotes âgés de 25 ans au moins.
Comment faire assurer sa moto en ligne ?
Si l’assurance moto peut être souscrite localement auprès d’un intermédiaire d’assurance traditionnel (agent général, courtier ou agence d’une mutuelle ou d’un réseau bancaire), la souscription en ligne est possible via le site de certains assureurs ou courtiers ou par le biais des comparateurs d’assurance.
Assureurs en direct ou courtiers parfois spécialisés proposent la souscription en ligne. Ce mode de souscription permet parfois de dénicher les meilleurs tarifs du marché, mais son utilisation doit être réservée à ceux qui, au-delà du prix, sont à même de comparer les garanties proposées en détectant les points faibles des contrats.
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Est-il obligatoire de présenter la carte verte de sa moto ?
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte disparaît pour l'ensemble des véhicules immatriculés. Le propriétaire d'une moto n'a donc plus à présenter le certificat d'assurance de son véhicule. Pour prouver qu'il est assuré, il peut télécharger une attestation d'assurance numérique depuis son espace client sur le site de son assureur. Il peut également consulter le fichier des véhicules assurés en ligne, en indiquant son numéro d'immatriculation.
Comment résilier son assurance moto ?
Les formalités à respecter pour résilier son assurance moto sont les mêmes que pour les assurances automobiles. À savoir selon trois cas.
Résiliation à l’échéance annuelle
Elle implique l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le préavis figurant aux conditions générales du contrat (en général deux mois).
Résiliation dans le cadre de la loi Chatel
Cette résiliation s'oppère selon deux cas de figure :
- Si l’avis d’échéance envoyé par l’assureur ne faisait pas clairement mention de la possibilité de rompre le contrat. Dans ce cas, l’assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat à tout moment ;
- Si l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période, le souscripteur dispose de 20 jours pour demander la résiliation.
Résiliation par le biais de la loi Hamon
La résiliation par le biais de la loi Hamon autorise la résiliation pour changement d’assureur à tout moment et sans frais, dès lors où le contrat a plus d’un an d’ancienneté. Dans ce cas la résiliation est effectuée par le nouvel assureur choisi par l’assuré.
Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat d'assurance moto ?
Il n'est pas possible de se rétracter. Si la loi prévoit un droit de rétractation pour certains types de contrats souscrits dans des circonstances bien déterminées, le contrat d’assurance moto (même souscrit hors agence, sur démarchage ou en ligne ou au téléphone), fait partie, comme tous les contrats d’assurance couvrant la RC d’un véhicule à moteur, des exceptions pour qui le droit de rétractation ne s’applique pas.
Le délai de 14 jours concernant les contrats conclus à distance ne s'applique pas à un contrat d'assurance moto. De plus, ce contrat n’entre pas dans le champ d’application de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, qui dispose que "le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités".
