Contrôle technique moto : obligation, prix et sanction

Quel est le calendrier de mise en place du contrôle technique (CT) pour les deux-roues en France ?

Date d'entrée en vigueur défini par le décret du 23 octobre 2023

Résultant d'une directive européenne de 2014, le contrôle technique obligatoire des deux-roues n'a pourtant pas été mis en œuvre en France avant 2024. Une certaine volonté d'égalité de traitement entre automobilistes et motards a incité les pouvoirs publics à étendre le contrôle technique obligatoire aux motos, scooters et autres engins motorisés à 3 ou 4 roues avec le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023.

Ce décret, relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, a pour objectif de vérifier que les motos répondent à des normes spécifiques de sécurité routière et d'émissions polluantes.

Une obligation depuis le 15 avril 2024

L'arrêté du 23 octobre 2023 a rendu le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur officiellement obligatoire depuis le 15 avril 2024.

Calendrier de mise en place du contrôle technique des 2 roues 2024, 2025, 2026

Cependant, sa mise en œuvre est progressive et effective selon un calendrier qui varie en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule. À savoir :

Quand faut-il faire le contrôle technique de la moto ?

Le premier contrôle technique doit intervenir dans les six mois qui précèdent le cinquième anniversaire de l'immatriculation du véhicule. Il doit ensuite être réalisé tous les trois ans. À noter qu'en cas de vente de la moto, le contrôle doit intervenir au moins six mois avant la remise du véhicule au nouveau propriétaire.

Quelles sont les motos concernées par le contrôle technique obligatoire ?

Les véhicules de catégorie L

La législation précise que sont concernés par cette disposition l'ensemble des véhicules de catégorie L (L1e, L2e, L5e, L6e et L7e), c'est-à-dire les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur. Dans le détail, on retrouve les véhicules suivants :

• les deux-roues motorisés de 50 cm³ et plus,
• les trois-roues d'une puissance supérieure à 15 kW,
• les voitures sans permis,
• les motos,
• les scooters,
• les quads.

Les motos de compétition ou de collection sont dispensées de contrôle technique

Les motos de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire est licencié auprès de la Fédération française de motocyclisme ne sont pas concernées. Par ailleurs, les motos d'avant 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » seront dispensées du contrôle. En revanche, les motos de collection produites après 1960 devront être contrôlées tous les cinq ans.

Quels sont les différents points de contrôle technique pour une moto ou un scooter ?

Moins de points de contrôle que pour une voiture

Le contrôle technique d'une moto compte 80 points de vérification. Soit 40% de moins que pour le contrôle technique des voitures qui, rappelons-le, en compte 136. Ces différents points concernent :

• l'identification du véhicule,
• la direction,
• la visibilité,
• les feux,
• les roues, pneus, essieux et suspension,
• le châssis,
• les accessoires,
• les nuisances.

Éclairage, pneumatiques et suspensions

La première partie du contrôle est essentiellement orientée vers la sécurité et porte sur les organes de direction, l'éclairage et les pneumatiques et suspensions.

Pollution atmosphérique et sonore

Le contrôle porte ensuite sur la pollution atmosphérique et sonore et sur les pertes de liquides émises par le véhicule.

Quelle est la durée du contrôle technique moto ?

La durée du contrôle technique d'une moto est très proche de celle d'une voiture. Il faut compter entre 30 et 45 min pour le premier, contre 30 à 60 minutes pour le second.  

Quels sont les différents types de résultat du contrôle pour un deux ou trois roues ?

À l'issue du contrôle, la moto peut obtenir trois types de notation en fonction des défaillances constatées ou non et de leur niveau de gravité :

Favorable (A)

Le contrôle n'a détecté aucune défaillance majeure et critique. Il n'y a pas de contre-visite à effectuer. Le contrôle technique est valable trois ans.

Défavorable (S)

Cette notation intervient en cas de présence d'au moins une défaillance majeure. Cette dernière peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir un impact négatif sur l'environnement ou représenter un danger pour les autres usagers de la route. Le propriétaire de la moto a deux mois pour réparer les défaillances constatées et passer une contre-visite.

Défavorable (R)

En cas de présence d'au moins une défaillance critique, le véhicule obtient la notation défavorable. La moto représente alors un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou une conséquence grave sur l'environnement. La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. Après réparation, une contre-visite doit être effectuée dans les deux mois suivants le premier contrôle.

Combien de temps est valable le résultat du contrôle technique ?

Le résultat favorable du contrôle technique de la moto est valable trois ans. En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure, il est valable deux mois et une contre-visite est obligatoire dans le délai de deux mois après le contrôle technique. Enfin, en cas de résultat défavorable pour défaillance mineure, la validité est limitée au jour du contrôle. Là-aussi, la contre-visite doit être réalisée dans les deux mois. En cas de résultat favorable, le délai de validité de la contre-visite est valable trois ans.

Où faire le contrôle technique de sa moto ?

Depuis 2024, 1 000 à 1 500 centres de toutes les enseignes ont été agréés par le préfet de département du lieu d'implantation pour effectuer le contrôle technique des véhicules motos, scooters et autres véhicules concernés. Il s'agit en grande partie des centres et garages qui gèrent déjà les contrôles techniques des voitures. Ces derniers ont dû s'équiper pour pouvoir contrôler les deux-roues, mais aussi former leur personnel.

Quel est le prix du contrôle technique pour une moto ?

Il n'y a pas de grille tarifaire commune fixée. Chaque réseau de centres de contrôle est libre de fixer ses prix. On estime que les propriétaires de moto doivent débourser entre 60 et 85 euros et 20 euros pour une contre-visite.

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrôle technique de son deux-roues ?

Les contrevenants propriétaires d'un deux-roues, comme ceux de tous les autres véhicules motorisés soumis au contrôle technique, seront passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros en cas de non-respect de l'obligation. Elle pourra grimper jusqu'à 750 euros et en cas de contrôle par les forces de l'ordre, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière.