Exit l’homicide involontaire, le Code pénal va-t-il consacrer un nouveau chapitre à l’homicide routier tout court ? Cette question va enfin être débattue par les députés. Adoptée en première lecture il y a une semaine en Commission des Lois, la proposition de loi «créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière» portée par le député Éric Pauget (Les Républicains), arrive en deuxième lecture ce mardi 6 et ce mercredi 7 mai à l’Assemblée nationale. Rappelons que ce texte avait été déposé fin 2023 à la suite de plusieurs affaires d’accidents routiers médiatisées, qui avaient relancé les discussions autour de peines encourues lors de drames mortels sur la route. Le processus législatif a été ralenti par la dissolution de l’Assemblée en juin 2024, mais a repris fin avril 2025. L’application de ce texte pourrait être effective d’ici la fin de l’année si la PPL est votée. Cela constituerait une réponse à la violence sur la route, afin de mieux refléter la gravité des faits et d’appliquer des peines plus lourdes envers les conducteurs délibérément dangereux. Plus de 3 400 personnes sont mortes sur les routes l’année dernière en France.
11 circonstances aggravantes constituent un homicide routier
Mais dès lors, en quoi consisterait un homicide routier, et non plus un homicide involontaire ? Ce nouveau délit se rapporterait à des éléments aggravants, et concernerait les conducteurs responsables d’accidents mortels ayant consommé de l’alcool ou des drogues, utilisé leur téléphone au volant, conduit sans permis de conduire, commis un délit de fuite, ou encore dépassé de plus de 30 km/h la vitesse autorisée. Au total, onze de ces critères aggravants ont été retenus. D’où la remise en question du terme involontaire, et la volonté de créer des délits à part entière. Dans de tels cas, les sanctions encourues seront durcies, les peines pouvant aller jusqu’à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Pire : si l'homicide est commis avec au moins deux de ces onze circonstances aggravantes, la peine pourra atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Notons qu’un accident mortel sans circonstance aggravante resterait un homicide involontaire. Le texte prévoit aussi la création de la notion de blessure routière, pour les cas de blessures graves entraînant une incapacité de plus de trois mois. Là aussi, la sanction pourrait atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Cette loi fait l’unanimité chez les associations de victimes, notamment du côté de Yannick Alléno, chef étoilé, dont le fils de 24 ans a été fauché mortellement par un chauffard ivre, roulant sans permis, en très fort excès de vitesse, et qui avait refusé d’obtempérer dans Paris en 2022. Ce dernier avait été condamné en novembre à sept ans de prison. Et, en 2023, Pierre Palmade avait provoqué un grave accident sous l’emprise de drogues, avant d’être condamné en 2024 à 5 ans de prison, dont 2 fermes. Il a été libéré sous bracelet électronique en mars 2025.
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