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fiscalité
Budget 2026 : les sénateurs fusionnent et renforcent la fiscalité des logements vacants
Mardi 2 décembre, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2026 visant à fusionner deux taxes sur les logements vacants afin de simplifier les démarches pour les élus locaux.
Taxe d'habitation
Budget 2026 : la taxe sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires bientôt fusionnées ?
Dans le cadre de l’examen du budget 2026 à l'Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement visant à fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires.
Arnaques
Arnaques aux chèques : une nouvelle loi votée pour renforcer la sécurité
La loi Labaronne, du nom du député Ensemble pour la République (EPR), a été publiée au Journal officiel le 7 novembre dernier. Elle vise à lutter contre la fraude bancaire grâce à la création d'un fichier recensant les IBAN frauduleux.
prime
Peut-on refuser de rembourser une prime versée par erreur par son employeur ?
Un employé russe a reçu, par erreur, une prime de 74.000 euros versée par son entreprise. Malheureusement, cette somme d’argent ne lui était pas destinée et l’affaire a fini entre les mains de la Cour suprême. Que dit alors la loi face à ce type de situation ?
Piscine
Squat de piscine : c’est le propriétaire qui doit payer en cas d’accident
Intrusion illégale ou non, la justice peut condamner les propriétaires de piscines en cas de blessure sur leur terrain, même si l’intrus s’est introduit sans autorisation.
démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique non consenti, c'est bientôt fini !
Après un ultime vote au Sénat, le l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti a été entérinée. La mesure entrera en vigueur en août 2026.
Accident
Homicide routier : quel est ce nouveau délit qu’une loi en cours de vote veut sévèrement punir ?
Un nouveau type de délit, visant à durcir les sanctions contre les auteurs d’accidents mortels provoqués avec des circonstances aggravantes, devrait voir le jour cette année. L'Hémicycle examine à compter de ce mardi la proposition de loi sur la création de cet «homicide routier».
Chien
Attention une amende de 750 euros vous attend si vous avez ce comportement lors d'une ballade avec votre chien
Depuis le 15 avril et jusqu'au 30 juin, il n'est plus possible de pouvoir promener son chien sans laisse, que ce soit en forêt, près des étangs ou le long des cours d'eau. Quant à la sanction infligée aux contrevenants, celle-ci peut être très lourde.
argent
Non, aucune loi n'a été votée en France pour interdire l'argent liquide !
Des vidéos publiées sur TikTok affirment que l’argent liquide va disparaître en France. Selon les affirmations diffusées, l’euro numérique entrerait bientôt en application et remplacerait les espèces. Des informations évidemment fausses. Explications.
droit du travail
Emploi et discrimination : «Etre obèse réduit vos chances d’être embauché de 30%»
INTERVIEW. Peu médiatisées, les discriminations liées à l’apparence physique font pourtant des ravages en entreprise. Quelles sont leurs conséquences sur la vie professionnelle des Français ? Les réponses du sociologue Jean-François Amadieu, spécialiste des relations sociales au travail.
démarchage téléphonique
Démarchage téléphonique : bientôt la fin du dérangement ?
Quatre mois après le vote au Sénat de l’interdiction de principe du démarchage téléphonique, la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen arrive à l’Assemblée. Elle obligerait les professionnels à obtenir le «consentement» des consommateurs.
amende
Dans cette grande ville, ne pas ramasser les déjections canines va vous coûter très cher
La ville de Toulouse sanctionne d’une amende les personnes qui ne ramassent pas la déjection de leur chien dans la rue. Pour lutter contre cette incivilité, la municipalité a également annoncé l’installation d’écriteaux portant des messages de sensibilisation.
Trésor
«On a cru être riche» : des ouvriers découvrent deux lingots d’or sur un chantier
Des démolisseurs ont découvert deux lingots d’or oubliés dans une sacoche d’une ancienne agence bancaire d’Angers. Mais comme l’exige la législation, ils ont dû les rapporter.
Sécurité Sociale
Alimentation : allez-vous bientôt toucher 150 euros par mois pour faire vos courses ?
La «Sécurité sociale de l'alimentation» fait l'objet d'une proposition de loi des députés écologistes. Le texte, examiné jeudi 20 février à l'Assemblée, vise à soutenir les expérimentations locales de ce concept reposant notamment sur l'octroi d'une carte créditée de 150 euros par mois pour tous.
crèche
Pourquoi ce décret fait trembler les crèches privées en France
Lundi 3 février, un grand nombre de crèches privées se sont lancées dans une opération «crèches mortes» afin de protester contre un projet de décret qui prévoit notamment de remplacer 40% du personnel par du personnel plus qualifié.
Prêt
Vous prêtez plus de 1 500 euros, voici ce que la loi vous oblige à faire
Les prêts entre particuliers sont autorisés. Toutefois, si le montant prêté est supérieur à 1 500 euros, il doit s’accompagner de reconnaissance de dette sous forme de lettre sous seing privé. Elle est encadrée légalement par le Code civil. Explications.
Espagne
Attention, il faut désormais montrer patte blanche pour séjourner dans ce pays
Depuis le 2 décembre, une nouvelle réglementation impose aux professionnels du tourisme en Espagne de récolter des dizaines d’informations personnelles auprès de leurs clients. Surnommée «loi Big Brother», cette mesure soulève une vague de protestations dans un secteur qui représente 12% du PIB du pays.
loi
Loi Pinel : comment faire un bon investissement locatif ?
Introduite en 2014, la loi Pinel avait pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter dans l’immobilier locatif neuf. Le but était d’obtenir, contre l’achat d’un bien locatif neuf, une réduction d’impôts significative. Toutefois, le dispositif, coûteux pour l’État, prendra fin au 31 décembre 2024. Explications !
Homicide
Un «délit d'homicide routier» bientôt créé ? Le ministre de la Justice veut agir vite
Didier Migaud s’est dit favorable à la reconnaissance du «délit d’homicide routier» dans le Code pénal. Une sortie du ministre de la Justice qui intervient au lendemain de la condamnation de l'automobiliste qui a tué le fils du chef Yannick Alléno, alors qu’il conduisait en état d’ébriété au volant d’une voiture volée.
démarchage téléphonique
Démarchage téléphonique : cette mesure qui pourrait mettre fin aux appels intempestifs
Le sénateur Pierre-Jean Verzelen a proposé une mesure radicale : purement et simplement interdire le démarchage téléphonique. Sa proposition de loi a été étudiée au Sénat jeudi 14 novembre 2024. Elle a été adoptée à l’unanimité et poursuit son parcours législatif.
Age de la retraite
Pourquoi l’âge moyen de départ à la retraite va encore reculer
Maintes fois critiquée, mais finalement adoptée, la réforme des retraites de 2023 continue cependant de faire l’objet de tentatives d’abrogation. Un récent rapport de la Drees devrait apporter un autre argument à ses contempteurs, puisqu’il évoque un recul de l’âge de la retraite.
gouvernement
Autorisation des casinos en ligne : le gouvernement renonce… pour l’instant
Face à la bronca du secteur, qui craint des pertes d’emploi et une baisse drastique de l’activité, le gouvernement a repoussé l’autorisation des casinos en ligne, en retirant l’amendement, prévu au projet de budget 2025. Lundi, l'exécutif a annoncé lancer une consultation sur la législation de ce type d'établissements.
Justice
Les tribunaux testent l’IA : qu’est-ce que cela va changer pour la justice française ?
L’arrivée progressive de l’intelligence artificielle dans les tribunaux français marque une étape décisive dans la modernisation de la justice et l’accélération des procédures. Alors que le Tribunal de commerce de Paris se prépare à inaugurer une chambre dédiée à l'assistance par IA, les enjeux éthiques et techniques restent au centre des débats.
fiscalité
Contrat de mariage : quand et pourquoi le signer pour protéger vos biens et votre couple ?
Dans certaines situations, signer un contrat de mariage peut être plus que nécessaire. Notamment si l’une des deux parties est auto-entrepreneur : pour éviter la faillite de la famille, il vaut mieux avoir établi un contrat de séparation de biens. Idem pour la protection des enfants issus d’une première union en cas de remariage.
loi
Qu'est-ce que la loi martiale ?
La loi martiale est un ensemble de mesures exceptionnelles prises par un gouvernement pour maintenir l'ordre public en temps de crise grave. Qui peut la déclencher ? Quelles sont les conditions pour sa mise en place ? Quelles conséquences a-t-elle ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la loi martiale.
Enfants
Mon ex a vidé le livret A des enfants, que dit la loi ?
La loi est très stricte concernant l'épargne des enfants. Si les parents sont administrateurs du compte bancaire et ont donc toute latitude pour effectuer des actes administratifs, ils ne peuvent disposer sans conséquences des économies de leurs enfants et peuvent avoir à répondre de leurs actes.
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur et salarié : peut-on cumuler les deux statuts ?
Le statut d’auto-entrepreneur et le statut de salarié amènent avec eux de nombreuses particularités. Régime fiscal, régime d’assurance maladie… Les différences peuvent être nombreuses. Est-il cependant possible de cumuler les deux ? Quelles sont les particularités à retenir ? On fait le point.
squat
Bateaux, piscines, forêts… les squats se multiplient partout
Le phénomène de squat ne concerne pas uniquement les logements en France. Désormais, ce fléau touche aussi les bateaux, les piscines ou encore les forêts privées. À chaque fois, les victimes sont confrontées aux mêmes difficultés pour identifier et arrêter ceux qui occupent illégalement leurs biens.
Location
Permis de louer : définition, conditions et demande
Permis de louer est un dispositif mis en place par la loi Alur. Il permet aux communes d'appliquer des mesures pour contrôler l'état des biens avant leur mise en location et ainsi lutter contre le mal-logement. Quelles villes demandent un permis de location ? Quelles sont les démarches pour l'obtenir ? Combien de temps est-il valable ? Réponse.
amende
Auto : est-ce légal de conduire en tongs ou claquettes ?
L’été, certains automobilistes portent des tongs, des claquettes ou bien des sandales pour conduire, mais cette pratique, bien que plus agréable, est-elle toutefois légale ? Nous faisons le point.
Politique
Participation citoyenne : définition, but et exemples
La participation citoyenne est un dispositif démocratique permettant de faire participer les citoyens, non experts, à l’élaboration et la réalisation des politiques publiques. En quoi consiste cette pratique mise en place par l'État ? Quelles formes prend-elle ? Qui sont les acteurs de la participation citoyenne ? Comment participer à une consultation ? Réponse.
Réforme des retraites
Réforme des retraites : Lucie Castets entend bien l’abroger, par décret
Désignée comme candidate à Matignon par le Nouveau Front populaire, Lucie Castets a défendu l’abrogation de la réforme des retraites. Elle entend d’abord passer par un décret pour arrêter son processus, et ainsi couper l’herbe sous le pied du Rassemblement national.
Rénovation énergétique
Immobilier : pourrez-vous finalement continuer de louer votre passoire thermique ?
Le Rassemblement national veut abroger les interdictions de location des passoires thermiques mal notées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Une mesure qui serait loin de régler à elle seule la crise du logement.
référendum
Comment fonctionne le référendum d'initiative partagée (RIP) ?
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure qui permet d’obtenir le soutien des citoyens pour contraindre les parlementaires à examiner une proposition de loi. Comment fonctionne le RIP ? Quel rôle jouent les citoyens ? Comment apporter son soutien à une proposition de loi dans le cadre d’un RIP ? Explications.
alimentation
Faut-il obligatoirement indiquer l’origine d’un aliment sur l’étiquette ?
En France, la réglementation est très claire sur l’indication des origines d’un produit alimentaire sur l’étiquette. Mais le combat doit désormais être mené au niveau européen, où la législation est beaucoup plus légère. D’autant que la transparence est largement plébiscitée par les consommateurs.
assemblée nationale
Assemblée nationale : rôle, missions et élection
L’Assemblée nationale et le Sénat constituent, en France, le pouvoir législatif. Ces deux chambres forment le Parlement. Quel est le rôle de l’Assemblée nationale ? Comment est-elle composée ? Comment sont élus les députés français ? Comment peut être dissoute la chambre basse du Parlement ? Éléments de réponse.
loi
Afficher les voleurs dans les commerces sera-t-il bientôt autorisé ?
Excédés, certains commerçants affichent les photos des visages de leurs voleurs sur les réseaux sociaux. C’est interdit par la loi, mais un député aimerait faire évoluer le droit afin de rendre cette action légale.
agriculture
Colère des agriculteurs : les consommateurs invités à plancher sur la nouvelle version de la loi Egalim
Le Premier ministre l’avait annoncée fin février. La mission parlementaire visant à dresser un bilan de la loi Egalim, destinée à protéger les revenus des agriculteurs, a été lancée le 9 mars. Les deux députés mandatés, Anne-Laure Babault et Alexis Izard, vont mener des auditions auprès de l’ensemble des acteurs, marques, agriculteurs, distributeurs, sans oublier les consommateurs.
Accident
Après l’affaire Palmade, l’Assemblée vote la création d’un délit d’homicide routier
C’est une victoire symbolique pour les associations des proches des victimes de la route. Ce mercredi 31 janvier, l'Assemblée nationale a voté en faveur de la création d’un nouveau délit d’homicide routier, reléguant aux oubliettes le terme homicide involontaire. Prochaine étape, le Sénat.
gouvernement
Loi immigration : Gérald Darmanin annonce la promulgation «dans les heures qui viennent»
Invité du «20 Heures» de TF1, jeudi 25 janvier, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la promulgation de la loi immigration «dans les heures qui viennent», alors que le Conseil constitutionnel a largement censuré le texte.
gouvernement
La loi immigration largement censurée, LR et RN dénoncent une décision «politique»
Le Conseil constitutionnel a retoqué de nombreux articles de la loi immigration jeudi 25 janvier. C’est notamment le cas des mesures visant à restreindre le regroupement familial.
Tribune libre
Simplification : «L’Etat doit apprendre le langage des entrepreneurs !»
Les Rencontres de la simplification, lancées par Bercy à la mi-novembre, ont succédé à de nombreuses tentatives infructueuses de faciliter la vie des chefs d’entreprise. Pour enfin y arriver, les administrations publiques doivent freiner la production des normes et davantage associer les entrepreneurs à leur conception. Par Guillaume Cairou, président de la Chambre de commerce et d’industrie des Yvelines et du Club des Entrepreneurs.
gouvernement
Arrêts maladie, chômage, retraite... Ce que veulent les entrepreneurs dans le projet de loi Pacte 2
Mieux contrôler la délivrance des arrêts-maladie, étendre les droits sociaux des entrepreneurs... Ces propositions font partie des 1 000 suggestions consensuelles recueillies par Bercy auprès de petits patrons pour préparer un nouveau projet de loi destiné à leur simplifié la vie. Il sera présenté avant l'été.
Entreprises
Overdose de normes : le texte qui pourrait inspirer la loi Pacte II pour simplifier la vie des petits patrons
Contrairement aux agriculteurs, les patrons de petites entreprises descendent rarement dans la rue. Il sont pourtant tout aussi remontés contre l'avalanche de normes en tout genre qui entrave leur quotidien. Le gouvernement leur a promis pour début 2024 une loi Pacte II, dont une proposition de loi sénatoriale pourrait constituer une préfiguration.
loi
Loi immigration : plus de 200 personnalités appellent à manifester le 21 janvier
Olivier Faure, Bruno Solo ou encore Josiane Balasko appellent à manifester le 21 janvier pour protester contre la loi immigration. Ils dénoncent un «tournant dangereux de notre République».
Entreprises
Droit du travail, droit social, normes... les patrons de PME veulent qu'on «arrête de les emmerder»
La consultation publique qui doit contribuer à élaborer le projet de loi Pacte II s'achève ce vendredi à minuit. Peut-être faites-vous partie des 30 000 patrons de PME et TPE qui y ont participé, pour exprimer leur «fort» besoin de simplification des démarches, du droit et autres normes.
immigration
Loi immigration : voici les mesures qui pourraient être rejetées par le Conseil constitutionnel
Saisi par Emmanuel Macron et la gauche, le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur le projet de loi immigration. Plusieurs mesures seraient sujettes à caution, c’est le gouvernement lui-même qui le dit !
loi
Loi Macron : résumé, réforme et enjeux
La loi Macron a été promulguée en août 2015. Portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, elle a trois enjeux principaux : « Libérer, investir et travailler ». En quoi consiste cette loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ? Quelles sont les modifications apportées sur le travail et les Prud’hommes ? Explications.
discrimination
«La discrimination capillaire, c’est un problème universel mais surtout sociologique»
INTERVIEW - Olivier Serva, porte-parole du groupe Liot, détaille sa proposition transpartisane visant à compléter la législation française actuelle en sanctionnant la discrimination capillaire. Une démarche de santé publique et de justice sociale.
discrimination
Discrimination au travail : définition, critères et sanctions
La discrimination au travail est punie par la loi. Une personne victime de propos discriminatoires racistes, sexistes ou homophobes est en droit de porter plainte. Comment reconnaître la discrimination au travail ? Comment réagir ? Qui prévenir au sein de l'entreprise ? Comment lutter contre les discriminations ? Explications.