Contrôle routier : déroulement, document obligatoire et sanction

A quoi servent les contrôles routiers ?

Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre, policiers ou gendarmes, donnent l'ordre à un véhicule de s'arrêter. Le déroulement, les documents obligatoires à présenter et les sanctions sont prévus aux articles L233-1 à L233-2, L234-1, L235-1, R233-1 à R233-3 du Code de la route. Ces contrôles contribuent à garantir la sécurité des usagers et à assurer le respect des lois en vigueur.

Assurer la sécurité routière

Dans le cadre de la sécurité routière, les contrôles des forces de l'ordre visent à prévenir les infractions au Code de la route pour réduire le nombre d'accidents et responsabiliser les usagers.

Sanctionner des infractions au Code de la route

En cas d'infraction au Code de la route, les agents des forces de l'ordre font signe au conducteur de s'arrêter et l'informent du motif du contrôle routier. Ce dernier risque alors une contravention dont la nature varie selon l'infraction commise (conduite en état d'ivresse, non-respect des panneaux de signalisation, excès de vitesse...).

Effectuer un contrôle administratif

Enfin, le contrôle routier a pour objectif la vérification de la validité des papiers du véhicule et du conducteur.

La police ou la gendarmerie peut-elle me contrôler sans raison ?

En France, les forces de l'ordre (agent de police ou gendarme) ont le droit de procéder à des contrôles routiers, même en l'absence d'infraction apparente. Plusieurs règles encadrent ces interventions :

• Les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants peuvent être effectués de manière inopinée.
• Le contrôle d’identité doit répondre à des conditions précises (recherche de personnes en infraction, mandat judiciaire, etc.).
• En dehors d’un contexte judiciaire, un contrôle ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire (origine, apparence physique, etc.).

Peut-on refuser un contrôle routier ?

Obligation de se plier au contrôle et de présenter les documents obligatoires

Le conducteur a pour obligation de se plier au contrôle routier et de respecter les consignes données par les forces de l'ordre. Selon l'article L.233-2 du Code de la route, il doit par ailleurs être en mesure de présenter les documents du véhicule. Refuser un contrôle routier constitue une infraction grave.

Le refus d'obtempérer, un délit routier

Un conducteur qui poursuit sa route après qu'un agent lui a fait signe de s’arrêter commet un refus d’obtempérer. Ce délit routier est passible de jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mise en danger d'autrui.

Sanctions en cas de refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou de stupéfiants

Si le refus intervient dans le cadre d'un test d’alcoolémie ou de stupéfiants, les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, ainsi qu'un retrait de six points sur le permis de conduire.

Amende et retrait de points en cas de non-présentation des papiers d'identité

Le refus de présenter ses papiers d’identité constitue un délit passible d’une peine de trois mois de prison, de 3 750 euros d’amende et d'un retrait de six points sur le permis de conduire (Art. L-233-2 du Code de la route).

Quels sont mes droits lors d’un contrôle routier ?

Lors d'un contrôle routier, le conducteur bénéficie des droits suivants :

• Vous avez le droit d’être informé des raisons du contrôle.
• Vous pouvez demander la justification du contrôle si celui-ci semble abusif (l’article R434-16 du Code de la sécurité intérieure interdit les contrôles fondés sur des caractéristiques physiques ou signes distinctifs pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle ». Il stipule également que le contrôle d’identité doit se dérouler « sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet ».
• Vous pouvez contester l'amende reçue suite à la verbalisation.

Comment se déroule un contrôle routier ?

Il existe deux types de contrôle routier :

• le contrôle routier classique, aléatoire et sans motif particulier.
• le contrôle routier consécutif à une infraction constatée par les forces de l’ordre.

Ils se déroulent en plusieurs étapes.

Signalement et arrêt

Les forces de l’ordre font signe au conducteur de s'arrêter. En cas d'infraction, elles doivent préciser le motif du contrôle (excès de vitesse, non-respect d’un stop, défaut d’éclairage …).

Vérification des documents du véhicule

Les policiers ou gendarmes procèdent ensuite à la vérification des documents du véhicule :

• Certificat d’immatriculation (carte grise),
• permis de conduire en cours de validité physique ou numérique.

Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance auto lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

Contrôle visuel du véhicule

Agents de police et gendarmes peuvent vérifier l’état général du véhicule (pneus, feux, plaque d’immatriculation). La preuve du contrôle technique à jour devra être apposée sur le pare-brise (ou le garde-boue d’un 2 roues). Le contrôle pourra aussi porter sur les équipements obligatoires (triangle de présignalisation, gilet de haute visibilité, équipement hivernal spécifique dans les zones de montagne).

Tests éventuels

Les forces de l'ordre peuvent procéder à un dépistage d'alcool ou de stupéfiants si nécessaire.

Sanction ou remise des documents

En cas d’infraction, une amende ou d’autres sanctions peuvent être appliquées (pouvant aller jusqu’à immobilisation du véhicule en fourrière et au retrait de la carte grise). Sinon, les documents sont rendus au conducteur qui peut repartir.

Quels documents obligatoires de la voiture doit-on présenter lors d’un contrôle routier ?

Lors d’un contrôle, l’automobiliste présente les documents suivants :

• Le permis de conduire en cours de validité.
• La carte grise (certificat d’immatriculation) correspondant au véhicule.
• Le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules qui y sont soumis.

Quels sont les risques si j’oublie mes papiers de voiture lors d'un contrôle routier ?

Si vous ne pouvez pas présenter l’un ou plusieurs documents obligatoires, vous risquez une amende.

Non-présentation du permis de conduire : montant de l'amende

En cas d'oubli du permis de conduire, le conducteur s'expose à une amende forfaitaire de 11 euros, pouvant aller jusqu'à 38 euros. Si le document n'est pas présenté dans un délai de cinq jours, il est passible d’une contravention de 4ᵉ classe pouvant aller jusqu'à 750 euros.

Non-présentation de la carte grise et contrôle technique non valide : amende et immobilisation du véhicule

L'absence de présentation de la carte grise équivaut à une amende de 135 euros. Tandis qu'un contrôle technique non valide, à une amende de 135 euros et immobilisation possible du véhicule.