L’affaire remonte à il y a plus de dix ans déjà. Via leur centrale d’achats commune Incaa (dissoute depuis), Intermarché et Casino avaient exigé de certains fournisseurs «des investissements supplémentaires sans contrepartie effective et sous la menace de mesures de représailles telles que des déréférencements», rappelle LSA. Les deux distributeurs demandaient en réalité la suppression de marques ou de produits des références proposées en magasin. En mars 2023, la Cour d’appel avait condamné Casino et Intermarché à quatre millions d’euros d’amende.
Face à cette condamnation en appel, les deux géants de la grande distribution avaient formé un pourvoi en cassation. Pour leur défense, ils estimaient que les réponses aux questionnaires envoyés par les agents de la répression des fraudes aux fournisseurs «avaient été obtenues par un procédé déloyal». Intermarché et Casino demandaient ainsi que la procédure et l’assignation soient déclarées «nulles». Mais dans un jugement rendu le 29 janvier dernier, la Cour de cassation n’a pas entendu ces arguments et a condamné les deux enseignes à quatre millions d’euros d’amende.
Une situation qui avait créé «un déséquilibre significatif»
Intermarché et Casino sont condamnés définitivement pour «pratiques restrictives de concurrence». Dans le détail, Intermarché Casino Achats, Achats Marchandises Casino et ITM Alimentaire International ont écopé de deux millions d'euros d’amende, avant qu’Achats marchandises Casino et Intermarché Casino Achats se voient infliger la même somme à payer. Monoprix (groupe Casino) avait également été condamnée à payer solidairement cette dernière à hauteur de 500 000 euros. A l’époque, Bercy avait saisi la Cour d’appel. Cette dernière estimait que la situation en présence avait créé «un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties». Ni Intermarché, ni Casino, n’ont souhaité commenter.
