Démarchage téléphonique : comment ne plus être dérangé ?

Qu’est-ce que le démarchage téléphonique ?

Démarchage téléphonique : définition

Le démarchage téléphonique est une pratique qui consiste à appeler une personne afin de lui proposer la vente d’un produit ou d’un service, sans que celle-ci ne l’ait demandé. La pratique est régie en France, notamment par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Spam vocal ou démarchage abusif : définition

Le spam vocal, ou démarchage abusif, désigne l’ensemble des appels téléphoniques non sollicités effectués dans le but de proposer des produits, des services ou des offres commerciales, souvent de manière répétitive, agressive ou frauduleuse. Ce phénomène, qui cible fréquemment des particuliers, peut être intrusif, nuisible et, dans certains cas, illégal.

Est-ce que le démarchage téléphonique est interdit en France ?

Démarchage téléphonique : aucune interdiction globale

Le démarchage téléphonique en France n’est pas totalement interdit, mais est soumis à une réglementation stricte visant à protéger les consommateurs. Bien qu’il ne soit pas totalement interdit, des mesures ont été mises en place pour encadrer cette pratique et éviter le démarchage téléphonique abusif.

Mais des domaines interdits depuis juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage téléphonique ou par voie électronique (emails, SMS, réseaux sociaux) devient interdit dans certains secteurs spécifiques, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, notamment :

• la rénovation énergétique des logements ;
• l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement.

L’interdiction concerne toute offre de prestations, de vente d’équipements ou de réalisation de travaux, mais elle ne s’applique pas si le démarchage intervient dans le cadre d’un contrat déjà conclu. Cette mesure vise à prévenir les fraudes aux aides à la rénovation.

Une interdiction de principe dans tous les secteurs d’ici 2026

Le texte de loi du 30 juin dernier prévoit une interdiction progressive du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’activité, applicable à partir d’août 2026. Ce texte prévoit une période de transition d’un an pour permettre aux professionnels de penser de nouveaux outils nécessaires au recueil du consentement des consommateurs.

Quelle loi interdit le démarchage téléphonique ?

Comme nous venons de le voir, aucune loi n’interdit le démarchage téléphonique, mais de nombreuses lois l’encadrent en France.

Code de la consommation

Le Code de la consommation est la principale base légale encadrant le démarchage téléphonique. Il fixe plusieurs obligations :

• Articles L.223-1 à L223-7 : création de la liste d’opposition du service Bloctel, permettant aux consommateurs de refuser les sollicitations commerciales et obligation pour les entreprises de consulter cette liste avant de contacter un particulier.
• Articles L.121-1et suivants : interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, et obligation d’informer clairement le consommateur de l’identité de l’entreprise, de l’objet de l’appel et des conditions de l’offre.

Décrets encadrant le démarchage téléphonique

Des décrets et lois récents ont précisé les modalités et limites du démarchage téléphonique :

• Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 : encadrement des plages horaires autorisées pour le démarchage, interdiction des appels les week-ends et jours fériés, limitation à quatre appels par mois par consommateur.
• Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 : obligation pour les entreprises d’utiliser des numéros dédiés et identifiables, spécifiques au démarchage.
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : encadrement du démarchage pour lutter contre les fraudes.

Démarchage téléphonique : quelles sont les obligations des entreprises commerciales ?

Démarchage téléphonique : des horaires encadrés

Depuis le 1ᵉʳ mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. En outre, le week-end et les jours fériés, il est strictement interdit d’effectuer des appels commerciaux. Cette mesure reconnaît le droit des particuliers à des périodes de repos et de temps en famille, sans sollicitations.

Fréquence des appels

Un démarcheur ne peut pas contacter un même consommateur plus de quatre fois par mois, indépendamment des produits ou services proposés. Cette limite est destinée à éviter les appels excessifs et répétitifs qui peuvent être perçus comme du harcèlement. Cette règle permet également aux consommateurs de réduire les sollicitations intrusives dans leur vie quotidienne.

Respecter le refus du consommateur

Si un consommateur exprime clairement son refus d’être contacté lors d’un appel, l’entreprise doit arrêter immédiatement l’appel en cours et respecter un délai de 60 jours avant toute nouvelle tentative de contact. Ce délai vise à garantir que le refus est pris en compte et laisse un répit au consommateur.

Informations obligatoires

Sur le plan pratique, le professionnel doit au début de chaque appel fournir les informations suivantes :

• Demander l’accord explicite du consommateur pour poursuivre l’appel.
• Donner son identité ou celle du professionnel pour le compte de qui il appelle.
• Expliquer l’objet de son appel (et sa nature commerciale).
• Mettre fin à l’appel si le consommateur en émet le souhait.
• Respecter un délai de 24 h entre un accord téléphonique et la signature du contrat.

Consentement du consommateur

À partir d’août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur n’a pas été obtenu. Ce consentement doit être libre, spécifique, univoque et révocable. Il doit aussi être donné explicitement lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. Le professionnel doit être capable d’apporter la preuve du consentement.

Une exception est toutefois possible en cas de prospection dans le cadre d’un contrat déjà souscrit (même sur des produits annexes).

Respect de la liste Bloctel

Les entreprises ont l’obligation de vérifier si un consommateur est inscrit sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si une personne est inscrite sur cette liste, elle ne peut pas être contactée, sauf en cas de relation contractuelle en cours ou pour des motifs expressément autorisés par la loi (ex. service après-vente).

Certaines entreprises conservent le droit de vous contacter : tel est le cas notamment des instituts de sondages et des associations à but non lucratif œuvrant dans un cadre non commercial.

Protection des données personnelles

Les données personnelles des consommateurs doivent être collectées et utilisées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les entreprises doivent informer les consommateurs de leurs droits. Elles doivent en outre garantir la sécurité de ces informations et s’assurer qu’elles ne sont pas utilisées à des fins non prévues ou revendues à des tiers.

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises contrevenantes s’exposent à des amendes administratives de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale. Des sanctions supplémentaires sont prévues par d’autres décrets en cas de pratiques frauduleuses ou abusives. Ces sanctions visent à dissuader les pratiques commerciales abusives.

Comment ne plus recevoir d’appels de démarchage téléphonique ?

S’inscrire sur la liste BLOCTEL

Il existe une solution simple pour ne plus être démarché par téléphone : la liste BLOCTEL. Il s’agit d’un service d’inscription sur une liste officielle d’opposition au démarchage. Valable trois ans, elle doit être renouvelée. La mention de votre numéro de téléphone sur cette liste interdit ensuite à un professionnel, directement ou indirectement, de vous démarcher téléphoniquement.

Bloquer les numéros indésirables

La plupart des téléphones disposent de fonctions intégrées pour bloquer les appels indésirables. Il est aussi possible d’installer des applications comme Truecaller, Orange Téléphone, Hiya. Ces dernières identifient et bloquent automatiquement les appels de démarchage.

Refuser de donner son consentement

Lors de l’inscription à des services ou concours en ligne, il est conseillé de refuser de donner son numéro de téléphone si ce n’est pas indispensable. Pour cela, il faut penser à décocher les cases autorisant le partage de vos données avec des partenaires commerciaux. En cas d’appel de démarchage, il faut aussi demander à être retiré de la base de données de l’entreprise.

En cas d’abus

Si un appel persiste malgré l’inscription à Bloctel ou un refus explicite, vous pouvez porter plainte auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est aussi possible de contacter la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en cas de non-respect du RGPD.

Comment fonctionne Bloctel ?

Inscription des consommateurs

L’inscription se fait en ligne sur le site officiel de Bloctel. Le particulier fournit ses informations personnelles, notamment son nom, prénom et numéro(s) de téléphone fixe et/ou mobile, puis confirme son inscription via un email ou un SMS de validation. L’inscription est gratuite et valable trois ans, avec la possibilité de renouvellement.

Depuis 2025, Bloctel inclut également les appels provenant de l’étranger ou tentant de contourner le service.

Obligations des entreprises

Les entreprises de démarchage téléphonique doivent obligatoirement consulter la liste Bloctel avant de contacter un particulier. Si le consommateur est inscrit, l’entreprise ne peut pas l’appeler, sauf si un contrat est déjà en cours ou si la loi prévoit une exception spécifique, comme pour les services après-vente, les sondages ou les associations à but non lucratif.

Protection renforcée des consommateurs

Grâce à Bloctel, les consommateurs bénéficient d’une protection efficace contre le démarchage téléphonique intempestif. L’inscription permet de réduire les sollicitations indésirables et garantit un meilleur contrôle de leur vie privée. Les entreprises, de leur côté, doivent revoir leurs pratiques commerciales pour se conformer aux obligations légales et éviter les sanctions.

Comment signaler un numéro de téléphone indésirable ou abusif ?

Le signalement d’un numéro de téléphone frauduleux est une démarche importante pour protéger les consommateurs et contribuer à limiter les arnaques. En France, plusieurs dispositifs et plateformes permettent de signaler ces numéros.

Plateforme Signal Spam

Signal Spam est une plateforme collaborative soutenue par les autorités et des partenaires privés. Elle permet de signaler les spams, y compris les appels et SMS abusifs. Elle partage les données avec des autorités compétentes et des opérateurs téléphoniques pour lutter contre ces pratiques. Les numéros signalés peuvent être bloqués ou poursuivis.

Service 33700

Le 33700 est un service public gratuit, géré par les opérateurs en collaboration avec la Fédération française des Télécoms, conçu pour signaler les spams vocaux et SMS frauduleux. Il suffit de transférer le SMS reçu directement. Le service analyse les signalements et peut transmettre les informations aux opérateurs et autorités.

Quels sont les numéros de téléphone utilisés pour le démarchage ?

Les numéros de portable interdits

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne sont plus autorisées à utiliser des numéros commençant par 06 ou 07, réservés aux lignes mobiles personnelles. Elles doivent désormais utiliser des numéros spécifiques, identifiables par leurs préfixes, qui varient selon les régions.

Les préfixes utilisés

Les préfixes suivants sont réservés aux appels de prospection commerciale, facilitant ainsi l’identification des appels de démarchage. Ils doivent s’afficher lors de l’appel (sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros).

• France métropolitaine : 01 62, 01 63 ; 02 70, 02 71 ; 03 77, 03 78 ; 04 24, 04 25 ; 05 68, 05 69 ; 09 48, 09 49.
• Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : 09 475.
• Guyane : 09 476.
• Martinique : 09 477.
• La Réunion, Mayotte : 09 478, 09 479.

Attention, l’ARCEP peut décider d’actualiser ces plages. Il est donc conseillé de consulter régulièrement le site de l’ARCEP pour vérifier les numéros autorisés à des fins commerciales.

Qu’est-ce qu’un « ping call » ?

Définition du « ping call »

Un « ping call » est un type particulier d’appel téléphonique utilisé pour inciter le destinataire à rappeler un numéro, sans qu’aucune communication réelle n’ait lieu lors de l’appel initial. La particularité de ce type d’appel est sa brièveté : le téléphone sonne seulement quelques secondes. Ce phénomène est devenu un outil privilégié pour certaines pratiques frauduleuses.

Protection contre le « ping call »

Pour se protéger efficacement contre ce type de pratique, plusieurs mesures peuvent être mises en place :

• Ne jamais rappeler un numéro inconnu ou suspect, surtout si l’appel a été très bref.
• Bloquer les numéros suspects sur son téléphone ou via les services de son opérateur.
• Signaler les numéros frauduleux aux autorités comme indiqué ci-dessus.
• Vérifier régulièrement sa facture téléphonique, afin de détecter tout surcoût inhabituel.