C'était une mesure attendue de longue date par les consommateurs : la fin du démarchage téléphonique ! Après un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement entériné ce mercredi 21 mai l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti. Il faut dire que cette pratique exaspère les consommateurs constamment sollicités pour des propositions commerciales. Dans le cadre d'une proposition de loi plus large sur la fraude aux aides publiques, la chambre haute a définitivement adopté ce dispositif, qui imposera à tous les démarcheurs d'obtenir au préalable le consentement des consommateurs avant de les solliciter, une logique inversée par rapport aux règles actuelles. La mesure entrera en vigueur en août 2026.
Cet ultime vote du Sénat sur une proposition de loi contre les «fraudes aux aides publiques» a donc permis à cette initiative d'aboutir, après de longs aller-retours dans les deux chambres du Parlement. L'idée est simple : interdire aux entreprises de démarcher par téléphone «directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte» une personne «qui n'a pas exprimé préalablement son consentement» de manière «libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable».
97% des Français vent debout contre le démarchage
Ce sera à l'entreprise de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par téléphone. Seule exception prévue : lorsque la sollicitation intervient «dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours». Selon un sondage effectué par l'UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97% des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial.
La mesure avait été adoptée au Sénat dès novembre à l'initiative du sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen, puis dans un texte dédié repris à l'Assemblée nationale en mars. Elle arrive finalement au bout de son parcours législatif via son introduction, par un amendement de la députée écologiste Delphine Batho, dans ce texte plus vaste, soutenu par le gouvernement.
Bloctel inefficace
Si les parlementaire ont souhaité réagir, c'est car l'actuel dispositif, Bloctel, qui impose aux consommateurs de s'inscrire sur une liste s'ils veulent être épargnés du démarchage, n'a pas fait ses preuves. Le texte interdit par ailleurs la prospection commerciale par voie électronique - mail, SMS, réseaux sociaux... - dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements.
Ce texte correspond «à une demande de longue date des consommateurs» et met fin «à un mode de prospection commerciale qui n'a plus lieu d'être», se félicite Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles de l'UFC-Que choisir. L'accord trouvé par députés et sénateurs en commission mixte paritaire «a été de dire que les acteurs auront un an pour s'organiser, mais qu'on ne mettrait aucune exception» pour un secteur, a expliqué à l'AFP Pierre-Jean Verzelen.
Un «arsenal» pour lutter contre la fraude aux aides publiques
Le texte comporte également un «arsenal» pour «lutter efficacement contre la fraude aux aides publiques», qui représente environ 1,6 milliard d'euros chaque année, selon le député macroniste Thomas Cazenave, porteur du texte à l'Assemblée. Parmi ces mesures : les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz pourront «directement sanctionner quand ils constatent qu'un consommateur a détourné un compteur», précise le député.
Par ailleurs, l'administration pourra suspendre l'octroi ou le versement d'une aide publique pour une durée de trois mois renouvelable, en cas «d'indices sérieux» de fraude. Deux mesures décriées par La France insoumise qui, au nom du «respect de la présomption d'innocence» et de la «séparation des pouvoirs», a d'ores et déjà annoncé déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.
