Savoir si l'on bénéficie d’une vraie promotion, mission quasi impossible

L’ordonnance française transposant la directive européenne Omnibus complexifie grandement la tâche des consommateurs lors des périodes de promotion. Et pour cause : il est bien compliqué de démêler le vrai rabais du faux. Explications.

Par Pauline Guibert

Publié le 25 novembre 2022 à 19h55. Mis à jour le 25 novembre 2022 à 23h08.

Lecture : 3 min

Réservé aux abonnés

“La grande nouveauté, c’est la grande déception, c’est-à-dire la retranscription de la directive Omnibus”, se désole Grégory Caret, le directeur de l’Observatoire de la consommation d’UFC-Que choisir. En cause : la nouvelle législation encadrant les prix de référence lors de périodes de réductions, comme les soldes. La directive européenne adoptée en 2019 vise à renforcer les droits des consommateurs sur Internet et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses, notamment durant les périodes de promotions comme celle du Black Friday où les pourcentages affluent dans tous les sens. Pour plus de clarté, le texte impose à tous les vendeurs d’utiliser comme prix de référence, lors d’une réduction, le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours des 30 jours précédant la promotion.

Si “le socle du prix de référence à J-30 est fragile” puisqu’il n’empêche pas le gonflement des prix en amont pour Grégory Caret, la réglementation de l’Union européenne a le mérite d'être stricte. Elle ne comprend qu’une seule modalité de détermination du prix de référence lors des périodes de réductions.

Problème, l’ordonnance transposant la directive Omnibus en droit français offre, en quelque sorte, une porte de sortie de la règle européenne et un retour vers le passé. Applicable depuis le 28 mai 2022, elle oblige les distributeurs à utiliser comme prix de référence, c’est-à-dire le prix barré dans le cadre d’une promotion, celui utilisé durant le dernier mois… mais ajoute un certain flou. Un alinéa à l’article L.112-1-1 du code de la consommation indique que cette obligation ne s’applique pas aux opérations de comparaison. Deux régimes différents se dessinent : celui de la réduction des prix et celui de la comparaison des prix. Et c’est tout le nœud du problème.

>> Notre service - Une question ? Un litige ? Un avocat spécialisé (droit du travail, de l'immobilier, de la famille…) vous accompagne par téléphone

Réduction de prix ou simple prix de comparaison ?

Pour comprendre le hic, il est nécessaire de faire la différence entre ces deux modalités. En utilisant l’une ou l’autre, l’entreprise ne se soumet pas aux mêmes règles. Une réduction de prix est une “annonce par laquelle un professionnel indique aux consommateurs que le prix qu’il propose est inférieur à celui qu’il a antérieurement proposé pour le bien concerné”, détaille le Medef dans sa Foire aux questions (FAQ) concernant les conditions d’application de l’article L.112-1-1 du code de la consommation. Ici, la réglementation tirée de la directive Omnibus s’applique : le prix précédemment proposé est celui appliqué dans les 30 derniers jours par le vendeur. A l’inverse, “une comparaison de prix, c’est annoncer un prix de vente tiré d’une comparaison au prix pratiqué”, explique Guillaume Gouachon, avocat chargé de la consommation et de la concurrence au sein du cabinet Gouache. Ces prix de comparaison apparaissent sous plusieurs dénominations : “Prix conseillé”, “Prix moyen estimé”, etc. Dans ce cas, la règle des 30 jours ne s’applique pas. La législation française confère donc aux entreprises le droit de choisir entre une réduction de prix encadrée par l’Union européenne et une comparaison de prix.

Si, dans la réglementation, ces deux régimes semblent bien séparés, dans la pratique, ils le sont beaucoup moins. Dans les périodes de rabais, la multiplication des prix de référence, barrés ou non, perd le consommateur devant les offres promotionnelles des entreprises. Certains utilisent le système des prix de réduction, avec une réduction appliquée sur le prix pratiqué dans les 30 derniers jours. D’autres adoptent le modèle des prix issus de comparaisons. Comment être sûr qu’on est devant une vraie offre ? La comparaison de prix peut faire croire à une réduction alors qu’il place juste le prix du vendeur par rapport au marché global ou, au prix conseillé par le fabricant… qui n’est jamais utilisé en pratique puisque supérieur au prix du marché.

Ne pas être totalement perdu au milieu de ces offres est donc l’affaire de spécialistes. ”Si vous comparez le prix, vous ne pouvez pas faire un prix barré. Un prix barré implique, dans l’esprit du consommateur, que vous l’avez pratiqué et donc que vous lui donnez un avantage sur un prix que vous avez pratiqué. (...) A partir du moment où vous barrez le prix, vous revenez sous l’égide du texte de la réduction de prix”, illustre Guillaume Gouachon.

Dans le but d’éviter les confusions, le Medef détaille les risques pour les entreprises qui utilisent les prix de comparaison dans le cadre de réductions dans sa FAQ, transmise par le cabinet d'Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme : ”Lorsque, en raison de sa présentation trompeuse, la comparaison des prix est en réalité perçue par le consommateur moyen comme une réduction de prix, cette pratique peut constituer une violation des dispositions qui interdisent les pratiques commerciales déloyales (...).” A priori, l’utilisation de prix de comparaison dans le cadre du Black Friday aux côtés d’un pourcentage de réduction et d’un prix barré serait donc illégale, sauf si ce prix de comparaison a été appliqué pendant les 30 derniers jours.

Restant complexe, le jonglage entre l’utilisation de prix de comparaison et de réduction est balisé, selon l’avocat Guillaume Gouachon. Néanmoins, le Medef entretient encore le flou dans sa FAQ. “Une comparaison de prix peut prendre différentes formes. Par exemple : un prix barré, une diminution exprimée en pourcentage ou en valeur absolue, etc., sous réserve de respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales”. Comment, alors, faire la différence avec une réduction de prix si la forme peut être identique, notamment dans les périodes de promotion comme le Black Friday ou les soldes ?

Pour l’heure, seule la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, semble avoir la réponse. L’organisme de contrôle a annoncé qu’il effectuait des avertissements en cas de manquement à la règle. Le flou pourrait donc progressivement se dissiper, au fur et à mesure des contrôles.