Comment savoir si on a une amende ?

Combien de temps faut-il pour recevoir une amende ?

Délai de réception de l’amende en fonction de l’infraction routière

Un conducteur verbalisé, lors d’un contrôle routier, suite à une infraction au Code de la route, va recevoir par courrier un avis de contravention. La loi ne fixe pas de délai légal pour la réception du procès-verbal (PV), quelle que soit la nature de la contravention. Le délai de réception moyen de l’amende varie en fonction de l’infraction commise.

Si l’amende forfaitaire n’est pas réglée dans le temps imparti, elle peut être majorée.

Amende pour excès de vitesse flashé par un radar mobile ou fixe

L’envoi dépend du dispositif de contrôle :

• Le délai est en moyenne de cinq à dix jours en cas d’excès de vitesse flashé par un radar fixe (radars cabines, radars tronçons…). Les systèmes automatisés transmettent rapidement les clichés au Centre national de traitement (CNT).
• Il faut compter deux semaines à un mois pour les flashs par un radar mobile (radar embarqué, radar chantier, radar double-face…). Il faut en effet le temps que les clichés soient validés manuellement.
• Pour les radars urbains nouvelle génération (installés entre 2023 et 2025), les délais ont de sept à douze jours, car ces radars multifonctions traitent plusieurs infractions en série.
• Quant au péage en flux libre non réglé dans les 72 heures, il donne lieu à une amende.

Amende pour un feu rouge grillé

Pour les infractions relevées par un radar de franchissement de feu rouge, le délai constaté est compris entre sept et dix jours. Depuis la mise à jour de ces radars (augmentation du taux de détection et meilleure synchronisation avec le CNT depuis 2024), les délais de traitement se sont stabilisés.

Contravention après un contrôle de police

Au cours du contrôle de police ou de gendarmerie, les forces de l’ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal, le plus souvent électronique. L’avis de contravention est envoyé par mail, il contient le montant de l’amende et une notice de paiement. Il faut compter entre dix et quinze jours pour recevoir l’amende par courrier.

Au bout de combien de temps une contravention est-elle prescrite ?

Il n’y a pas de délai maximal pour recevoir son amende. Cependant, la contravention est prescrite au bout d’un an à compter du jour de l’infraction. Passé ce délai, l’administration ne peut plus engager de poursuites. Le conducteur ne peut donc plus être contraint de payer l’amende. En pratique, les délais dépassent rarement quelques mois, sauf cas particulier.

Comment savoir si on a été flashé par un radar ?

Prise du cliché d’infraction

Lorsqu’un véhicule commet une infraction (excès de vitesse, feu rouge grillé…), le radar établit un (ou plusieurs) cliché(s) de l’infraction, montrant le véhicule, la plaque d’immatriculation et parfois la vitesse. Les informations sont chiffrées et envoyées au centre national de traitement (CNT). La photo y est déchiffrée, avec la plaque d’immatriculation, afin d’identifier le propriétaire.

Des clichés de plus en plus précis

Depuis les améliorations techniques déployées entre 2023 et 2025, les radars mis en circulation permettent de prendre des clichés de plus en plus précis :

• Les radars double-face photographient l’avant et l’arrière.
• Les radars urbains multifonctions détectent plusieurs infractions simultanément.
• Les radars embarqués privés (véhicules-radars conduits par des prestataires) transmettent automatiquement les données en fin de tournée.

Envoi de l’avis de contravention

Une fois les clichés reçus, le CNT procède à un déchiffrement sécurisé. La plaque d’immatriculation est alors lue automatiquement, puis validée par un agent afin d’éviter les erreurs d’identification, notamment lorsque la photo est partielle ou difficile à lire. Ensuite, l’avis de contravention est envoyé selon trois moyens :

• Courrier postal classique, toujours majoritaire.
• Avis électronique (email sécurisé), si l’usager a activé cette option via France Identité.
• Lettre suivie numérique, permettant de suivre l’envoi sur son espace personnel.

En l’absence d’avis de contravention

Si le conducteur est sûr d’avoir été flashé et qu’il n’a pas reçu d’avis de contravention au bout de deux semaines, il doit vérifier que les informations sur son certificat d’immatriculation sont à jour, en particulier l’adresse de son domicile. Il peut aussi :

• consulter le site amendes.gouv.fr. Ce site est la référence officielle ;
• utiliser l’application France Identité, qui centralise les amendes récentes. C’est l’outil le plus rapide pour être alerté dès la création d’un avis ;
• surveiller sa boîte mail et son courrier.

Comment savoir si on a des amendes à payer ou impayées ?

Faire une demande de bordereau de situation des amendes et de condamnations pécuniaires

Si un conducteur craint d’avoir commis une infraction, mais n’a toujours pas reçu d’amende, il peut faire une demande de bordereau de situation des amendes et de condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Pour obtenir ce bordereau, il faut transmettre :

• ses coordonnées ;
• les caractéristiques du véhicule concerné (immatriculation, marque, modèle) ;
• une copie de la carte grise et de la carte d’identité.

Le bordereau détaille l’intégralité des dettes d’amendes du demandeur vis-à-vis du Trésor public. Il permet de retrouver les amendes en cours, les amendes majorées et celles déjà payées. Depuis 2025, le bordereau peut être communiqué par voie électronique, sur demande.

Consulter son dossier d’infraction en cours sur antai.gouv.fr

Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d’infraction sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il convient de se munir de son avis de contravention, de se rendre dans la rubrique « Dossier d’infraction » et de remplir les champs, notamment son nom, la date de l’infraction et l’immatriculation.

Le site ANTAI permet de consulter son dossier en lien avec une infraction au Code de la route et fournit les informations suivantes : montant à régler, délai de paiement, majoration éventuelle…

Vérifier les amendes via amendes.gouv.fr et France Identité

Depuis leur mise à jour en 2025, ces deux services permettent de connaître toutes les amendes associées au titulaire du permis ou du certificat d’immatriculation, qu’elles soient forfaitaires, majorées, issues du péage en flux libre, etc. L’application France Identité/Amendes envoie en outre des notifications automatiques lors de la création d’un PV.

Vérifier l’existence d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)

L’OTCI est une mesure qui empêche la vente d’un véhicule tant que certaines dettes ne sont pas réglées, notamment les amendes. Depuis 2025, les OTCI sont systématiquement appliquées par la DGFiP en cas d’amende impayée, afin d’éviter les ventes de véhicules avec dettes cachées. Il existe trois méthodes fiables pour savoir si un véhicule est sous opposition :

• Le certificat de situation administrative (non-gage) indique instantanément si une OTCI empêche la vente ou la cession du véhicule.
• L’espace véhicule sur l’ANTS permet de consulter toutes les oppositions du véhicule.
• Le Trésor public peut confirmer l’existence d’une OTCI.

Peut-on retrouver une amende avec son immatriculation ?

L’avis de contravention est nécessaire

Sur le site de l’ANTAI, il n’est pas possible de savoir si on a des amendes sans être en possession du numéro de son avis de contravention. Le simple numéro d’immatriculation n’est pas suffisant pour retrouver cette information, afin de protéger la confidentialité des données et d’éviter toute consultation non autorisée.

Le numéro d’immatriculation permet d’obtenir un certificat de non-gage

Mais grâce à l’immatriculation du véhicule, il est possible d’obtenir un certificat de non-gage. Ce certificat recense l’ensemble de la situation administrative du véhicule. À ce titre, il précise si le véhicule est gagé et s’il existe des oppositions à la vente ou au don du véhicule, comme indiqué ci-dessus.

Pour obtenir un certificat de non-gage, il faut se rendre sur le téléservice HistoVec. Avec le numéro de plaque d’immatriculation et les données qui y figurent, le demandeur obtient immédiatement le certificat.

Combien de temps a-t-on pour payer une amende ?

Le conducteur a 45 jours à partir de la constatation de l’infraction ou de la réception de l’avis pour payer son amende. En cas de télépaiement par CB, le délai est étendu à 60 jours. L’amende est minorée si le paiement est effectué immédiatement (contrôle de police) ou dans un délai de 15 jours. Le règlement de l’amende s’effectue en ligne sur le site amendes.gouv.fr.

Comment contacter le service des amendes ?

Centre National de Traitement (CNT) des amendes

Le CNT, à Rennes, est chargé des contraventions issues des radars et des PV électroniques. On s’adresse à ce service lorsqu’on a un doute sur une infraction, en cas d’erreur dans l’avis reçu ou pour obtenir des informations complémentaires sur un dossier. Le CNT peut être joint par téléphone (0 811 10 20 30) et par courrier postal.

Service des amendes de la DGFiP (amendes majorées)

En cas de non-respect des délais de paiement, l’amende passe sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques. C’est ce service qu’il faut contacter pour connaître le montant dû ou demander un échéancier. Le contact se fait via le centre de son secteur, par téléphone, sur place ou directement dans son espace personnel sur le site des impôts.

ANTAI pour les démarches administratives et contestations

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions est l’organisme public qui supervise les procédures automatisées liées aux infractions routières. On la sollicite pour vérifier un dossier spécifique, suivre l’avancement d’une contestation ou poser une question concernant un avis reçu. Son site antai.gouv.fr propose un formulaire de contact en ligne.

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