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Combien de temps avant de recevoir une amende ?
Délai de réception de l'amende en fonction de l'infraction routière
Un conducteur verbalisé, lors d'un contrôle routier, suite à une infraction au code de la route, par exemple pour excès de vitesse ou pour franchissement d’un feu rouge, va recevoir par courrier un avis de contravention. La loi ne fixe pas de délai légal pour la réception du procès-verbal (PV) quelle que soit la nature de la contravention. Le délai de réception moyen de l’amende varie en fonction de l’infraction commise. Si elle n'est pas réglée dans le temps imparti, l'amende peut être majorée.
Amende pour excès de vitesse flashé par un radar mobile ou fixe
Le délai est en moyenne de 5 à 10 jours en cas d’excès de vitesse flashé par un radar fixe (radars cabines, radars tronçons…). Il faut compter deux semaines à un mois pour les flashs par un radar mobile (radar embarqué, radar chantier, radar double-face…).
À noter : un péage en flux libre non réglé dans les 72 heures donne lieu à une amende.
Amende pour un feu rouge grillé
L'amende est envoyée entre 7 et 10 jours en cas de feu rouge grillé.
Contravention après un contrôle de police
Au cours du contrôle de police ou de gendarmerie, les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal, le plus souvent électronique. L'avis de contravention est envoyé par mail, il contient le montant de l'amende et une notice de paiement. Il faut compter entre 10 et 15 jours pour recevoir l'amende par courrier.
La contravention est prescrite au bout d'un an
Il n'y a pas de délai maximal pour recevoir son amende. Cependant, la contravention est prescrite au bout d'un an. Passé ce délai, le conducteur ne peut plus être poursuivi et il n'aura pas à payer l'amende.
Comment savoir si on a été flashé par un radar ?
Si le conducteur est en situation d'infraction (excès de vitesse, feu rouge grillé...), le radar établit alors un cliché de l'infraction. Les informations sont chiffrées et envoyées au centre national de traitement (CNT). La photo y est déchiffrée, ainsi que la plaque d'immatriculation, afin d'identifier le propriétaire du véhicule. L'infraction est ensuite constatée par un agent de la police judiciaire, avant que l'avis de contravention ne soit envoyé par La Poste. Comme expliqué plus haut, le délai pour recevoir l'amende varie en fonction du type de radar (fixe, mobile...).
Si le conducteur est sûr d'avoir été flashé et qu'il n'a pas reçu d'avis de contravention au bout de deux semaines, il doit vérifier que les informations sur son certificat d'immatriculation sont à jour, en particulier l'adresse de son domicile.
Comment consulter son dossier d’infraction ?
Faire une demande de bordereau de situation des amendes et de condamnations pécuniaires
Vous craignez d’avoir commis une infraction, mais vous n’avez toujours pas reçu d’amende ? Il est possible de faire une demande de bordereau de situation des amendes et de condamnations pécuniaires auprès du Trésor public dont vous dépendez. Il convient de leur fournir :
- vos coordonnées,
- les caractéristiques du véhicule concerné,
- une copie de la carte grise et de votre carte d’identité.
Le bordereau détaille les dettes d’amendes du demandeur vis-à-vis du Trésor public. Il permet de retrouver les amendes en cours, les amendes majorées et celles déjà payées.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr
Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d’infraction sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il convient de se munir de son avis de contravention, de se rendre dans la rubrique « Dossier d’infraction » et de remplir les champs demandés et notamment son nom, la date de l’infraction et l’immatriculation du véhicule.
Le site ANTAI permet de consulter son dossier en lien avec une infraction au code de la route et fournit les informations suivantes :
- nombre de points retirés,
- montant à régler,
- délai de paiement,
- majoration éventuelle…
Si l’amende a été contestée, il est possible de suivre l’état d’avancement du dossier sur le site.
Peut-on retrouver une amende avec son immatriculation ?
L'avis de contravention est nécessaire
Sur le site de l’ANTAI, il n’est pas possible de savoir si on a des amendes sans être en possession du numéro de son avis de contravention. Le simple numéro d’immatriculation n’est pas suffisant pour retrouver cette information.
Le numéro d'immatriculation permet d'obtenir un certificat de non-gage
En revanche, grâce à l’immatriculation du véhicule, il est possible d’obtenir un certificat de non-gage. Ce certificat recense l’ensemble de la situation administrative du véhicule. À ce titre, il précise :
- si le véhicule est gagé ;
- s’il existe des oppositions à la vente ou au don du véhicule telle que l’opposition d’un huissier, d’un expert pour un véhicule accidenté irréparable ou encore des forces de l’ordre pour un véhicule volé ou des impôts pour des amendes impayées.
Le certificat de non-gage permet donc de savoir si le véhicule est concerné par des amendes. Pour obtenir un certificat de non-gage, il faut se rendre sur le téléservice HistoVec. Avec le numéro de plaque d’immatriculation et les données qui y figurent, le demandeur obtient immédiatement le certificat.
Quel est le délai pour payer son amende ?
Le conducteur a 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou de la réception de l'avis de contravention pour payer son amende. En cas de télépaiement par carte bancaire, le délai est étendu à 60 jours. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si le paiement est effectué immédiatement (dans le cas d'un contrôle de police) ou dans un délai de 15 jours. En cas de dépassement du délai pour régler la contravention, le montant de l'amende est majoré. Le règlement de l'amende s'effectue en ligne sur le site amendes.gouv.fr.
