Si vous êtes entrepreneur, un gros changement se profile pour le versement de l’ARCE. Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage, de nouvelles règles s'appliqueront pour l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, mais aussi l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à partir du 1er avril prochain. Pour rappel, l'ARCE est une aide financière versée sous conditions par France Travail aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle est perçue en 2 versements à 6 mois d’intervalle, comme le rappelle le site Entreprendre.Service-Public.fr.
Le premier versement correspond à la moitié de l'aide et est effectué lorsque les conditions pour obtenir l'ARCE sont remplies et le second intervient si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle. Jusqu'à présent, pour bénéficier du second versement de l'ARCE, l'unique condition à respecter était donc d'attester que l'on exerce toujours son activité professionnelle. Mais, à compter du 1er avril, les conditions d’attribution du second versement se durcissent puisqu’il faudra remplir un nouveau critère : le demandeur ne devra pas exercer un emploi en CDI à temps plein.
Nouvelle condition pour la reprise de droit de l’ARE
Autre changement de taille pour les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), cette fois-ci, si actuellement, une personne ayant bénéficié de l'ARCE peut demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’ARCE, elle devra désormais obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle. Autrement dit, si l'entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l'ARCE, il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l'ARE, comme l’explique le site officiel d’information administrative pour les entreprises.
En outre, la reprise du paiement de l’ARE en cas de cessation d’activité interviendra après un différé et le paiement sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l'allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours compris dans le mois.
