Sur le point d’aboutir puis finalement mise en suspens le temps que la France se dote d’un nouveau gouvernement, la nouvelle convention d’assurance chômage a finalement été agréée le 20 décembre 2024. Et pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, il y a quelques petits changements à prendre en compte. En effet, le cumul de l’ARE avec les revenus de l’entreprise créée et le versement de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise), les deux dispositifs de l’assurance chômage dédiés aux entrepreneurs, ont quelque peu été modifiés. Explications.
Plafonnement du cumul des allocations chômage avec vos revenus non-salariés
Le principe
Ce dispositif vous permet de conserver un revenu mensuel grâce au maintien de tout ou partie de votre allocation retour à l’emploi (ARE). Le montant est en fait adapté à la rémunération non salariée que vous vous versez. Les deux tiers des créateurs ou repreneurs d’entreprise optent en général pour ce cumul selon l’Unédic.
Avant la nouvelle convention
En cas de création ou reprise d’une entreprise, vous aviez la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité non salariée avec vos allocations chômage jusqu’à l’épuisement de l’intégralité de vos droits .
Quoi de neuf dans la nouvelle convention ?
Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l’ARE avec vos revenus salariés mensuels est possible tant que vous n’avez pas consommé 60% du reliquat de droit au chômage qui existait à la date de la création de votre entreprise. Les 40% de vos droits restants sont en quelques sorte perdus. Enfin, pas tout à fait quand même. En effet, si au terme de cette période de cumul, vous ne vous versez toujours pas de revenu au titre de votre activité non salariée, vous pouvez saisir l’instance paritaire régionale pour un examen de votre dossier. Cet examen permettra d’évaluer votre capacité à vous dégager une rémunération liée à votre activité.
En épluchant votre trésorerie, les dividendes existants, et l’état financier de l’entreprise, cet instance décidera (ou pas) d’une reprise de votre indemnisation chômage. Notez tout de même que si vous avez monté votre société avant votre inscription à France Travail comme demandeur d’emploi, vous n’êtes pas soumis à ce plafond de 60%.
Deuxième versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise sous condition
Le principe
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) permet de percevoir 60% de son capital de droit restant à la date de création de l’entreprise, en deux versements espacés de six mois. Un tiers des repreneurs et créateurs d’entreprise inscrit à France Travail mobilise cette option selon l’Unédic.
Avant la nouvelle convention
Si votre société était toujours active six mois après le premier versement de l’ARCE, vous empochiez le second versement, même si vous aviez repris un job en CDI à temps plein.
Quoi de neuf dans la nouvelle convention ?
Considérant que si vous aviez repris un boulot salarié à temps plein en parallèle de votre petite société, les partenaires sociaux considèrent que vous n’êtes plus vraiment disponible pour vous investir dans le développement de votre activité non salariée. Et donc, qu’il n’y a pas de raison de vous faire bénéficier du second versement de l’ARCE.
Nouvel encadrement de la reprise des allocations chômage après le second versement de l’ARCE
- Si votre activité non salariée perdure
Avant la nouvelle convention
Il vous suffisait de vous réinscrire après avoir bénéficié de l’ARCE pour solliciter la reprise de vos droits au chômage. Un différé était appliqué. A l’issue de ce différé, le paiement reprenait et vous pouviez consommer l’intégralité de votre reliquat de droits à l’assurance chômage.
Quoi de neuf dans la nouvelle convention ?
Depuis le 1er avril, si activité non salariée existe toujours, la reprise de vos allocations chômage est désormais impossible.
- Si votre activité non salariée s’est arrêtée
Avant la nouvelle convention
Après avoir touché les deux versements de l’ARCE, vous vous réinscriviez et le paiement de vos allocations chômage immédiatement.
Quoi de neuf dans la nouvelle convention ?
Depuis le 1er avril dernier, après avoir bénéficié de l’ARCE, vous pouvez vous réinscrire pour solliciter la reprise de vos droits au chômage. Le paiement de vos allocations reprendra après l’application d’un différé.
L’Acre pour bénéficier d’exonérations de charges
Quand on crée son entreprise, il faut savoir jouer avec les acronymes si chers à l’administration française. Si l’ARCE est régie par France Travail et l’Unedic, l’Acre est aux mains de l’Urssaff. D’ailleurs l’obtention de l’Arce est conditionnée au bénéfice préalable de l’Acre. L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, donc l’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations destiné aux nouveaux entrepreneurs.
Ainsi durant la première année de votre activité d’indépendant, vous ne payez pas (ou êtes éligibles à une réduction) de cotisation assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales. Pour les micro-entrepreneurs qui se lancent, la réduction est égale à 50%. Les taux de cotisations réduits s'appliquent au chiffre d'affaires déclaré. Et ce jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de votre entreprise. Pour en bénéficier le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer votre demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
Pour les autres types d’entreprises, le montant de l’exonération est fonction de vos revenus générés par l’activité.
L'exonération est totale si votre revenu professionnel est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS = 47 100 euros en 2025), c'est-à-dire inférieur à 35 325 euros.
Elle est ensuite dégressive si vous encaissez entre 75% et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 35 325 euros et 47 100 euros.
Au-delà de 47 100 euros, vous ne pouvez plus être exonéré.
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