Sommaire
- Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
- Quels sont les différents types de faux et usage de faux ?
- Quels documents est-il interdit de modifier ou de fabriquer ?
- Comment déposer plainte pour faux et usage de faux ?
- Quel est le délai de prescription pour un délit de faux et d’usage de faux ?
- Que risque-t-on en cas de faux et usage de faux ?
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Des infractions pénales selon l'article 441-1 du Code Pénal
Le faux et l’usage de faux sont deux infractions pénales. Selon l'article 441-1 du Code Pénal, "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".
Le faux consiste donc à altérer la vérité dans un document afin de « tromper ». Il peut s’agir de documents administratifs tels qu’un acte de naissance ou un certificat, de documents privés tels que des contrats ou encore de documents électroniques.
Exemples de falsification d'un document administratif ou d'une signature
À titre d’exemple, falsifier une signature sur un contrat, modifier une date sur un document officiel ou créer un faux diplôme constituent des infractions de « faux ».
Utiliser et tirer bénéfice d'un document falsifié
L’infraction d’usage de faux consiste quant à elle à se servir en toute connaissance de cause d’un document falsifié afin d’en tirer un bénéfice ou de tromper quelqu’un. On peut citer par exemple la présentation d’un faux diplôme pour obtenir un emploi ou encore l’utilisation d’une fausse facture pour attester d’une dépense.
Quels sont les différents types de faux et usage de faux ?
Il existe différents types de faux et d’usage de faux.
Le faux en écriture publique ou authentique
Le faux en écriture publique ou authentique est l’infraction la plus sévèrement punie. Elle consiste en la falsification de documents qui émanent d’un officier public (notaire, officier d’état civil, etc.) ou d’une autorité administrative (préfecture, mairie, etc.).
Le faux en écriture privée
Le faux en écriture privée concerne la falsification de documents rédigés entre particuliers ou entre entreprises (faux contrat de travail, fausse facture, fausse déclaration à l'assurance etc.).
Le faux administratif
Cette infraction consiste à falsifier ou à se servir de faux documents établis pour ou à destination d’une administration (déclaration France Travail, par exemple). Le simple fait de détenir des faux documents d’une administration publique sans en faire usage pour une démarche particulière est un délit puni par la loi.
Le faux informatique ou électronique
Cette infraction concerne l’altération frauduleuse de données numériques, soit par le biais de la contrefaçon, soit par la manipulation de systèmes informatiques.
Le faux médical
Le faux médical consiste à falsifier ou se servir de documents falsifiés liés à la santé.
Fausse attestation ou déclaration
Le délit de fausse attestation consiste à déclarer sciemment par écrit des faits inexacts. Par exemple, attester héberger quelqu’un afin de lui fournir un faux justificatif alors que l’intéressé vit ailleurs est un délit de fausse attestation.
Quels documents est-il interdit de modifier ou de fabriquer ?
Il est strictement interdit de modifier ou de fabriquer la plupart des documents administratifs, juridiques ou médicaux.
Les documents d'identité
Il est interdit de fabriquer ou falsifier les documents d'identité suivants :
- Carte nationale d’identité.
- Passeport.
- Permis de conduire.
- Titre de séjour.
- Carte Vitale.
- Livret de famille.
- Certificat d'immatriculation.
Les actes juridiques
Il est strictement interdit de fabriquer, falsifier ou utiliser les actes juridiques suivants :
- Jugement de tribunal.
- Procès-verbal de police ou de gendarmerie.
Les documents médicaux
La falsification des documents médicaux suivants est interdite :
- Certificat médical.
- Arrêt de travail.
- Ordonnance médicale.
- Dossier médical.
- Attestation de handicap ou d’invalidité.
Les pièces justificatives administratives
Modifier ou fabriquer les pièces justificatives administratives suivantes est puni par la loi :
- Avis d’imposition.
- Bulletins de salaire.
- Déclarations à la CAF ou à France Travail.
- Attestations de droits (Sécurité sociale, CMU, RSA...).
Pièces justificatives scolaires et professionnelles
Créer ou altérer les justificatifs scolaires ou professionnels suivants est interdit :
- Diplômes.
- Certificats de scolarité.
- Relevés de notes.
- Certificats de travail.
- Attestations d’expérience.
Documents bancaires et comptables
Voici les documents bancaires et comptables qu'il est interdit de modifier ou créer :
- Relevés bancaires.
- Chèques.
- Factures.
- Bilans comptables.
Comment déposer plainte pour faux et usage de faux ?
La première étape avant de porter plainte pour faux et usage de faux est de réunir les éléments de preuve :
- Le document falsifié (copie ou original)
- Des comparatifs avec les vrais documents, la signature authentique…
- Des témoignages
- Un rapport d’expertise (ex. : graphologique)
La victime peut ensuite se rendre dans un commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte. Elle doit renseigner ses coordonnées, décrire les faits, fournir les preuves et l'identité de l'auteur (si elle est connue). L'inspecteur dresse ensuite un procès-verbal, enregistre la plainte et la transfère au procureur.
Quel est le délai de prescription pour un délit de faux et d’usage de faux ?
Pour les délits de faux et usage de faux, le délai de prescription est de six ans à compter :
- Du jour où l’infraction a été commise.
- Du dernier acte d’usage si l’usage du faux s’est prolongé dans le temps.
Que risque-t-on en cas de faux et usage de faux ?
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si le document falsifié est un document émanant habituellement d’une administration, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées ainsi que le paiement de dommages-intérêts.
