La Cour des comptes veut mettre les collectivités territoriales au régime. Dans un rapport consacré aux finances locales en 2024 rendu public mercredi 2 octobre, le palais Cambon suggère de supprimer progressivement 100 000 emplois de fonctionnaires dans les collectivités locales, sur les 2 millions d’agents publics au total. Cette réduction de 5,5% des emplois – soit un retour des effectifs à leur niveau du début des années 2010 – permettrait, selon les magistrats, d’économiser 4,1 milliards d’euros par an à partir de 2030, dans un contexte où le nouveau chef du gouvernement Michel Barnier veut ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025.
«Les dépenses de personnel, qui représentent un quart des dépenses des collectivités, connaissent une croissance soutenue, majoritairement portée par le “bloc communal”», relève la Cour des comptes, missionnée en mars par l'ex-Premier ministre Gabriel Attal pour réfléchir à des pistes d'économies au sein des collectivités locales. «Alors que les effectifs ont beaucoup augmenté jusqu'à récemment, malgré l'absence de nouveaux transferts de compétences, la maîtrise de leur évolution est un enjeu central», insiste-t-elle.
De nombreux transferts de charges vers les collectivités sans compensation financière
Un état des lieux contre lequel se rebiffe l’Association des maires de France. «Contrairement à ce que soutient la Cour, il n'y a eu aucune augmentation significative des dépenses de personnel des communes et intercommunalités, qui découlerait d'une mauvaise gestion des collectivités», a-t-elle réagi dans un communiqué, indiquant que, déduction faite de l’inflation, «les dépenses de personnel des communes et intercommunalités ne progressent que de 0,4% par an en moyenne».
En outre, l’association d’élus précise qu’«il y a eu de nombreux transferts de charges de l’Etat vers les collectivités qui n’ont fait l’objet d’aucune compensation», citant à titre d’exemple «l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de côte», mais aussi en matière de sécurité «avec la hausse de 36% des effectifs de police municipale en dix ans pour compenser le désengagement de l’Etat», ou la prise en charge d’élèves en situation de handicap. Les élus «déplorent de voir une fois de plus les collectivités être la variable d’ajustement de mesures d’économies alors qu’elles ne sont pas responsables du déficit. C’est une méconnaissance de leur rôle et de la façon dont elles gèrent leurs personnels», s’agace Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF.
Les collectivités sont contraintes à l’équilibre budgétaire
Les finances locales sont soumises à une obligation d’équilibre budgétaire issue du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent donc pas voter de budget en déficit. D’après l’AMF, «la dette des collectivités est stable depuis 30 ans (9%), et elle ne finance que de l’investissement» – et non les dépenses de fonctionnement – alors qu’elles ont dû faire face à «la réduction de la Dotation globale de fonctionnement» et «des annulations de recettes fiscales non compensées».
Depuis 2016, les collectivités souscrivent entre 13 et 14 milliards d'euros de dette nouvelle par an. A l’exception de l’année 2010, la tendance est à une diminution de la dette locale en pourcentage du PIB, alors même que la dette des ODAL (organismes divers d’administration locale) suit une progression soutenue depuis 2020, selon un rapport de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publié en juillet 2024. Ainsi, entre 1980 et 2023, son poids dans la dette publique totale a fortement diminué, passant de 32,3% à 8,1%. Le flux net de dette (nouvelles dettes contractées pendant l'année moins le remboursement de la dette échue pendant l'année) est plutôt maîtrisé, il a même été négatif en 2018 et 2019. Les années 2020 à 2022 ont toutefois été marquées par une augmentation de la dette du fait de la crise sanitaire, où les communes et intercommunalités ont participé «massivement» au financement des opérations sanitaires (masques, vaccination, accueil des enfants des personnels soignants) «qui relève pourtant de la compétence de santé publique de l’Etat», selon l’association des élus.
De même, après une longue phase de taux très faibles, les collectivités locales, comme les autres secteurs, ont fait face à une remontée des taux de marché en 2022. Ce qui s’est traduit par une hausse sensible des charges financières en 2023 (+29,5%, soit 880 milliards d’euros supplémentaires pour les seuls budgets principaux) partagée par tous les niveaux de collectivités. Selon le rapport de l’OFGL, «les constats moyens illustrent la sensibilité globale des budgets locaux à cette période de remontée des taux mais, finalement, aussi l’absence de risque systémique sur la dette des collectivités».
En réaction au rapport de la Cour des comptes, les élus appellent ainsi à changer d'approche qui conduit à «restreindre les services publics de proximité qui répondent pourtant aux attentes des Français» et qui «ne s’attaque pas aux vraies causes de la dérive des finances publiques : le centralisme et la bureaucratie», avec des contraintes normatives toujours plus nombreuses à l’encontre des collectivités. «Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales ou de chercher à encadrer les dépenses des collectivités, ce qui est fait depuis quinze ans et n’a jamais eu d’impact sur les déficits nationaux, il faut retrouver de l’ordre dans les comptes de l’Etat et les comptes sociaux», conclut l’AMF.
