Alléger les impôts de production qui pèsent sur les entreprises de l’industrie en France… et augmenter ceux des contribuables. Voici la recommandation choc issue du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), publié lundi 22 septembre et intitulé “Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française”. Dans ce document long de 152 pages, l’institution rattachée à la Cour des comptes et dirigée par son Premier président Pierre Moscovici appelle en effet à raboter les avantages fiscaux des heures supplémentaires pour financer la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Une C3S «particulièrement dommageable à la compétitivité des entreprises françaises» et «qui agit comme un impôt en “cascade”», décrivent-ils. Alors que le CPO estime à 91 milliards d’euros le total des prélèvements qui pèsent sur les entreprises industrielles françaises, 5,4 milliards d’euros proviennent ainsi de la seule C3S en 2025.
Comment trouver les milliards nécessaires à la suppression de la C3S, «qui permettrait de réduire l’écart de prélèvements obligatoires et d’améliorer la compétitivité-coût des entreprises industrielles françaises» ? Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, la réponse semble toute trouvée puisque cette mesure pourrait être financée par une «remise en cause des régimes dérogatoires des heures supplémentaires». Autrement dit : en finir avec l’exonération de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu des heures sup ! Pour rappel, ces périodes travaillées au-delà de la durée légale bénéficient de nouveau, depuis le 1er janvier 2019, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Alors fixé à 5 000 euros, le plafond de revenus concernés a été relevé à 7 500 euros en 2022.
Une hausse d’impôt substantielle si vous faites des heures sup
Pour justifier la fin de cet avantage fiscal, le CPO soutient que le recours aux heures supplémentaires reste «modéré» dans l’industrie, puisqu’elles ne représentent que 2,3% de la rémunération, contre 2,5% dans tous les secteurs. Mais surtout que ce dispositif a un coût, élevé : 2,48 milliards d’euros en 2025 pour la seule exonération de cotisations salariales (CSG/CRDS, retraite complémentaire…), 0,86 milliard pour la déduction forfaitaire patronale et 1,79 milliard d’euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu. Soit 5,13 milliards d’euros au total. Un pactole qui bénéficie surtout «aux revenus les plus élevés», pointe le CPO, pour un dispositif qui s’avère inefficace «en termes de nombre global d’heures travaillées en raison de phénomènes d’optimisation fiscale», voire qui «entraîne un effet négatif sur l’emploi et l’activité».
Il n’empêche, une telle mesure - qui reviendrait à augmenter les impôts - se traduirait directement dans la fiche de paie des travailleurs : la seule suppression de l’exonération d’impôt des heures supplémentaires se solderait, pour un salarié célibataire gagnant 57 000 euros (dont 7 000 euros d’heures sup), par un supplément d’impôt de 1 890 euros. Soit 157,5 euros d’impôt en plus à régler chaque mois. Et cela, sans compter les effets douloureux de la suppression des exonérations de cotisations salariales, qui feront baisser le salaire net avant impôt de ce même travailleur. Fort heureusement, la perspective d’un tel matraquage fiscal reste à ce stade très lointaine, les mesures ciblant les contribuables les plus fortunés semblant tenir la corde. D’autant plus que selon Pierre Moscovici, les hausses d’impôt ne sont pas la solution pour rétablir l’équilibre des finances publiques.
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