Le cas : Malade, madame V. vient d’épouser son aide-soignant pour lui permettre de profiter de son aisance financière en échange de soins et d’assistance. Ses enfants pourront-ils faire annuler l’union ?
La réponse de l’avocat : Oui, à la condition de prouver que les époux ne partageaient pas une intention matrimoniale au moment de convoler, et qu’ils ne se sont prêtés à la cérémonie que dans un but étranger à celui du mariage, qui est de vivre maritalement et de fonder une famille. Un motif suffisant, selon la loi, pour faire annuler l’union, jusqu’à trente ans après sa célébration.
Ce principe n’interdit toutefois pas les mariages de raison, comme l’a rappelé la Cour de cassation à la nièce d’un défunt, qui entendait invalider les noces de son oncle avec une femme trente ans plus jeune que lui, afin d’être reconnue seule héritière (1re chambre civile, arrêt n°19-16.703 du 13 janvier 2021). A cette nièce qui soulignait que le ménage était en cours de divorce, et que la conjointe avait reconnu considérer ce mariage comme un "pacte" destiné à lui apporter une aisance financière, les juges ont répondu que "les époux avaient connu une communauté de vie effective", et que même si leurs relations s’étaient vite dégradées, rien ne permettait de penser que la conjointe "n’avait pas eu l’intention d’honorer ses engagements".
Pour la Cour, le fait de contracter un mariage de raison ne permet pas, à lui seul, de démontrer l’absence d’intention matrimoniale. Pour obtenir gain de cause, il faudra donc que les enfants de madame V. prouvent, par exemple, qu’elle et son époux ne partagent aucune vie maritale.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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