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héritage
Succession : dois-je rembourser les autres héritiers si je retire depuis le compte d'un parent décédé ?
Crédit immobilier
Si je ne peux plus rembourser mon prêt immobilier, la banque peut-elle saisir mon bien ?
panneaux photovoltaïques
Quand on achète un bien, jusqu'à quand peut-on se rétracter ?
Assurance vie
Perte sur une assurance vie en unités de compte : jusqu'à quand peut-on agir pour défaut de conseil ?
Copropriété
Un copropriétaire peut-il agir contre les constructeurs quand le problème concerne les parties communes de l'immeuble ?
Escroquerie
De quel délai un épargnant dispose-t-il pour se retourner contre une société qui est coupable d'escroquerie ?
Assurance
Le suicide est-il exclu d’un contrat «garantie accident de la vie» ?
Assurance
Si un enfant se noie dans la piscine de son voisin, ce dernier est-il responsable ?
fiscalité
Quand est-il possible de bénéficier d’un différé de paiement des droits de mutation pour des dons ?
notaire
Quelle est la responsabilité du notaire en cas de non-déclaration de contrats d’assurance vie au fisc ?
redressement fiscal
Un redressement fiscal fait sur un mauvais fondement peut-il être annulé ?
divorce
Immobilier : un nu-propriétaire paye-t-il une indemnité s'il occupe le logement ?
Assurance vie
Un assureur peut-il modifier son contrat en s'appuyant sur un changement de la loi ?
divorce
Divorce : la prestation compensatoire peut-elle varier d'un mois à l'autre ?
vente immobilière
Le locataire doit-il payer la commission de l'agent immobilier, s'il exerce son droit de préemption à la vente ?
divorce
Divorce : l’époux aux revenus les plus modestes a-t-il nécessairement droit à une prestation compensatoire ?
Assurance
Décès d'un salarié de maladie professionnelle : le conjoint est-il indemnisé ?
vente
Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une vente si le bon de commande est irrégulier ?
Crédit immobilier
Peut-on, quand on est français, faire annuler un crédit libellé en francs suisses ?
travaux
Jusqu’à quand une entreprise de travaux peut-elle obtenir le règlement de sa facture ?
Assemblée Générale
Un copropriétaire absent peut-il contester la régularité d’un mandat donné en vue d’une assemblée générale ?
travaux
Des travaux peuvent-ils être remboursés par le constructeur, s’il ne les a pas (ou mal) chiffrés ?
Assurance
Assurance : peut-on vous refuser une indemnisation en cas de fausse déclaration sur la valeur des biens sinistrés ?
indemnisation
Quand peut-on attaquer son chirurgien après une opération ratée ?
héritage
Quelle indemnité pour un indivisaire ayant effectué des travaux à ses frais ?
divorce
Une prestation compensatoire tient-elle compte des droits à la retraite ?
Location
Le transfert de bail est-il aussi automatique en HLM ?
banques
Faut-il vérifier tout mouvement bancaire même si le client est connu ?
Immobilier locatif
Un terrain avec un bâtiment illégal peut-il s'acquérir par prescription ?
Assurance
Quel devoir de conseil pour une banque en matière d'assurance de prêt ?
location voiture
Dans quel cas un professionnel peut être considéré comme un consommateur ?
Assurance
Quelles responsabilités en cas d'accident après un prêt de volant ?
accord
Peut-on faire détruire un ouvrage litigieux, mais dont on a autorisé la construction ?
E-commerce
Dans quelles conditions peut-on annuler un achat entièrement réalisé à distance ?
achat immobilier
Une erreur sur l'habitabilité d'une partie d'un bien suffit-elle à annuler la transaction ?
divorce
Le calcul de la prestation compensatoire doit-il tenir compte des charges liées aux enfants d'une nouvelle union ?
Loyer
Une mise en demeure de payer ses loyers permet-elle d’interrompre le délai de prescription ?
divorce
L’occupation gratuite du domicile justifie-t-elle une réduction de la prestation compensatoire ?
Assurance
Peut-on être indemnisé d’un accident survenu lors d’un concours sportif ?
prêt immobilier
Une caution peut-elle facturer des intérêts de retard à l’emprunteur défaillant auquel elle s’est substituée ?
Emprunt
Comment apprécier l'acte de cautionnement au sein d'un couple marié ?
héritage
Qui est habilité à missionner un généalogiste ?
Location
Peut-on s'approprier un bien que l'on aurait dû rendre ?
vente immobilière
Le prix indiqué sur un congé pour vente peut-il être élevé ?
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Immobilier : un courriel suffit-il pour se rétracter d’un compromis ?
voisinage
Est-on responsable d’un trouble de voisinage existant avant son achat ?
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Faut-il informer la compagnie de tout nouveau bénéficiaire d’assurance vie?
droits
Une franchise peut-elle empêcher le remboursement d’un consommateur ?
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En cas de litige est-il possible de s'adresser à l'assureur adverse directement ?
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La banque est-elle fautive en cas de cumul de produits d'épargne ?