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Après combien de temps peut-on se remarier après un divorce ?
Délai de viduité obligatoire avant 2004
Jusqu’en 2004, un remariage supposait que les ex-époux attendent un délai de viduité d’au moins 300 jours après leur divorce. Ce délai était imposé notamment pour éviter les problèmes de filiation paternelle en cas de naissance d’un enfant.
Aucun délai n'est à respecter pour se remarier
Depuis cette date, il n’existe plus de délai impératif à respecter pour se remarier après un divorce. Une personne tout juste divorcée peut ainsi se remarier sans délai suite à son divorce. Attention toutefois, le remariage suppose que le précédent mariage soit officiellement rompu, cela signifie que le jugement de divorce doit être définitif.
Peut-on se marier deux fois avec la même personne ?
Des ex-époux sont légalement autorisés à se remarier ensemble dès lors qu’un jugement de divorce est intervenu au préalable. Aucune disposition législative n’interdit donc de se marier deux fois avec la même personne dès lors qu’un jugement définitif de divorce a été prononcé entre les deux mariages.
Quelles sont les conditions pour se remarier ?
Avoir divorcé ou être devenu veuf ou veuve
En France, il est interdit de se marier une deuxième fois, si l'on est toujours marié selon la loi française ou une loi étrangère. Le remariage suppose donc dans un premier temps un divorce devenu définitif ou un veuvage. Les personnes en instance de divorce ou séparées de corps sont considérées comme mariées.
Fournir la preuve de la dissolution du premier mariage
Il est nécessaire de fournir la preuve de la dissolution du premier mariage soit via un acte de mariage faisant mention du divorce, un acte de décès du conjoint ou encore des pièces prouvant l’annulation du mariage.
Avoir la capacité juridique
Dans un second temps, un remariage, à l’instar du premier mariage, nécessite d’avoir la capacité juridique. A savoir, être majeur et juridiquement capable. De plus, chacun des futurs époux doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Quelles sont les démarches d'un remariage ?
Liste des documents à fournir au dossier
Les démarches d'un remariage sont les mêmes que pour une première union. Un dossier doit être déposé en mairie comprenant les pièces justificatives suivantes :
- Copies des actes de naissance.
- Justificatif de domicile.
- Pièces d’identité.
- Liste des témoins (2 à 4, avec leurs pièces d’identité).
- Si divorcé(e) : copie du jugement de divorce.
- Si veuf(ve) : acte de décès du conjoint précédent.
- Si contrat de mariage (certificat du notaire attestant de l'existence du contrat de mariage)
Publication des bans
La publication des bans doit ensuite intervenir en mairie pendant 10 jours avant que soit célébrée la cérémonie civile en mairie.
Quelle succession en cas de remariage ?
Répartition des biens entre le second conjoint survivant et les enfants du défunt
En cas de remariage, le nouveau conjoint est un héritier à part entière. Toutefois, en présence d’enfants d’un premier mariage, ses droits seront réduits en cas de décès de son conjoint.
Contrairement au conjoint survivant d’un premier mariage, le conjoint survivant du deuxième mariage n’aura pas de choix à effectuer : il bénéficiera du quart de la propriété en présence d’enfants d’un premier lit. Les trois quarts restants étant répartis entre les héritiers réservataires (enfants du défunt, qu’il s’agisse d’enfants de premier lit ou des enfants issus du remariage) et d’éventuels bénéficiaires d’un testament ou d’une donation.
Les enfants du premier mariage ne peuvent pas être déshérités par le nouveau conjoint
Les enfants du premier lit sont des héritiers « réservataires ». Ils ne peuvent être déshérités et bénéficieront d’une part de la succession qui ne peut pas être réduite au-delà de ce qui est imposé par la loi. En revanche, le droit successoral n’accorde aucun droit aux beaux-enfants qui ne sont pas considérés comme des héritiers.
Remariage : qui touche la pension de réversion ?
Lorsqu’un défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son époux survivant et l’époux (ou les époux) qu’il a pu avoir antérieurement au remariage. Les droits à la pension de réversion du défunt sont répartis entre eux proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un d’entre eux, la part du défunt vient augmenter la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres bénéficiaires.
