Contrat de mariage : prix et régime matrimonial

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est un document juridique établi avant le mariage qui définit les règles régissant les biens et les responsabilités financières des époux pendant leur union et en cas de séparation. Il peut inclure des dispositions sur la gestion des biens communs, la répartition des biens en cas de divorce ou de décès, et d’autres aspects financiers importants.

Dans quel cas faire un contrat de mariage ?

Lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante

Le régime légal offre la possibilité aux créanciers, en cas de faillite, de saisir les biens de la communauté. Avec un régime de séparation de biens, les dettes de l’époux ayant une activité d’indépendant restent personnelles et ne peuvent être recouvrées que sur les biens propres de celui-ci tout en laissant à l’abri les biens de son époux.

Lorsqu’un l’un des époux a des enfants d’un précédent mariage

Avec le régime légal, en cas de décès de l’un des conjoints, seule la moitié de son patrimoine entre dans la succession, l’autre moitié étant la propriété de l’époux survivant. Par conséquent, les enfants du premier mariage n’hériteront pas du conjoint survivant à son décès et seront lésés. Le régime de la séparation de biens permet de protéger les enfants issus d’une précédente union.

Lorsque l’un des époux a acheté un bien à crédit avant le mariage

Il peut être judicieux d’opter pour un régime de séparation de biens. En effet, sans contrat de mariage, la communauté est réputée rembourser le crédit immobilier. En cas de divorce, l’époux qui n’est pas propriétaire doit être indemnisé à hauteur de sa participation au remboursement du crédit au cours du mariage.

Si l’un des époux souhaite mettre à l’abri son conjoint en cas de décès

Ce régime permet que, lors du décès de l’un des époux, la totalité des biens communs et propres de ce dernier revienne au conjoint survivant. Ce choix permet de garantir que le conjoint survivant sera le seul héritier de son époux décédé, sans devoir partager la succession avec des enfants ou d’autres membres de la famille. C’est une mesure de protection utile pour les couples sans enfants.

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Quels sont les trois contrats de mariage ou régimes matrimoniaux ?

En droit français, il existe trois principaux régimes matrimoniaux ou contrats de mariage qui déterminent les règles applicables à la gestion des biens des époux pendant le mariage et en cas de séparation ou de décès.

• Le régime de la communauté légale(ou communauté réduite aux acquêts) : c’est le régime matrimonial qui s’applique si les époux ne signent pas de contrat de mariage avant leur union.
• Le régime de la séparation de biens : chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
• Le régime de la communauté universelle : tous les biens, y compris ceux qui étaient considérés comme propres avant le mariage, deviennent communs.

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

Principe du régime de la communauté

Ce que chacun des époux possède ou doit avant le mariage ou le remariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Les revenus appartiennent à la communauté. En cas de divorce ou en cas de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales entre les époux.

En cas de dette de l’un des époux

Les dettes contractées pendant le mariage engagent l’ensemble de la communauté, sauf si elles sont jugées excessives, auquel cas seul l’époux concerné en est responsable. Les salaires de chaque époux sont protégés contre les créanciers de l’autre, sauf pour les dettes liées à l’entretien du ménage ou aux enfants. Les emprunts n’engagent les biens de la communauté que si les deux époux y ont consenti.

Avantages du régime de la communauté

Ce régime est adapté aux couples sans patrimoine conséquent. En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs en franchise de droits de succession. En cas de divorce, tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux, ce qui signifie que la liquidation est particulièrement facilitée.

Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle, sous la condition expresse d’une déclaration de remploi. Autrement, le bien devient commun.

Inconvénients du régime de la communauté

Avec ce régime matrimonial, les dettes contractées par l’un des époux engagent l’ensemble de la communauté, ce qui peut mettre en péril le patrimoine commun en cas de mauvaise gestion. De plus, la liquidation des biens en cas de divorce peut être complexe et entraîner des conflits sur la répartition des biens.

Enfin, ce régime ne permet pas une protection totale des biens personnels de chaque époux, en particulier ceux acquis avant le mariage ou reçus par héritage. En cas de divorce, les comptes sont certes faciles à établir, mais ils ne sont pas toujours représentatifs des apports réels effectués par les époux.

Modification du contrat de mariage

La modification du contrat de mariage permet aux époux d’adapter le régime matrimonial à leurs besoins, notamment en ajoutant des clauses particulières appelées avantages matrimoniaux. Par exemple, ils peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un d’eux, l’époux survivant hérite de l’intégralité des biens de la communauté, au lieu de voir une partie de ces biens transmise à des héritiers extérieurs.

Le régime de la communauté universelle

Principe du régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens des époux - meubles et immeubles, présents et à venir, acquis à titre onéreux ou reçus par succession ou donation, avant ou pendant le mariage - sont communs. Ne sont pas concernés les biens personnels (vêtements) et les instruments de travail (sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce commun). Les époux sont aussi conjointement responsables des dettes contractées par l’un ou l’autre.

Avantages du régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d’inclure une clause d’attribution intégrale au survivant. Il permet également de circonscrire au maximum les conflits et litiges, car les biens sont tous communs.

Inconvénients du régime de la communauté universelle

Si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage au premier décès. Le barème progressif des droits de succession s’applique au second décès, et donc une unique fois sur la totalité du patrimoine des parents, ce qui augmente le montant des droits à payer par les enfants.

De plus, tous les biens étant communs avec ce régime matrimonial, c’est l’ensemble du patrimoine du couple qui est engagé auprès des créanciers de l’un des époux en cas de dettes.

Le régime de la séparation de biens

Principe du régime de la séparation de biens

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage, et les biens reçus par succession ou donation restent la propriété de celui qui les a achetés. Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Cela signifie qu’il n’y a pas de mise en commun des patrimoines, et chaque époux est libre de gérer ses biens comme bon lui semble.

Ils sont toutefois pareillement responsables des dettes qu’ils contractent seuls. Et les biens achetés ensemble par les époux (en indivision) leur appartiennent en proportion des parts acquises, correspondant aux apports de chacun.

Avantages du régime de la séparation de biens

Ce régime séparatiste est conseillé quand l’un des époux exerce une profession dite à risques et quand le patrimoine des conjoints est important. Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Chacun des époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, facilitant d’autant la gestion du patrimoine.

Inconvénients du régime de la séparation de biens

L’adoption d’un tel régime n’est pas une garantie de protection absolue vis-à-vis des créanciers qui ont le droit de saisir tous les biens du couple si les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (et ce compris les impôts et les charges sociales impayés). Il faut veiller à justifier l’origine des fonds, pour éviter tout contentieux lors d’un divorce.

En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu’il ne reçoit, en l’absence de testament, que la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété du patrimoine successoral.

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Le régime de la participation aux acquêts

Principe du régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne en deux temps :

• au cours de l’union, les époux sont soumis à un régime de séparation des biens ;
• au moment de la dissolution du régime, que ce soit par divorce ou par décès, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Biens propres des époux

Les biens propres de chaque époux sont composés par les biens acquis par chacun d’eux avant et au cours de leur union, les biens reçus par donation ou par succession, avant et au cours du mariage, les dettes contractées par les époux avant ou pendant leur union. Avec ce régime, chaque époux administre et dispose seul de ses biens propres, sauf :

• si un des époux est seul propriétaire du logement familial, auquel cas il ne peut pas en disposer sans le consentement de son conjoint ;
• si les intérêts du ménage sont mis en péril, auquel cas les pouvoirs de l’époux sur ses biens propres sont transférés à son conjoint.

Avantages du régime de la participation aux acquêts

Si un époux exerce une profession à risques, ce régime permet à l’autre de protéger son patrimoine. En cas de dissolution, l’époux qui n’a pas exercé d’activité rémunérée profite de l’enrichissement de l’autre. Les biens reçus par succession ou donation demeurent la propriété personnelle de chacun des époux, au cours de l’union et après sa dissolution.

Inconvénients du régime de la participation aux acquêts

Ce contrat de mariage est réputé difficile à liquider par les praticiens du droit (avocats, notaires) et complexe, notamment en raison de la nécessité d’évaluer et de répartir les acquêts réalisés pendant l’union. Cela peut aussi entraîner des coûts et des délais supplémentaires en cas de divorce ou de décès.

Quel contrat de mariage pour protéger son/sa conjoint(e) ?

Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est le plus profitable, notamment en cas de décès. Les époux mettent en commun l’ensemble de leurs biens, y compris ceux acquis avant le mariage et reçus par donation ou succession. Avec la clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant hérite de l’intégralité du patrimoine du couple, sans devoir partager avec des héritiers autres que le conjoint.

Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ?

Un contrat post-mariage possible

Il est possible de conclure un contrat de mariage après le mariage. Ce type de contrat est appelé modification du régime matrimonial. Il peut être effectué à tout moment pendant le mariage, mais il doit être rédigé par un notaire et validé par le tribunal de grande instance si les époux souhaitent changer leur régime matrimonial.

Changer de régime matrimonial

Les époux peuvent choisir de passer d’un régime matrimonial à un autre. Toutefois, si ce changement porte atteinte aux droits des créanciers ou si un des époux est en instance de divorce, l’approbation du juge peut être nécessaire. Cette modification peut aussi concerner des avantages matrimoniaux, comme la création de clauses spécifiques pour la succession.

Faut-il faire appel à un notaire pour rédiger le contrat de mariage ?

Protéger les deux époux par le contrat de mariage

Pour rappel, le régime matrimonial applicable en l’absence de contrat de mariage est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si les époux décident d’être soumis à un autre régime que le régime légal, ils doivent s’adresser à un notaire pour les conseiller et rédiger un contrat de mariage adapté. Le contrat doit respecter les droits et obligations que se doivent les époux, ainsi que les règles régissant l’autorité parentale.

Prix de la rédaction du contrat de mariage

Le coût de la rédaction du contrat de mariage comprend les honoraires et émoluments dus au notaire, les divers frais de procédure et de publicité, ainsi que la perception d’un droit fixe de 125 euros. En moyenne, le prix d’un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros. Ce montant peut varier en fonction de la complexité des clauses choisies et de la situation patrimoniale des époux.