Hausse des tarifs de l’électricité : le conseil d’État rejette le recours des boulangers

Dans les faits, le Conseil d'État considère que l’extrême urgence exigée par cette procédure n’est pas établie, car ces professionnels ne sont ni en cessation de paiement, ni en procédure de licenciement. “C’est absurde, c’est comme si vous vous présentiez aux urgences en raison d’une crise cardiaque et que l’on vous dise, revenez quand votre cœur sera arrêté”, s’insurge Jérémy Ferrer, président de l’Udabu. L’avocat des requérants, Me Christophe Lèguevaques, se réserve le droit d’actionner de nouveaux leviers juridiques : “Nous étudions d’autres solutions avant que la menace largement documentée ne devienne un fait abondamment regretté”, annonce-t-il à Capital.

Inégalité de traitement

Sur le fond, les boulangers pointent l’inégalité de traitement auxquels ils doivent faire face. Seuls ceux équipés d’un compteur d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) bénéficient du bouclier tarifaire. Les boulangers consommant davantage que ce seuil sont, eux, éligibles au système d’amortisseur électrique. Une aide publique que Me Lèguevaques qualifie de “complexe”, “invraisemblable” et surtout “inefficace” car moins protectrice que le bouclier tarifaire.

Pour rappel, l’amortisseur électrique du gouvernement est destiné aux TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire sur l’ensemble de l’année 2023. Par ce mécanisme, le gouvernement prend ainsi en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, l'écart entre le tarif indiqué sur le contrat et 180 euros par mégawattheure (mWh). Une PME ou TPE s'acquittant d’un prix moyen annuel (hors taxe et coût d’acheminement) de 400 euros par mWh verra donc sa facture totale allégée de 20%.