Le dispositif est en vigueur depuis la «loi ELAN» du 23 novembre 2018. Pour lutter contre les abus des propriétaires et encadrer au mieux les loyers, des arrêtés ont été pris pour fixer les loyers de référence. Depuis cette date, les signalements pour loyers abusifs se sont multipliés, à tel point qu’en début d’année, la Ville de Paris en avait reçu pas moins de 1 631. La mairie révélait que le dépassement moyen dans la capitale était évalué à 159 euros par mois, pour un trop-perçu de 3 500 euros. Mais selon Le Parisien, pour la première fois cette année, le dispositif n’est plus aussi dissuasif qu’escompté.
En effet, l’enquête annuelle de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) que nos confrères ont pu consulter note une «dégradation sensible». Notamment à Paris où le taux de non-conformité des annonces était évalué à 31% en 2021, avant de baisser à 23% en 2022-2023. En 2024, il bondit de nouveau à 29%. C’est également le cas en Seine-Saint-Denis, où le taux plafonnait à 40% depuis 2020 et où il atteint désormais 47%. «Dans la région, on atteint une moyenne de 37% d’annonces qui ne respectent pas la loi, c’est plus d’une annonce sur trois, c’est beaucoup trop !», commente auprès du Parisien, l’auteur de l’étude David Rodrigues.
50% d’annonces illégales sur Leboncoin, 43% sur SeLoger
Le dépassement moyen est lui aussi en hausse selon cette étude, à 170 euros, un montant qui n’avait plus été atteint depuis 2019, précise la CLCV. Un constat partagé également par la Fondation Abbé Pierre qui évoquait un taux de 30% de logements dépassant les plafonds de loyers à Paris, en hausse de deux points. Et si les propriétaires ne respectent pas la loi, les professionnels ne le font pas non plus, environ 30% d’entre eux, déplore la CLCV. S’il y a de bons élèves comme Foncia, Century 21 et PAP.fr (9% à 10% d’annonces illégales), SeLoger ou Leboncoin font état de 43% et 50% d’annonces illégales.
La présidente de PAP explique par exemple avoir mis en place un système où l’auteur d’une annonce est averti d’un dépassement du plafond de loyer ; son complément de loyer est à son tour déduit s’il ne le respecte pas. Toutefois, la CLCV dénonce cette pratique : «C’est surtout devenu un moyen pour beaucoup de bailleurs de contourner la loi en publiant une annonce qui est en apparence légale, mais en réalité au-dessus des plafonds légaux», fustige David Rodrigues auprès du Parisien.
Pourquoi une telle hausse en un an ? Selon les deux associations interrogées, il pourrait y avoir «un effet JO», sans oublier la tension locative en Île-de-France. Certains propriétaires ont pu être tentés d’augmenter leur loyer en espérant que les contrôles soient moindres pendant la période estivale et la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. Concédant qu’il existe une «crise du logement», la conseillère déléguée à la Ville de Paris en charge de l’encadrement des loyers ne veut pas dramatiser pour autant et préfère attendre les chiffres de l’an prochain pour dresser un réel bilan.
