Immobilier locatif

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La pérennisation de l'encadrement des loyers votée à l'Assemblée.
Immobilier locatif
Encadrement des loyers : bonne nouvelle si vous habitez dans l'une de ces 72 collectivités
Examinée jeudi 11 décembre à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers a été adoptée en première lecture. Le dispositif est en place dans 72 collectivités.
De nouvelles questions par rapport à l'encadrement des loyers
Immobilier locatif
L'encadrement des loyers permet-il de maintenir une offre locative élevée ?
Les socialistes vont profiter de leur niche parlementaire, jeudi 11 décembre, pour tenter de faire pérenniser l’encadrement des loyers et l’étendre à plus de communes. Ce dispositif, en place depuis 2019 dans plusieurs grandes villes, limite le prix des loyers imposés par les propriétaires. Cela n’aurait pas eu d’impact négatif sur l’offre locative.
Renouvellement d'un bail commercial : ce qu'il faut savoir
Location
Comment se passe le renouvellement d'un bail commercial ?
Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial. Vous exercez votre activité depuis de nombreuses années et le contrat de location arrive à échéance. Vous souhaiteriez le voir renouveler ? Bailleur, propriétaire d’un local commercial, vous souhaitez proposer le renouvellement du contrat à votre locataire. Comment faire ? Le point sur ces questions.
Etendre à toutes les zones tendues en France l'encadrement des loyers, une menace supplémentaire sur l'investissement locatif pour Henry Buzy-Cazaux
Tribune libre
Proposition de loi sur l’encadrement des loyers : le ras-le bol des investisseurs face une certaine indécence politique
Tribune libre. Etendre l'encadrement des loyers d'habitation à toutes les zones tendues ? Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, dénonce une stratégie politique qui met en péril la relance de l'investissement locatif privé... Et exaspère la population.
Immobilier locatif
Loc'avantages : conditions et réduction d'impôts
Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs qui louent leur bien à bas prix d’obtenir un avantage fiscal. Depuis 2022, il est venu remplacer le dispositif « Louer abordable » et a été prolongé à 2027. Quels en sont les principaux objectifs ? Quelles sont les conditions ? Quel est le plafond du loyer à ne pas dépasser ? Réponse.
L’encadrement des loyers est un sujet central pour les candidats à la mairie de Paris.
logement
«La même chose pour les commerçants de Paris» : ce candidat à la mairie veut étendre l'encadrement des loyers
A l’approche des élections municipales de 2026, le candidat à la mairie de Paris David Belliard a exprimé son intention d’encadrer les loyers des commerçants. En effet, ils sont nombreux à devoir mettre la clé sous la porte en raison de leur forte augmentation.
Les sénateurs ont adopté le nouveau statut du «bailleur privé», dimanche 30 novembre.
Immobilier locatif
Budget 2026 : les sénateurs adoptent le nouveau statut du «bailleur privé», le marché locatif privé relancé ?
Les sénateurs ont approuvé, dimanche 30 novembre, le nouveau statut du «bailleur privé», mesure devant inciter les particuliers à investir dans un logement pour le mettre en location. Ce dispositif a vocation à répondre à un marché locatif privé toujours dégradé. Voici ce qu’il faut savoir.
Parmi les urgences selon Henry Buzy-Cazaux : faire baisser les prix et rendre le logement abordable.
Tribune libre
Budget 2026 : les mesures en faveur du logement auront «un résultat vital pour la paix sociale et les rentrées fiscales»
Tribune libre. Alors que le Sénat vient d'approuver la création d'un statut du bailleur privé, Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, appelle à un indispensable sursaut de conscience du côté des pouvoirs publics. Et prévient : l'absence de mesures fortes en faveur du logement pourrait peser lourd dans les urnes lors des prochaines échéances électorales.
Le sénateurs ont approuvé le satut du «bailleur privé».
Investissement locatif
Immobilier : le Sénat approuve la création d'un «statut du bailleur privé»
Les sénateurs ont voté en faveur de la création d’un «statut du bailleur privé», dimanche 30 novembre. Ce dispositif doit inciter les particuliers à investir dans l'immobilier locatif. En contrepartie, ils pourront profiter d'un avantage fiscal.
Tribune libre
Amortissement en location vide pour les bailleurs : les sénateurs suivront-ils le chemin tracé par les députés ?
Le statut fiscal du bailleur privé, adopté lors de l’examen du budget 2026 à l’Assemblée nationale, va-t-il voir le jour ? Une partie de la réponse sera donnée au Sénat dans les prochains jours. Baptiste Bochart, juriste chez Jedeclaremonmeuble.com, détaille les modalités de ce mécanisme très attendu.
70% des Français estiment qu'il est difficile de se loger dans leur ville.
logement
MaPrimRénov', expulsions, aides… Les vraies attentes des Français en matière de logement
C’est le poste de dépenses qui a connu la plus forte augmentation dans le budget des ménages ces dernières années : le logement est aujourd’hui LA priorité des Français. Le dernier baromètre Odoxa-Nexity-BFM-Capital, publié ce mardi 18 novembre, révèle leurs besoins et attentes en matière de logement, à quelques mois des élections municipales pour lesquelles ce sujet s’annonce déjà décisif.
La facture payée par le locataire à son agence immobilière va augmenter au 1er janvier 2026.
Location
Location : les frais d’agence immobilière vont augmenter au 1er janvier 2026, voici les nouveaux plafonds
Les plafonds d’honoraires de location facturés par les agences immobilières vont être relevés en 2026. Un arrêté publié au Journal officiel jeudi 20 novembre fixe à 0,87% l’augmentation subie par les candidats à la location.
La création d'un statut du bailleur privé est «une victoire sur l’idéologie anti-immobilière, que le président de la République a personnellement incarnée», juge notre chroniqueur Henry Buzy-Cazaux.
Tribune libre
Statut du bailleur privé : «L’amortissement des investissements locatifs, une révolution idéologique»
L’Assemblée nationale a voté l’amortissement des investissements locatifs privés neufs et anciens. La reconnaissance - tardive - du rôle d’entrepreneur du bailleur, souligne Henry Buzy-Cazaux. Le président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers n’en attend pas moins une amélioration du dispositif, indispensable à sa réussite, au Sénat.
Il s’agit d’une mesure phare du programme de Vincent Jeanbrun.
Social
HLM : le ministre du Logement veut s'attaquer au logement social à vie
Le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun veut mettre fin au principe de l’attribution «à vie» d’un logement social. Il s’agit d’une mesure phare de son programme mais elle reste contestée par le mouvement HLM et les associations de défense des locataires.
La France travers une véritable crise du logement.
fiscalité
Statut de bailleur privé : la Confédération nationale du logement déplore un nouveau «cadeau fiscal»
Ce vendredi 14 novembre, les députés ont approuvé la création d’un statut du bailleur privé, un avantage fiscal pour encourager les particuliers à investir dans un logement pour le louer. Selon la Confédération nationale du logement (CNL), le texte ne permettra pas d’enrayer la crise du logement.
Ce statut fiscal concernera les investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
Investissement locatif
Budget 2026 : les députés adoptent enfin un statut fiscal de l’investisseur locatif
Dans la soirée de ce vendredi 14 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 créant un vrai statut fiscal du bailleur privé. Les députés ont trouvé un compromis entre une proposition gouvernementale a minima et celles du rapport parlementaire Daubresse-Cosson.
Le calcul de la CFE diffère selon que vous louez votre meublé sur de courtes durées, en vous réservant un droit de jouissance, ou en longue durée.
location meublée
Location meublée : ce remboursement d’impôt méconnu à demander avant le 31 décembre
Loueurs en meublé, vous payez peut-être trop de cotisation foncière des entreprises sans le savoir. Erreur de déclaration, plafond de valeur ajoutée non appliqué… De nombreux propriétaires bailleurs peuvent récupérer une partie de leur impôt. Encore faut-il en faire la demande avant le 31 décembre : voici comment savoir si vous êtes concerné et de quelle façon obtenir ce remboursement.
«Il faut arrêter les taxes de dingues sur l'investissement immobilier !», tonne Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers.
Investissement locatif
Investissement locatif : «Il faut un statut fiscal puissant dans le budget 2026, pas un sparadrap !»
Depuis la fin du dispositif Pinel, l’investissement locatif s’effondre en France. Ce jeudi 13 ou vendredi 14 novembre, l’Assemblée nationale pourrait enfin examiner la création d’un statut fiscal des bailleurs privés, réclamé depuis environ 10 ans. Les promoteurs immobiliers tirent la sonnette d’alarme : ce dispositif devra être puissant et pérenne.
Investissement locatif
Immobilier neuf : plus de Pinel, (quasiment) plus d'investisseurs locatifs en France !
Depuis la suppression de l’avantage fiscal Pinel, le 1er janvier 2025, les ventes de logements neufs aux investisseurs locatifs ont plongé de près de 50%. Conséquence, 1 opération de promotion immobilière sur 5 est retirée du marché. La Fédération des promoteurs immobiliers place tous ses espoirs dans la création d’un statut fiscal du bailleur privé, à la faveur de l’examen du projet de budget pour 2026.
Encadrement des loyers
Indice de référence des loyers (IRL) : définition, calcul et valeur
L’IRL, l’indice de référence des loyers, sert de base pour réévaluer chaque année le loyer des locations. Il s’applique aussi bien aux locations vides que meublées. Cet indice, publié tous les trimestres par l’INSEE, a pour objectif de protéger les locataires contre des hausses de loyer excessives. Définition, calcul… Focus sur l’IRL en 2025.
Dans un décret publié le 6 novembre, l'Etat précise la liste des préjudices dont le propriétaire peut demander réparation.
Immobilier locatif
Loyers impayés mais pas d'expulsion : un décret renforce enfin l’indemnisation des propriétaires par l’État
Dans le sillage de la loi «anti-squat» de 2023, un décret publié début novembre clarifie l’indemnisation des propriétaires confrontés à un refus de concours de la force publique.
«Rien ne va plus en France en matière d’offre locative, dans le neuf comme dans l’existant», souligne Henry Buzy-Cazaux, président-fondateur de l'Imsi. .
Tribune libre
Relance de l’investissement locatif privé : les deux écueils
L'Assemblée nationale reprendra en milieu de semaine l'examen de la première partie du projet de budget 2026. La création d'un statut fiscal de l'investisseur locatif pourrait être examinée entre le 13 et le 17 novembre. Henry Buzy-Cazaux, président-fondateur de l'Institut du management des services immobiliers, met en garde contre le risque de «la parole vide» et d'un «marchandage inopportun entre le gouvernement et le parlement».
Le  ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, justifie sa volonté d'expulser les familles de délinquants des logements sociaux.
Logement social
«Je préfère aider les familles honnêtes» : le ministre du Logement justifie sa volonté d'expulser les familles de délinquants
Fin octobre, le nouveau ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, avait créé la polémique en affichant sa volonté d’«expulser toutes les familles de délinquants» de leur logement social. Il confirme et explique pourquoi.
Un cas rare mais pas isolé, comme en témoigne la signature, en mai 2024, en amont des JO de Paris, d’une convention entre Airbnb et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
location meublée
Location "Airbnb": «Des jeunes femmes se prostituaient dans mon logement»
Solène loue son meublé de tourisme depuis 15 ans. Si la majorité de ses voyageurs sont respectueux de son logement, elle a néanmoins vécu quelques situations extrêmes. «J’ai découvert que mon logement servait à la prostitution», confie-t-elle notamment à Capital. Un cas rare et pris très au sérieux par les plateformes de location.
L'amendement du gouvernement au projet de budget permettrait, pour tout investissement locatif dans le neuf réalisé à partir du 1er janvier 2026, de déduire des loyers 2% de la valeur du bien chaque année.
Investissement locatif
Statut fiscal de l'investisseur locatif : le ministre du Logement veut «un électrochoc pour investir dans la pierre»
Espéré depuis des années par les propriétaires, un statut fiscal pérenne du bailleur privé est enfin au menu du projet de loi de finances 2026. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun espère faire examiner son amendement en séance publique à l’Assemblée nationale entre le 13 et le 17 novembre. Un amendement que la filière de l’immobilier et nombre de parlementaires jugent trop timide.
Dispositif Denormandie
Dispositif Denormandie
Dispositif Denormandie : conditions et montant
Le nouveau dispositif Denormandie de défiscalisation, applicable depuis le 1er janvier 2019, a pour objectif d’inciter les propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement situé dans des centres-villes anciens. En contrepartie d’un engagement de location, le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal. Explications !
«Attention, la nature des travaux est la principale cause de requalification fiscale des dépenses déductibles», prévient Céline Mahinc, vice-présidente de l’association de courtiers Anacofi Immo.
Immobilier locatif
Investissement locatif : quels travaux réaliser pour payer moins d'impôts ?
Tous les travaux ne permettent pas de défiscaliser ! Selon que vous louez vide ou meublé, certaines dépenses sont déductibles, d’autres seulement amortissables — et quelques-unes ne le sont pas du tout. Entretien, amélioration, agrandissement… Découvrez quels travaux permettent de réduire vos impôts.
La rénovation énergétique d’une passoire thermique s’accompagnant souvent de la réfection de la salle de bains et de la cuisine, ainsi que de la mise aux normes de l’électricité, il pourra vous en coûter 1 000 euros par mètre carré.
Copropriété
Rénovation énergétique : voici le montant surprenant que les copropriétaires sont prêts à investir
Alors que les passoires thermiques sont progressivement interdites de mise en location, la majorité des copropriétaires prévoit de dépenser moins de 5 000  euros sur cinq ans pour la rénovation énergétique de leur logement. Un budget très inférieur au coût réel des travaux, révélant un véritable décalage entre contraintes légales et moyens financiers.
Dans les copropriétés disposant déjà d'un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) peut modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme.
location meublée
Location «Airbnb» : ce copropriétaire est condamné à verser 12 500 euros pour troubles de voisinage
Un couple de propriétaires qui louaient son appartement en meublé de courte durée ont été condamnés à verser 12 500 euros à ses voisins. En cause : les allées et venues incessantes des voyageurs, les nuisances sonores et la dégradation des parties communes. La Cour de cassation a confirmé la décision, estimant que cette activité portait atteinte à la tranquillité de l’immeuble.
«Cette procédure gratuite et relativement simple et rapide est oubliée par de très nombreux loueurs en meublé relevant du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)», constate JD2M.
location meublée
Location meublée : 4 propriétaires sur 10 oublient de s’immatriculer et peuvent le payer cher en 2026
Alors que la loi dite anti-Airbnb va forcer de nombreux bailleurs à passer au régime réel lors de la déclaration 2026 des revenus de 2025, 30% des loueurs de meublés n’ont toujours pas rempli une obligation pourtant indispensable : l’immatriculation à l’Inpi pour obtenir un numéro de Siret. Une négligence qui pourrait entraîner des retards de déclaration… et une imposition plus lourde que prévu.
Dans le futur impôt sur la fortune improductive comme dans l’actuel IFI, les biens immobiliers mis en location figurent dans l’assiette de la taxe.
investissement immobilier
Investissement locatif : le nouvel impôt sur la fortune improductive, ce qu'il change (ou pas) pour les propriétaires
Le projet d’impôt sur la fortune improductive semblait vouloir alléger la fiscalité des biens immobiliers loués. Mais après l’adoption de sous-amendements à l’Assemblée, les logements mis en location resteront imposables, comme c’est le cas avec l’IFI actuel. La résidence principale en sera en revanche exonérée dans une certaine limite. L’avenir de ces mesures dépend maintenant du Sénat.
Le député RN, vice-président de l'Assemblée nationale, a dénoncé un «budget de bric et de broc, sans aucune cohérence, qui ne s'attaque pas aux dépenses toxiques de l'État» qui «vise à faire les poches des Français, sans aucune réforme en profondeur»
logement
«Ce budget ne ressemblera à rien» : le RN rejette le projet de loi et flirte toujours avec la dissolution
Invité de Questions politiques dimanche 2 novembre sur France Inter et franceinfo TV, le député du Nord Sébastien Chenu a fustigé les débats parlementaires au sujet du budget qu'il estime fait de «bric et de broc, sans aucune cohérence, qui ne s'attaque pas aux dépenses toxiques de l'État».
Alex ne s’est pas privé de mettre une très mauvaise note à la location de François. «Cela impacte clairement notre réputation, c’est extrêmement vexant», soupire ce dernier.
Investissement locatif
Location saisonnière : «J’ai failli perdre 3600 € pour des poussières sur la télé»
François pensait louer sans souci sa maison du Var, comme chaque été depuis huit ans. Mais cette fois, ses locataires – un couple accompagné de parents presque centenaires – a réclamé le remboursement du séjour, jugeant la télé poussiéreuse et la plage trop loin malgré les 2 minutes à parcourir à pied. Un «enfer» de 15 jours que ce propriétaire raconte à Capital.
Le dispositif Denormandie offre une réduction d'impôt après rénovation d'un bien immobilier.
Dispositif Denormandie
Réduire vos impôts en rénovant un logement ancien : plus que quelques mois pour profiter de la loi Denormandie
Réhabiliter l’immobilier qui nécessite des travaux tout en réduisant ses impôts : c’est le pari de la loi Denormandie. Ce dispositif, élargi depuis peu aux abords des gares et aux entrées de ville, séduit les investisseurs prêts à miser sur des zones en mutation.
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, veut durcir les mesures d'expulsion dans les logements sociaux.
Logement social
Le ministre du Logement veut «expulser toutes les familles de délinquants» de leur logement social
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite pouvoir étendre les mesures d’expulsion des locataires de logements sociaux considérés comme délinquants à leurs familles, à l’image de ce qui est déjà prévu pour les narcotrafiquants.
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, entend remédier à «un angle mort» dans la lutte contre le squat.
Immobilier locatif
Immobilier locatif : le ministre du Logement veut «protéger les propriétaires» contre le squat
A 73 ans, Marie-Claude se retrouve privée de sa maison à Nantes, son locataire lui en interdisant l’accès. Pour remédier au problème des squatteurs entrés légalement dans un logement, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, promet une nouvelle loi.
a loi Le Meur n’a pas uniquement révisé à la baisse les plafonds du régime micro-BIC, mais également son taux d’abattement.
Tribune libre
Location de courte durée : qui doit vraiment changer de régime fiscal pour la déclaration des revenus de 2025 ?
En vertu de la loi Le Meur, les loueurs relevant jusqu’à présent du régime micro-BIC ont trois solutions pour leur déclaration des revenus perçus en 2025 : passer obligatoirement au régime réel, y passer volontairement ou rester au régime micro-BIC. Que faire ? Les réponses de Baptiste Bochart, juriste chez Jedeclaremonmeuble.com.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que, «lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond, le bailleur ne peut donner congé qu’à la condition de lui proposer un (autre) logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités».
Immobilier locatif
Refus de départ d’une locataire âgée : elle est expulsée et doit verser 3 000 € au bailleur
Une locataire de plus de 65 ans refuse de quitter son logement, invoquant la loi protégeant les personnes âgées dotées de faibles revenus. Mais elle ne se base pas sur les bons revenus. La Cour de cassation confirme la validité du congé donné par les propriétaires et condamne la locataire à leur verser 3 000 euros.
Enfreindre la trêve hivernale en tentant d’obliger son locataire à partir «constitue un délit pour le propriétaire», prévient l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
Investissement locatif
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure
La trêve hivernale, qui débute ce samedi 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2026, suspend normalement les expulsions locatives, même lorsque le tribunal a statué en faveur du propriétaire. Mais certaines exceptions existent.
Tribune libre
Amortissement des logements locatifs : le discrédit de la parole publique
«Des années de réflexion, de construction d’un statut équitable, qui reconnaisse l’investisseur locatif comme un entrepreneur apporteur d’un service» ont abouti au dépôt, le 23 octobre, d'un amendement gouvernemental minimaliste au projet de loi de finances pour 2026, déplore Henry Buzy-Cazaux, président-fondateur de l'Institut du management des services immobiliers. Si l'amendement parlementaire l'emporte, «tout serait sauvé», prévient-il.
Un statut fiscal pérenne des bailleurs privés est réclamé depuis une dizaine d’années par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), entre autres.
Immobilier locatif
Futur statut fiscal du bailleur privé : la proposition a minima du gouvernement est «un point de départ»
Face aux critiques du secteur immobilier, le ministère du Logement tente de désamorcer la polémique autour de son amendement au projet de loi de finances 2026 relatif à la création d’un statut fiscal du bailleur privé. Le gouvernement promet qu’il s’agit d’«un point de départ» avant les discussions avec les députés.
«La croissance des locations meublées, et en particulier des meublés de tourisme, s’accélère au détriment du parc locatif nu», déplore Inaki Echaniz, auteur, avec la députée Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République), de la loi dite anti-Airbnb promulguée en novembre 2024.
Immobilier locatif
Immobilier : les députés suppriment le gros avantage fiscal des meublés et dopent l’abattement de la location nue
Afin de rééquilibrer la fiscalité entre locations nues et meublées, la commission des finances de l’Assemblée nationale a porté, ce mardi 21 octobre, l’abattement fiscal de la location nue à 50%, dans le cadre de l’examen du budget 2026. Et elle a supprimé la déductibilité des amortissements pour la location meublée. Des mesures lourdes de conséquences pour les propriétaires si elles perdurent dans la loi de finances pour 2026.
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) appelle de ses vœux depuis une dizaine d’années la création d'un statut fiscal pérenne pour les bailleurs privés.
Immobilier locatif
Immobilier : l’Assemblée rejette en commission la création d’un statut fiscal pour les bailleurs privés
Alors que le ministre du Logement Vincent Jeanbrun promet d’intégrer la création d’un vrai statut fiscal du bailleur privé dans le budget 2026, les députés ont rejeté en commission, ce mardi 21 octobre, des amendements en ce sens portés par certains de leurs collègues. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, leur propose une réunion avec le ministre pour arrêter une position commune sur le sujet d’ici la séance publique.
La nécessité de créer une société civile immobilière peut constituer un frein pour certains investisseurs.
investissement immobilier
Immobilier locatif : comment le budget 2026 pourrait vous simplifier l’accès au successeur du Pinel
Depuis la disparition du dispositif Pinel, le logement locatif intermédiaire (LLI) permet aux particuliers d’investir dans le neuf avec des avantages fiscaux. Mais sa complexité freine encore les investisseurs. Une mesure du budget 2026 pourrait lever un frein majeur.
Investissement locatif
Investissement immobilier : un député veut faciliter l’accès à cette déduction fiscale méconnue
Alors que le dispositif Pinel a disparu et que les investisseurs locatifs attendent la création d’un vrai statut fiscal du bailleur privé, le député Lionel Causse (Renaissance) propose de réformer Loc’Avantages. En le transformant en crédit d’impôt et en supprimant certaines contraintes administratives, il espère encourager les propriétaires à (re)mettre des logements sur le marché locatif.
En attendant l'amendement promis par le gouvernement, plusieurs députés ont pris l’initiative de déposer des amendements visant à créer le fameux statut fiscal du bailleur privé.
Immobilier locatif
Investissement locatif : Amortissement, flat tax… Ce que les députés proposent dans le budget 2026
Le gouvernement promet de créer un statut pérenne du bailleur privé dans le budget 2026, mais certains députés n’ont pas attendu. Amortissement de 3%, exonération d’impôt ou flat tax à 12,8%… Plusieurs amendements visent à redonner envie aux particuliers d’investir dans la location longue durée, alors que le marché est à la peine.
«La jurisprudence confirme régulièrement que la mise sous scellés du logement ne dispense pas le locataire du paiement du loyer, sauf faute du bailleur», souligne le cabinet d'avocats Neu-Janicki.
Immobilier locatif
Appartement sous scellés pour tentative de meurtre : les locataires restent redevables du loyer
Même lorsqu’un logement devient inaccessible à cause d’une enquête pénale, les locataires restent tenus de régler leur loyer. C’est ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation dans le cas d’un appartement placé sous scellés après une tentative de meurtre entre colocataires.
L'investissement locatif est «victime d’une maltraitance réglementaire et fiscale chronique et d’une absence de reconnaissance sociétale», tacle l’Unpi.
Exclu Capital
Budget 2026 : le statut fiscal du bailleur sera bien au menu via un amendement gouvernemental
Prévu dans la version du projet de loi de finances 2026 élaborée par François Bayrou, le projet de création d’un statut du bailleur privé, censé encourager l’investissement locatif, a disparu du texte que le gouvernement Lecornu a présenté ce mardi 14 octobre. Un amendement gouvernemental permettra son retour lors du débat parlementaire, indique le ministre du Logement ce vendredi 16 octobre, confirmant une information de Capital.
Plus encore que la hausse des taux locaux, c’est le bond de 23,5% des valeurs locatives (loyers potentiels des logements) qui «explique le dérapage de la taxe foncière», indique l’Unpi.
Taxe foncière
Taxe foncière : une flambée «intenable pour les propriétaires»
La taxe foncière a bondi de 37,3% en 10 ans, selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi). Une envolée deux fois plus rapide que l’inflation et quatre fois supérieure à celle des loyers. «Les propriétaires voient leurs charges s’envoler tandis que leurs revenus progressent bien moins vite», alerte Sylvain Grataloup, président de l’Unpi.
Faire de la taxe foncière une charge récupérable auprès des locataires, c'est l'une des propositions de l'Union nationale des propriétaires immobiliers.
Taxe foncière
Taxe foncière : et si les locataires la payaient eux aussi ?
Alors que la taxe foncière a flambé de 37% au cours des 10 dernières années, certains propriétaires estiment injuste d’en supporter seuls le poids. Cet impôt local finance en effet des équipements profitant à tous les habitants. L’Union nationale des propriétaires immobiliers propose que les locataires participent eux aussi au paiement de la taxe foncière.