Permettre aux locataires d’être mieux informés sur leurs droits en cas de litige avec leur bailleur. C'est l’objectif visé par l’arrêté du 16 février 2023, publié au Journal officiel du 19 mars, qui porte sur contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. En effet, depuis le 1er août 2015, ce document doit être annexé au contrat de location afin d’informer les bailleurs et les locataires de leurs droits et obligations, ainsi que des voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs éventuels différends. Le contenu de cette notice est défini par l’arrêté du 29 mai 2015.
La notion de décence énergétique indiquée
L’arrêté met à jour cette fameuse notice d’information, pour tenir compte des différentes évolutions législatives entrées en vigueur depuis 2015. Par exemple, les dispositions relatives à l’encadrement du niveau des loyers dans certaines communes situées en zones tendues sont désormais intégrées dans la notice.
Les informations concernant le gel des loyers des logements énergivores ou encore à la décence énergétique figurent également désormais dans la notice d’informations. Pour rappel, les propriétaires de passoires thermiques (logements notés F ou G au DPE) n’ont plus la possibilité d'augmenter le loyer de leur logement depuis le 24 août 2022, sauf s’il réalisent des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique du bien.
Autre nouveauté, un paragraphe consacré à l’application du plan gouvernemental de lutte contre les infestations de punaises de lit est désormais intégré dans la notice d’informations. Il mentionne notamment les aides juridiques pouvant être obtenues gratuitement par les locataires auprès des Agences départementales d’information sur le logement (Adil).
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