Impôt : allez-vous payer plus avec la nouvelle déclaration des biens immobiliers ?

Concrètement, les propriétaires d’un bien immobilier sont invités à se connecter sur le site impot.gouv.fr avant le 30 juin 2023 et à y renseigner la nature de l'occupation de leur logement (résidence principale, secondaire, logement vacant …) ainsi que l’identité des occupants et la période d’occupation. Les personnes qui n’ont pas la possibilité de réaliser leur déclaration en ligne peuvent se rendre dans un centre des impôts ou dans un espace France Service, afin d'obtenir de l’aide. En théorie, les propriétaires qui n’ont pas effectué leur déclaration avant la date limite risquent une amende de 150 euros. Mais Bercy précise qu‘il n’y aura “pas de sanction cette année, seulement des rappels”.

Des données subjectives

Au moment de remplir votre déclaration, vous allez rapidement vous apercevoir que plusieurs informations concernant votre bien immobilier, notamment la surface et le nombre de pièces, sont déjà pré-remplies. Ces données permettent à l’administration fiscale de calculer le montant des taxes relatives au logement en question. Et certaines de ces informations ont de quoi interpeller les propriétaires. En effet, à première vue, ces données ne correspondent pas forcément à celles imaginées par les contribuables. Par exemple, la surface du bien renseignée dans la déclaration diffère de celle utilisée par les agents immobiliers, à savoir la surface dite “loi Carrez”. Il s’agit de la surface “réelle totale du bien composée pour une habitation”, calculée de mur à mur, sans tenir compte par exemple de la hauteur sous plafond.

Autre exemple qui peut perturber les contribuables : le mode de calcul du nombre de pièces utilisé par l'administration fiscale diffère également de celui des agents immobiliers (T1, T2, T3 …). La déclaration indique en effet le nombre de pièces d’un bien “au sens foncier”. Il s’agit en fait des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas. Les salles d’eau et les cuisines sont donc considérées comme des pièces à part entière par l’administration fiscale. La déclaration indique aussi des données subjectives, comme la catégorie du bien, qui est utilisée pour calculer la taxe foncière. Il existe ainsi huit catégories, allant de 1 pour un bien très luxueux à 8 pour un bien très médiocre. Là encore, le ressenti du propriétaire peut être totalement différent de l’information indiquée sur la déclaration. Mais la taxation supportée par le propriétaire (taxe foncière, taxe d’habitation…) n’a, elle, pas vocation à évoluer.

Une mise à jour globale des données du fisc

“Certains termes indiqués dans la déclaration de biens immobiliers sont particulièrement subjectifs ou imprécis, cela peut provoquer des situations conflictuelles, réagit Olivier Janoray, avocat associé au sein du cabinet de droit fiscal Arsene et spécialisé en fiscalité patrimoniale.” A noter que si les informations pré-remplies par l'administration ne sont pas modifiables, les propriétaires qui constatent des anomalies ont la possibilité de le signaler via la messagerie sécurisée intégrée au site impots.gouv, en choisissant la rubrique “gérer mes biens immobiliers” dans le menu déroulant. Les services de la DGFiP s’occuperont ensuite de réaliser les modifications nécessaires.

Si Bercy indique que cette nouvelle obligation déclarative sert principalement à identifier les propriétaires concernés par la taxe d’habitation, elle pourrait également permettre à la DGFiP de mettre à jour sa base de données de manière plus globale. “La taxe d’habitation sert de prétexte à l'administration fiscale pour mettre à jour les bases d'imposition des propriétaires, en vue des prochaines réformes fiscales à venir, ajoute Olivier Janoray. Cette déclaration va également permettre aux services d’actualiser des données qui concernent l’IFI ou la taxe sur les logements vacants.”