Le bail civil, aussi appelé bail Code civil, est en principe réservé à des usages bien spécifiques, comme la location d'une résidence secondaire ou de locaux professionnels. Contrairement au bail d'habitation classique, il offre une grande liberté au propriétaire, notamment sur la durée du contrat et le montant du loyer. Comme le rappelle TF1, ce type de bail permet ainsi de dépasser les plafonds imposés dans certaines grandes villes, ce qui le rend avantageux pour les propriétaires... beaucoup moins pour le locataire. Mais ces dernières années, son usage a été détourné.
De plus en plus d'annonces immobilières proposent en effet des logements destinés à être occupés en résidence principale sous ce régime, avec des loyers parfois très élevés. Une pratique illégale, confirmée par plusieurs signalements, notamment à Paris où des annonces ont été dénoncées pour des surfaces très petites à des prix élevés. Ouest-France, par exemple, évoque cette chambre de 6m2 louée 438 euros par mois dans le Ve arrondissement de la capitale, avec dépôt de garantie à 876 euros, soit deux mois de loyer (la loi limitant la caution à un mois pour un bail classique). L'élu municipal en charge du logement, Ian Brossat, a d'ailleurs saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Des recours possibles pour les locataires
Face à ces abus, les locataires ne sont cependant pas démunis. Ceux qui ont signé un bail civil sans en comprendre les implications peuvent engager des démarches pour faire reconnaître leurs droits. La première étape passe souvent par une tentative de résolution amiable. «Ce qu'on essaie déjà de faire, c'est de la médiation vis-à-vis du bailleur», explique à TF1 Antoine Boussard, juriste pour l'association «Bail», précisant que cela permet fréquemment d'obtenir une requalification du bail. Si cette solution échoue, une action en justice reste possible. Les tribunaux peuvent alors requalifier le contrat en bail d'habitation classique, obligeant le propriétaire à respecter l'encadrement des loyers et, le cas échéant, à rembourser les sommes trop perçues.
En parallèle, les pouvoirs publics commencent à s'emparer du sujet. Comme l'indique un article de Challenges, la Répression des fraudes a lancé une campagne nationale pour détecter ce type de pratiques frauduleuses et pourra engager les poursuites nécessaires. Pour les locataires, l’enjeu est de taille : outre des loyers excessifs, le recours au bail civil peut aussi les priver de certains droits, comme les aides au logement. Autant de raisons de ne pas accepter ce type de contrat sans vigilance, et de se tourner vers des associations ou la justice en cas de doute.
>> Les prix de l'immobilier et loyers dans 100 villes de France (Indicateur Capital/Fnaim/Clameur)
