Son deuil déjà très difficile s'est doublé d'un âpre combat judiciaire qu'elle a mené pendant cinq ans contre Bordeaux Métropole Aquitanis. Madame C., rapporte Actu.fr, a finalement gagné le droit de rester dans le logement HLM de la métropole bordelaise, qu'elle occupait avec sa mère. À la mort de cette dernière, madame C. avait été sommée par le bailleur de quitter les lieux, malgré sa demande de transfert de bail. La cour d'appel de Bordeaux, en mai 2023, avait jugé la demande d'expulsion recevable. Mais madame C. avait saisi la cour de cassation.
Le bailleur social, refusant le transfert, estimait alors que madame C. ne pouvait y prétendre et l'avait assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ. Mais la locataire a donc tenu bon. Le 10 octobre dernier, ultime rebondissement : la cour de cassation a finalement donné raison à madame C., allant ainsi contre la décision de la cour d'appel. Dans sa décision, la cour a rappelé que «lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès».
Elle vit désormais avec son père dans le même logement
Le quatre-pièces correspond par ailleurs aux critères juridiques justifiant son transfert. Ce dernier est en effet «applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, à condition que le descendant bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage» souligne la cour. Il se trouve que depuis le décès de sa mère, madame C. vit dans ce logement avec son père. Il est donc «maintenant habité dans les mêmes conditions qu’avant la mort de la titulaire du bail, la condition d’adaptation étant, en conséquence, remplie», conclut la cour de cassation.
