Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de profiter du Pinel pour investir dans l’immobilier neuf, cet avantage fiscal étant supprimé. Mais il court toujours pour les acquéreurs qui ont investi avant le 31 décembre 2024. Ce dispositif d’investissement locatif permettait en effet à l’acheteur d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu de 9% à 14% du prix d’acquisition, s’il s’engageait à le louer pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans, à un prix inférieur de 10% à 15% à celui du marché, à des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas certains plafonds.
Hélène, qui vit à Montpellier (Hérault), avait investi en Pinel en 2019. En 2025, six ans plus tard, son avantage fiscal prend fin. «Puis-je du coup cesser de louer en dessous du prix du marché, sachant que mon locataire est le même depuis six ans ?», demande-t-elle dans l’émission Le Grand rendez-vous de l’immobilier (Capital/Radio Immo). La réponse est «non». Avant d’être un investisseur immobilier, vous êtes un propriétaire bailleur, «avec un contrat de location qui vous interdit expressément de “déplafonner” le loyer», en vertu de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, explique Romain Rossi-Landi, avocat à Paris. Ce, même au bout des 6 ans du Pinel. «On me pose régulièrement cette question car les gens font souvent l’amalgame entre l’avantage fiscal Pinel et le bail d’habitation», poursuit-il. Or, «si votre locataire ne change pas, vous êtes soumis à la loi de 1989 qui vous interdit d’augmenter le loyer en cours de bail», insiste l’avocat.
Immobilier locatif : le nouvel avantage fiscal du bailleur privé se précise
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La seule hausse possible est celle correspondant à l’indice de référence des loyers (IRL), «à condition que le bail prévoit cette révision», nuance maître Rossi-Landi. Et de conclure qu’Hélène «doit attendre que son locataire lui donne son congé pour être en mesure de relouer son bien au prix du marché». Il est en effet interdit de donner congé à un locataire pour pouvoir augmenter le loyer du prochain occupant du logement. Les seuls motifs pour lesquels un propriétaire peut congédier son locataire sont la vente du bien ou sa reprise pour l’habiter lui-même.
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