L’étau se resserre un peu plus sur les propriétaires immobiliers. Depuis le 24 août, les bailleurs qui louent des passoires thermiques, les logements classé F et G en diagnostic de performance énergétique (DPE), n’ont plus le droit d’augmenter le loyer. Il s’agit de la première salve d’une série de contraintes instituées par loi Climat et résilience de 2021, qui visent à encourager les propriétaires à rénover leurs logements. On rappelle par exemple qu’à partir de janvier prochain, les logements consommant plus de 450 kilowattheures d’énergie par mètre carré et par an ne pourront plus être mis en location. Suivront, en janvier 2025, tous les logements G, en janvier 2028 les biens d’étiquette F et en janvier 2034 ceux de la classe E.
Pour l’heure, la seule interdiction concerne donc les loyers. Leur gel dans les passoires thermiques est effectif à tous les stades locatifs. Il n’est plus possible d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail, de proposer une augmentation au locataire lors du renouvellement du contrat, ni même de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail. Néanmoins, une petite subtilité du texte fait que certains propriétaires de passoires peuvent encore augmenter le loyer à la date anniversaire du contrat… Car l’interdiction d’augmenter le loyer s’applique à tous les baux nouvellement établis, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022.
Des augmentations de loyers jusqu’en 2024
"C'est le principe d’application progressive d’une nouvelle loi aux baux en cours : les contrats ont été conclus entre un locataire et un propriétaire selon la loi qui s’appliquait au moment de la signature. Et on ne change pas une relation contractuelle du jour au lendemain”, éclaire Louis du Merle, directeur juridique de l’Agence pour l’information sur le logement (Anil). En d’autres termes, un propriétaire peut continuer de procéder à la révision annuelle du loyer tant que le bail n’est pas arrivé à échéance et que celui-ci est reconduit ou renouvelé. La durée minimale des baux d’habitation vide étant de 3 ans (sauf si le propriétaire est une personne morale), des augmentations de loyers pourront donc théoriquement intervenir jusqu’en 2024, même dans des passoires thermiques.
Sachez donc, si vous êtes locataire d’une passoire thermique, que si votre contrat a par exemple été conclu en juillet 2022 pour une durée de trois ans, votre bailleur pourra encore augmenter le loyer en juillet 2023 et en juillet 2024. En revanche, s’il n’a pas engagé de travaux avant l’échéance du bail ou avant sa tacite reconduction et que le logement est toujours classé F ou G en DPE, alors votre propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer en janvier 2025. Notez que dans ce cas, ce dernier devra prouver que le logement n’est pas classé F ou G, en vous fournissant un DPE.
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