La hauteur sous plafond minimale d’un bien en location sera-t-elle abaissée de 2,20 mètres à 1,80 mètre ? Si la question se pose, c’est parce qu’une petite phrase placée dans un projet de décret du gouvernement portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logements a très récemment semé la confusion. Dans ce texte rédigé par le ministère de la Santé, et que Capital a pu consulter, il est en effet indiqué “qu'en dessous de 2,20 m pour la pièce principale de 9 mètres carrés - ou d’un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes dont la hauteur est au minimum égale à 1,80 mètres - et de 2 mètres pour les autres parties du logement, la hauteur sous plafond constitue une impropriété”. Une phrase ambiguë qui laisse penser que la hauteur légale sous plafond pourrait être abaissée à 1,80 mètres.
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Ce projet de décret, qui a été approuvé par le Conseil national de l’habitat (CNH), une instance chargée de donner un avis consultatif sur les textes relatifs aux logements, a ainsi créé un début de polémique et poussé des associations qui luttent contre le mal-logement à réagir. Le directeur des études de la fondation Abbé Pierre, Manuel Domergue, a notamment demandé dans un tweet le retrait du texte. Appel visiblement entendu, puisque le ministère du Logement, que nous avons contacté, devrait revoir sa copie.
Harmoniser les règles
Pour mieux comprendre le problème, il est nécessaire de préciser que ce sont actuellement les départements qui fixent les règles sanitaires, d’hygiène et de salubrité des logements. Et si la plupart d’entre eux fixent une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres dans les pièces à vivre des logements en location, ce n’est pas le cas de tous. C’est donc dans un but de simplification que le gouvernement a rédigé ce projet de décret, qui “vise à porter au niveau national des règles sanitaires aujourd’hui fixées au niveau départemental”. Le ministère du Logement précise également que “le décret en discussion ne permettra en aucun cas à des logements qui ne sont pas louables aujourd’hui de le devenir, puisque les règles relatives à la décence d’un logement ne sont aucunement modifiées”. Le gouvernement fait ici référence au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui stipule qu’un logement “dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes”.
L’objectif du ministère du Logement, qui a annoncé à Capital que la rédaction du projet de décret sanitaire est en cours d'ajustement, est donc de mettre en cohérence les règles sanitaires d’hygiène avec les règles relatives à la décence d’un logement. Et de préciser que “les critère retenus dans le prochain décret ne conduisent pas à ce que les logements qui sont aujourd’hui décents sur le plan réglementaire ne soient considérés comme impropres à l’habitation”. Si les contours du texte ne sont pas encore finalisés, le gouvernement a en revanche déjà rétropédalé, puisqu’aucune mention concernant une hauteur minimale de 1,80 mètre ne devrait apparaître dans le futur décret. De quoi mettre fin à la polémique ?
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