Le cas : Les époux M. ont conclu le 21 septembre 2017 un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau, dont le prix a été financé par un crédit. Quatre mois plus tard, les époux ont changé d’avis et décident d’exercer leur droit de rétractation. Peuvent-ils se rétracter aussi longtemps après la vente ?
La réponse de l’avocat : S’agissant d’un contrat mixte (à la fois contrat de vente et de prestation de service), ce sont les règles relatives au contrat de vente qui s’appliquent, dit la loi. Le délai de rétractation de quatorze jours commençait donc à courir à compter du 2 novembre 2017, date de fin d’installation. Normalement, l’action des acheteurs devait donc être irrecevable à compter de la mi-novembre 2017. Or, ils se sont rétractés le 25 janvier 2018.
Pour leur donner raison, la Cour de cassation (1re chambre, pourvoi n°21-25.670 du 17 mai 2023) constate que «le bon de commande comportait une information erronée quant au point de départ du délai de rétractation». Dans cette situation, la loi précise que «lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans des conditions normales, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial».
Les demandeurs avaient donc en l’espèce un an et quatorze jours pour changer d’avis à compter du 2 novembre 2017. La Cour de cassation constate qu’ils avaient donc le droit de se rétracter le 25 janvier 2018.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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