Le cas : Alors qu’elle avait cru déniché la bibliothèque de ses rêves sur le site Internet de présentation d’une boutique d’antiquaire, madame S. est déçue du meuble et entend annuler la transaction. Pourra-t-elle se prévaloir des dispositions de la vente à distance, qui prévoient entre autres un délai de rétractation de quatorze jours ?
La réponse de l’avocat : Non, car, pour bénéficier d’un tel régime, encore faut-il que la transaction en cause relève réellement d’une vente à distance. Selon la loi, si ce type d’échange implique bien évidemment que l’achat, sur Internet, par téléphone, par courrier ou par fax, ait été effectué « sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur », il faut aussi qu’il ait pris place « dans le cadre d’un système de vente organisé ».
Or une transaction initiée par un professionnel travaillant individuellement, sans recours à une plateforme de vente dédiée, ne relève pas d’une telle définition, comme l’a rappelé la Cour de cassation à une consommatrice qui avait commandé au téléphone une prestation d’architecture et de décoration d’intérieur, avant de contester le résultat final (1re chambre civile, arrêt n° 21-13.080 du 31 août 2022). Selon les juges, rien ne prouvait en effet que les divers contrats en cause aient « été conclus au titre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance ».
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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