Que faire en cas de tapage nocturne ?

Qu’est-ce que le tapage nocturne ?

Une notion encadrée par le Code pénal

Le tapage nocturne est une notion qui fait appel à l’article R. 623-2 du Code pénal. Cet article dispose en effet que « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ᵉ classe ». La sanction est claire, mais la définition reste assez vague.

Définition du Code de la santé publique

Pour la compléter, on peut donc se référer au Code de la santé publique et à son article R. 1336-5. Celui-ci prévoit en effet le tapage nocturne de la manière suivante :

« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

On apprend ainsi que le bruit constitutif du tapage peut venir indifféremment d’un lieu privé ou public, émaner d’une personne, d’une chose ou d’un animal (par exemple un chien qui aboie).

Des nuisances sonores causant des troubles anormaux du voisinage

Mais pour mieux comprendre et pouvoir déterminer ce que la tranquillité évoquée par ces articles recouvre, il faut également se référer à la notion de troubles anormaux du voisinage (article 1253 du Code civil). Ces troubles sont des nuisances qui excèdent les inconvénients dits normaux du voisinage. Leur reconnaissance nécessite un certain nombre de critères.

Exemples de bruits gênants pour les voisins

Aussi, pour que le tapage nocturne puisse être constaté, on apprécie :

• L’intensité du bruit
• Sa fréquence / sa répétition
• Son contexte (zone urbaine, rurale…).

Le bruit peut donc aussi bien émaner de particuliers (talons, musique, fêtes récurrentes) que de professionnels. Le fait que ces nuisances se produisent de nuit constitue une circonstance aggravante.

Quelles différences entre tapage nocturne et nuisances sonores ?

Le tapage nocturne – ou trouble anormal de voisinage nocturne – concerne des nuisances sonores occasionnées la nuit, soit entre 22h et 7h. Parler de seules nuisances sonores, c’est évoquer un bruit gênant sans pour autant en préciser le moment. Il peut par exemple s'agir de travaux bruyants durant plusieurs heures de la journée. Lorsque des nuisances sonores ont lieu le jour, on parle de tapage diurne.

Jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit sans être sanctionné ?

Horaires des nuisances sonores nocturnes : à partir de 22h

Il est habituellement interdit de faire du bruit constitutif d’un trouble anormal du voisinage, aussi bien le jour que la nuit. On considère cependant que le trouble occasionné de nuit constitue une circonstance aggravante. L’heure communément retenue pour distinguer la nuit du jour est celle de 22h. Des arrêtés municipaux ou préfectoraux apportent souvent une réglementation plus précise sur cette question.

Horaires pour faire du bruit le week-end (samedi et dimanche)

Tout dépend de la zone et du bruit concerné. Certains arrêtés municipaux interdisent ou encadrent les nuisances sonores le week-end, de manière stricte.

Horaires pour éviter les bruits de voisinage en semaine

Il vaut mieux éviter de générer du bruit après 22h, heure à laquelle la nuit tombe. Toutefois, le trouble anormal de voisinage peut être constaté également en journée. Il faut donc bien veiller à ne pas excéder un certain volume sonore. Si des travaux ponctuels bruyants doivent être engagés, il vaut mieux prévenir ses voisins en amont.

Jusqu’à quelle heure la musique est-elle autorisée ?

La musique est habituellement autorisée. Tout relève d’une question de modération. On peut tout à fait écouter de la musique nuit et jour si cela ne constitue pas de trouble anormal de voisinage. Autrement dit, il faut veiller au volume de la musique. Les voisins ne doivent pas – ou peu l’entendre, surtout la nuit.

Que faire si mon voisin fait du bruit la nuit ?

Adresser une lettre recommandée au voisin bruyant

D’abord, le mieux est d’aller voir le voisin bruyant lorsque c’est possible afin de lui demander de le limiter ou de le cesser selon les circonstances. À défaut de cessation, ou si le trouble se répète, il est possible d’adresser une lettre simple puis une lettre recommandée avec accusé de réception au voisin bruyant afin de solliciter le retour au calme.

Alerter le syndicat de copropriété ou signaler le problème à la mairie

Si ces démarches n’aboutissent pas, il existe plusieurs autres voies possibles :

• Si le bruit intervient en copropriété, il faut alerter le syndicat de copropriété qui est chargé de faire respecter le règlement et de faire cesser les troubles dans l’immeuble.
• La Mairie peut être contactée, notamment lorsqu’un arrêté municipal réglemente les émissions sonores.

Quand la police intervient-elle pour tapage nocturne ?

Lorsque le voisin refuse de cesser le tapage nocturne et que la situation devient intolérable, il est possible de contacter la police ou la gendarmerie la plus proche afin qu’ils viennent constater le trouble et agir en conséquence. Autrement dit, le voisin bruyant risque alors de se voir infliger une contravention.

Qui appeler si la police ne se déplace pas pour un tapage nocturne ?

À défaut de police, vous pouvez recourir aux services d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Ce professionnel pourra établir un constat qui servira afin de faire cesser le trouble. Le document pourra être utilisé et présenté notamment dans le cadre d’une démarche devant la justice. Le tribunal judiciaire situé dans le ressort du lieu de situation du bien peut être saisi aux fins de cessation du trouble et d’indemnisation du préjudice.

Que dit la nouvelle loi sur les nuisances sonores ?

La dernière loi en date concernant le sujet est celle du 15 avril 2024. Elle est venue modifier l’article 1253 du Code civil considérant que la responsabilité du fait d’un trouble anormal ne peut être engagée lorsque ledit trouble anormal « provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée ».

Autrement dit, il ne sera pas possible de se plaindre d’une émission sonore préexistante à la création de la maison ou de l’appartement que l’on occupe.

Quelles sanctions en cas de tapage nocturne ?

Amende et contravention

Les sanctions dépendent des circonstances. En cas d’infraction constatée par la police, le voisin risque une amende forfaitaire (de 68 à 180 euros) ou une contravention de 3ᵉ classe (450 euros au plus).

Dommages et intérêts

Si l’affaire est portée devant un juge, le montant des condamnations peut s’aggraver, notamment lorsque le demandeur formule une demande de dommages et intérêts du fait du préjudice subi.