Le cas : Monsieur G. constate des infiltrations sous son toit, réparé voilà sept ans. Pourra-t-il invoquer la garantie décennale pour ces travaux, qu’il n’avait pas totalement payés ?
La réponse de l'avocat : Probablement pas, car le délai d’une décennale ne court qu’à compter de la date du procès-verbal de réception des travaux. Sans ce document, seul le paiement de la totalité du chantier laisse présager d’un accord tacite, marquant le point de départ de la garantie.
En cas de paiement partiel, impossible de préjuger de la réception : c’est la garantie de droit commun qui prévaut, comme l’a dit la Cour de cassation à un homme qui, mécontent de la pose de panneaux solaires, avait retenu le solde des paiements, et sollicité la décennale (3e chambre civile, arrêt no 20- 12.372 du 16 septembre 2021). Peine perdue : sans réception, "l’action en responsabilité (…) se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage".
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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