Le cas : Alors qu’ils ont fait intervenir, voici deux ans, le constructeur de leur piscine, pour reprendre des défauts d’étanchéité de ce bassin creusé en 2010, les époux M. constatent de nouvelles fuites. Pourront-ils encore faire jouer la garantie décennale ?
La réponse de l’avocat : Non, car ce délai prévu pour invoquer la responsabilité d’un artisan est un délai d’épreuve, censé permettre de vérifier que l’ouvrage a été construit dans les règles de l’art. On parlera donc plus précisément d’un délai de forclusion, qui, à la différence d’un délai de prescription, ne peut pas s’interrompre, ni être prorogé au-delà de ces dix ans, décomptés depuis la réception des travaux.
La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un cas similaire, où un maçon était gratuitement intervenu pour supprimer des fissures et des traces de salpêtre, apparues sur une terrasse qu’il avait construite huit ans auparavant (3e chambre civile, arrêt n°20-16.837 du 10 juin 2021). Alors que, trois ans plus tard, les mêmes défauts s’étaient manifestés, les propriétaires espéraient que la première intervention, reconnaissance explicite de sa responsabilité de la part de l’artisan, devait permettre de faire à nouveau courir la garantie de dix ans.
Peine perdue, car selon les juges ce délai "n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion". De leur côté, les époux M. sont également arrivés au terme de leur garantie en 2020, peu importe que des défauts aient été repris deux ans auparavant.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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