Le cas : Le nouveau syndic de madame A., qui vient de racheter le cabinet jusqu’ici chargé de l’immeuble, entend faire voter en assemblée générale de gros travaux de rénovation. Peut-elle s’y opposer ?
La réponse de l’avocat : Oui, en soulignant que ce professionnel doit, avant tout, se faire expressément désigner par les copropriétaires. Le mandat de syndic est en effet personnel, si bien qu’un cabinet se faisant racheter par un autre perd d’office tout pouvoir d’administration. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à un gestionnaire récemment absorbé par un concurrent, et qui avait vu l’assemblée générale organisée après cette fusion contestée par un des résidents (3e chambre civile, arrêt n°19-22.714 du 28 janvier 2021).
Ce professionnel a eu beau rappeler que, si sa forme juridique avait changé, il n’avait jamais cessé de représenter la copropriété et avait conservé une dénomination et un siège social identiques, pour les juges, la loi "ne permet pas à une société (…) de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption". Dès lors, toute substitution de syndic sans vote de l’assemblée générale est proscrite.
Pour faire obstacle au nouveau gestionnaire, madame A. pourra donc rappeler cette prérogative des résidents. Un vote est d’autant plus conseillé que l’immeuble risque, sinon, de se retrouver sans syndic officiel.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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