Le cas : Suite à une rupture de canalisation, madame R. entend se retourner contre son syndic, qui n’a pas réalisé l’entretien nécessaire. Devra-t-elle se plier aux exigences de ce professionnel, qui affirme qu’il lui faudra aussi impliquer le syndicat de la résidence ?
La réponse de l’avocat : Non, même s’il peut paraître logique d’appeler dans une même affaire le syndicat de copropriétaires et le syndic de la résidence, le second n’étant autre que le représentant légal du premier. Reste que, lorsqu’une action est dirigée à titre personnel contre un cabinet de syndic, le syndicat des copropriétaires n’a pas à être cité. La Cour de cassation vient de le rappeler à un tel professionnel, qu’un groupe de résidents jugeait fautif d’avoir exonéré un des copropriétaires, au lot situé en rez-de-chaussée, de sa quote-part de charges relatives aux frais de nettoyage des escaliers (3e chambre civile, arrêt n° 20-14.003 du 24 novembre 2021).
A ce syndic, qui soutenait que le syndicat de copropriétaires, en tant qu’instance chargée de la conservation des parties communes, était le seul apte à représenter l’immeuble en cas de litige, les juges ont répondu que cet organe "n’était pas lié par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité". Et que, dès lors, il n’avait pas à être entendu ni appelé à l’instance. De la même manière, madame R. pourra se retourner contre le seul syndic, qui devra répondre de sa faute de gestion à titre personnel, et non en qualité de représentant du syndicat.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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