Des modifications à la marge… pour le moment. La réforme des retraites fait son entrée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, ce lundi 6 février. Pour modifier ce texte, plus de 20.000 amendements ont été déposés. Parmi eux, 18 viennent du gouvernement. Ils ne modifient pas le texte dans le fond, avant peut-être des changements plus significatifs sur les carrières longues, comme l'a annoncé Élisabeth Borne dans le JDD. Le gouvernement n'a déposé aucun amendement dans ce sens et pourrait peut-être s'appuyer sur ceux des Républicains, qui demandent des évolutions pour la prise en compte des carrières longues entre 20 et 21 ans.
À la veille de l'ouverture des débats dans l'hémicycle, l'exécutif a déposé uniquement des amendements prévoyant quelques ajustements, notamment sur le rachat de trimestres. D’autres concernent les enseignants ou encore les professions libérales. Explication des trois principales évolutions.
Pour les professions libérales
Actuellement, les professionnels libéraux ne bénéficient pas de la majoration de 10% de leur pension lorsqu’ils ont trois enfants ou plus, contrairement aux salariés du privé, artisans et commerçants. Le gouvernement propose de leur ouvrir ce droit. “C’est un dispositif de solidarité essentiel dans le panorama des droits familiaux de retraite”, est-il écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement. Cette majoration pourrait être ouverte pour les départs en retraite à compter du 1er septembre 2023.
Des modifications sur le rachat de trimestres
Dans certains cas, vous pouvez racheter des trimestres pour augmenter votre durée d’assurance pour la retraite. C’est possible pour les années d’études supérieures, les années incomplètes de cotisations ou encore certaines périodes d’apprentissage, d’assistante maternel ou pour les enfants d’anciens harkis.
Mais ces trimestres rachetés ne rentrent pas dans le calcul pour déterminer l’âge de début d’activité ni pour les départs anticipés pour carrière longue ou les départs anticipés pour les travailleurs handicapés. Un amendement du gouvernement propose que ce soit désormais le cas.
Une autre modification concerne la possibilité de racheter à tarif réduit des trimestres au titre des périodes d’études supérieures. Actuellement, sur les 12 trimestres qu’il est possible de racheter, 4 peuvent l'être à tarif réduit, à condition d’en faire la demande dans les 10 ans suivant la fin des études. Le gouvernement souhaite élargir cette condition en fixant un âge limite par décret qui ne pourra pas être inférieur à 30 ans. Même volonté de rallonger les délais pour les deux trimestres que vous pouvez racheter au titre des stages. Aujourd’hui, il est possible de le faire uniquement dans les deux années suivant le stage. Le gouvernement envisage d’allonger ce délai par décret, avec comme barrière minimale 25 ans.
Pour les enseignants
Aujourd’hui les enseignants ne peuvent pas partir à la retraite quand ils le souhaitent. Ils doivent attendre la fin de l’année scolaire. Une condition que le gouvernement prévoit de supprimer.
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