Le gouvernement a présenté, ce mardi 10 janvier, sa copie pour, selon son objectif, rétablir les finances du régime de retraite. Pour justifier cette réforme, l’exécutif s’appuie sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites (Cor), publié en septembre dernier, qui annonce un déficit de 12 milliards d’euros en 2027 et de 21 milliards en 2035. “L’équilibre n’est plus assuré, c’est un constat réalisé par tous ceux qui se sont penchés sur les retraites”, a affirmé Elisabeth Borne lors de la conférence de presse organisée pour présenter la réforme. Avec les mesures annoncées, le gouvernement estime que les économies réalisées s’élèveront à 10,3 milliards d'euros en 2027 et 17,7 milliards d’euros en 2030.
Mais ce rapport sur lequel s’appuient les députés est-il vraiment sans contestation possible ? Les projections du Conseil d’orientation des retraites se basent sur des taux de productivité, des taux d’emploi mais aussi sur l'évolution de l’espérance de vie. Si 3 des 4 scénarios présentés dans son dernier rapport montrent que le régime sera en déficit les prochaines années, rien ne dit que le chiffre pourrait être plus élevé en cas de crise nouvelle ou de hausse du chômage. À l’inverse, si la situation s’améliore, le déficit pourrait être moins élevé que prévu et donc les mesures prises combleraient plus que le “trou” du régime. C’est le principal argument des syndicats, opposés à la réforme, qui estiment que le système est loin d’être en péril et qu’aucune mesure d’âge n’est nécessaire. Ils appellent d’ailleurs dès le 19 janvier à une première mobilisation contre cette réforme.
Si le patronat est favorable à une mesure d’âge, il risque d’être un peu plus froissé par l’une des propositions du gouvernement qui affirme avoir besoin de piocher dans la branche de la Sécurité sociale AT/MP (assurance du travail / maladie professionnelle), dont l’excédent est prévu à 5 milliards d’euros en 2022, pour être totalement à l’équilibre en 2030. Cela pourrait amener à revoir le niveau des cotisations patronales en les faisant baisser pour l’AT/MP et relever pour les retraites. “Il manque 600 millions d’euros comblés par un transfert de cotisations de l’AT/MP vers la retraite. Cela ne coûtera rien aux entreprises et cela permettra de garantir l’équilibre financier du régime”, a tenu à rassurer Bruno Le Maire, ministre de l’Economie. Reste à savoir comment la répartition se fera.
Des ajustements possibles pour les mesures d’âge ?
Pour remettre le régime dans le vert, la Première ministre a donc annoncé que l’âge légal de départ à la retraite serait progressivement relevé à 64 ans en 2030. Il augmentera à raison de 3 mois par an à compter du 1er septembre 2023. En parallèle, la réforme Touraine, qui vise à augmenter le nombre de trimestres pour obtenir le taux plein, va augmenter plus rapidement que prévu. C’est dès la génération née en 1965 qu’il faudra avoir cotisé 43 ans pour obtenir le taux plein, contre celle née en 1973 dans la mouture précédente. Ce sont donc les personnes nées à partir de septembre 1961 qui vont être les premières touchées par la réforme : elles devront travailler trois mois de plus pour partir à la retraite et obtenir le taux plein. Existera-t-il des mesures de lissage pour ces personnes ? Y aura-t-il des exceptions et notamment pour celles qui ont racheté des trimestres alors que cela n’est plus nécessaire après la réforme ? Va-t-on aussi faire face à un appel d’air d’actifs proches de la retraite qui décident de partir avant que les conditions ne changent ? “Cette présentation n’est pas un point final, nous sommes prêts encore à faire évoluer notre projet”, a précisé la locataire de Matignon. Le débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) qui portera ces mesures doit commencer début février.
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L’exécutif a aussi annoncé plusieurs évolutions du système de retraite comme le relèvement du minimum de pension pour les actifs qui ont effectué une carrière complète au Smic. Le niveau de la pension doit être rehaussé à 85% du Smic, soit 1.200 euros net. Cette mesure doit s’appliquer aux futurs retraités comme aux retraités actuels. Si cette hausse peut être applicable assez facilement pour les nouveaux retraités, cela risque d’être plus complexe pour les anciens. Car ce minimum de pension correspond en fait au versement d’un revenu différentiel entre la retraite de base obtenue et un complément de revenu appelé minimum contributif. Il faudrait donc quasiment faire du cas par cas pour relever ces minimums de pensions autour de 1.200 euros. "Pour les retraités actuels, cela nécessite des travaux complémentaires”, a convenu le ministre du Travail, Olivier Dussopt. “Il y a un travail à mener avec les groupes parlementaires, notamment les Républicains qui ont porté cette demande, pour trouver le système le plus efficace”, juge Elisabeth Borne.
Quelle refonte du compte professionnel de prévention ?
Le gouvernement prévoit également d’ouvrir à plus de salariés le compte professionnel de prévention (C2P) qui permet notamment de partir plus tôt si vous avez travaillé de nuit ou en horaires décalés. Des seuils vont être abaissés pour en profiter. Par exemple, il faudra avoir travaillé 110 nuits et non plus 120 par an pour accumuler des points sur votre compte. Mais le doute persiste sur les nouveaux critères qui pourraient être ajoutés à ce compte et sur la façon de les évaluer. “Nous voulons mieux reconnaître l'impact du port de charges lourdes ou des postures pénibles”, a précisé Elisabeth Borne. Pas sûr cependant qu’ils retrouvent la place qu’ils ont perdue en 2017 dans le C2P, ce qui était une demande des syndicats. La Première ministre a plutôt parlé pour les personnes exposées à ces risques de “renforcer le suivi médical”, pour "repérer les fragilités”.
De son côté, le patronat s’oppose à la prise en compte de ces risques dans un compte, estimant la démarche trop fastidieuse pour les chefs d’entreprise. Les discussions sur ces mesures ne sont pas arrêtées là. Olivier Dussopt a précisé qu’étant d’ordre réglementaire, elles ne seront pas intégrées au PLFSSR mais concertées avec les partenaires sociaux.
Quel rythme pour la suppression des régimes spéciaux ?
C’était déjà connu, plusieurs régimes spéciaux doivent être supprimés. Il s’agit de ceux de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG) mais aussi des clercs et employés de notaires, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental. Pour eux, doit s’appliquer la clause du grand-père, et seuls les nouveaux entrants dans ce régime seront concernés et non ceux qui y sont déjà. Mais rien n’a été précisé sur la date à partir de laquelle cette clause sera appliquée, ni s’il existera des mesures de compensation pour ces changements. Même chose en ce qui concerne le relèvement de l’âge. Dans tous les régimes et pour tous les affiliés, il sera relevé dans les mêmes proportions que pour le privé, mais le rythme pourra être différent, sans que l’on sache pour le moment de quelle façon.
Des sanctions pour les entreprises ?
Pour inciter les entreprises à garder leurs “seniors”, le gouvernement prévoit de créer un index, sur le même principe que celui qui existe pour l’égalité femmes-hommes. Toutes les entreprises de plus de 1.000 salariés devront le renseigner en 2023 et celles de plus de 300 salariés en 2024. “Le refus de le renseigner sera un motif de sanction”, prévient Olivier Dussopt. Mais rien n’est encore détaillé sur la façon dont sera constitué cet index ni sur les pénalités qui pourraient être appliquées aux entreprises qui ne respecteraient pas les critères. “L’index senior doit devenir un objet des négociations sociales des entreprises", a simplement précisé le ministre.
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