donation
Donation, legs, assurance vie : très bonne nouvelle pour les salariés à domicile
Les salariés fournissant des services à la personne ont le droit de bénéficier d’une donation, d’un legs ou d’être désigné bénéficiaire d’une assurance vie par leur particulier employeur. Le Conseil constitutionnel a tranché dans ce sens dans une décision rendue le 11 mars.
Assurance vie
Donation, assurance vie : la mauvaise surprise de la récupération des aides sociales
Le bénéfice d’une donation ou d’une assurance vie peut être remis en cause lorsque le donateur ou le souscripteur du contrat a touché des aides sociales. Ces dernières peuvent en effet être intégralement récupérées, même auprès de la personne gratifiée.
donation
Donation entre générations : la proposition choc des Républicains inspirera-t-elle le gouvernement ?
Une quarantaine de députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi qui vise à assouplir drastiquement les conditions de donation intrafamiliale. Une piste qu’envisage, par ailleurs, de mettre en œuvre le ministre de l’Économie pour faire circuler l’épargne accumulée par les ménages pendant la crise.
épargne
Donations aux enfants : un assouplissement des règles à l’étude
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, veut inciter les Français à dépenser l’argent épargné depuis un an.
héritage
L’impressionnant leg reçu par une petite mairie bretonne
Né à Pleumeur-Gautier, dans les Côtes-d’Armor, un ancien chef d’entreprise a légué plus d’1,3 million d’euros à cette petite commune.
donation
Donation résiduelle : définition et fiscalité
De son vivant, une personne peut décider d'avantager un héritier réservataire, ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine : c'est l'objet d'une donation. La donation résiduelle a pour particularité d'organiser la transmission d'un patrimoine sur du long terme, et d'envisager cette transmission en faveur de plusieurs bénéficiaires.
donation
Noël : combien pouvez-vous donner sans payer d’impôt ?
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” répondent à vos questions. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, éclaire ici un lecteur qui souhaite gâter ses petits-enfants avec de l’argent à Noël… bien évidemment sans avoir à payer d’impôt.
donation
Donation familiale : le doublement de l’abattement exceptionnel retoqué par le gouvernement
En toute fin de discussion budgétaire, l’exécutif a choisi de revenir sur le doublement du montant de l’abattement pour les donations intra-familiales, voté la semaine dernière par les députés au projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Finalement, le plafond pour les donations intra-familiales restera à 100.000 euros.
Succession
Pacte sur succession future : qu'est-ce que c'est ?
Le pacte sur succession future définit le contrat portant sur un ou des biens qui dépendent de la succession d'une personne, encore en vie au moment dudit contrat. A l’origine prohibés, ces pactes ne sont aujourd’hui plus expressément interdits par le Code civil.
donation
Donation familiale : l’abattement exceptionnel devrait être doublé à 200.000 euros
Cet été, les parlementaires avaient choisi de créer un mécanisme exceptionnel de défiscalisation pour les donations intra-familiales. Au regard de la mauvaise situation économique, les députés ont choisi de rehausser le plafond de l’abattement de 100.000 à 200.000 euros. Objectif : inciter les Français à consommer.
donation
Dans le Lot, un village reçoit une fortune en héritage
La commune de Sérignac-sur-Garonne (Lot-et-Garonne) a reçu une belle surprise d'un cantonnier, décédé il y a quelques mois.
Le Grand rendez-vous de l'épargne
Donation : pouvez-vous bénéficier de l’abattement exceptionnel ?
Chaque mois, les experts du Grand rendez-vous de l’épargne (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Nathalie Couzigou-Suhas explique à un lecteur les conditions à remplir pour profiter du nouvel abattement de 200.000 euros sur les donations.
Succession
Réduction des libéralités excessives : comment agir ?
Au moment de l'ouverture d'une succession, le patrimoine du défunt doit être reconstitué afin que l'égalité entre ses héritiers soit préservée. Si l'égalité du partage et les droits réservataires des héritiers n'ont pas été respectés, ceux qui s'estiment lésés peuvent agir en réduction des libéralités excessives (ou réduction de succession).
Le Grand rendez-vous de l'épargne
Les banques vont-elles vous faire payer la crise ?
Alors que les placements rapportent toujours aussi peu et que les milliards d’euros s’accumulent sur les comptes à vue, quel rôle les banques vont-elles jouer dans la relance économique ? Continueront-elles à financer vos projets immobiliers ? Quels nouveaux produits d’épargne vont-elles lancer ? Vous feront-elles payer des services jusqu’ici gratuits, comme le conseil ? Réponses avec les invités de notre émission “Le grand rendez-vous de l’épargne”, Olivier Balima, directeur marchés et clients au LCL, ainsi que Frédéric Niel, directeur de la banque en ligne ING en France.
donation
On peut désormais se prêter jusqu’à 5.000 euros en famille sans déclaration au fisc
Le prêt d’argent au sein d’une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros.
Livret A
Profil par profil, que faire de votre épargne accumulée pendant la crise sanitaire ?
Ralentissement de l’activité oblige, les Français ont fortement freiné leurs dépenses depuis la mi-mars. A la clé pour certains, des économies qui “dorment” sur leur compte courant ou leur Livret A. Si vous êtes dans cette situation, vous avez probablement mieux à faire. Nos conseils pour bien épargner, selon votre profil.
Assurance vie
Contrat de capitalisation : principe et fiscalité
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d'épargne très voisin de l'assurance-vie dont il s'inspire dans son fonctionnement. Fonctionnement, durée, fiscalité et particularités, cet article vous résume tout ce qu’il faut savoir sur cet instrument financier très utile dans certaines stratégies patrimoniales.
donation
Impôt : l’abattement supplémentaire de 100.000 euros sur les donations vaut-il vraiment le coup ?
Le troisième projet de loi de finances rectificative a créé un nouveau dispositif fiscal qui permet à un donateur, dès à présent, de transmettre 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant ou à défaut de descendance à un neveu. Un mécanisme fiscal qui, bien qu’alléchant, n’est pas forcément intéressant dans tous les cas.
donation
Donation : défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale
Sauf surprise, les parlementaires vont adopter, ce jeudi 23 juillet, le Projet de loi de finances rectificative 3. Parmi les mesures, les ménages pourront faire une donation de 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique.
donation
Donation indirecte : définition et fiscalité
Une personne peut décider de son vivant d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession future, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. Pour cela, elle peut décider de faire une donation. La donation indirecte poursuit l'objectif d'une donation classique mais sans en revêtir la forme. Quelles sont ses caractéristiques ? Quels sont les avantages et inconvénients ?
donation
Donation de titres : fonctionnement et fiscalité
Une personne (donateur), peut décider de transmettre des titres, c'est-à-dire des actions ou des obligations, afin d'avantager une autre personne (donataire), et de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est en effet possible, de son vivant, d'avantager un de ses héritiers ou une tierce personne à sa succession, en réalisant une donation d'une partie ou de la totalité de son patrimoine. Comment se passe une donation de titres ? Quels sont les avantages juridiques et fiscaux ? Est-il possible d'optimiser encore davantage la transmission ?
donation
Donation : jusqu’à 100.000 euros sans impôt pour financer l'entreprise d'un proche
La députée LREM Olivia Grégoire a réussi à faire adopter un amendement au PLFR 3 qui exonère de droits de mutation à titre de gratuit les dons d’argent à un tiers - jusqu’à 100.000 euros - investis au profit d’une PME. Une mesure qui sera en vigueur jusqu’à l’été 2021.
donation
Un conjoint peut-il décider seul d'un don à une association ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Assurance vie
Succession : comment avantager un enfant avec mon contrat d’assurance vie
Les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio patrimoine) répondent chaque mois aux questions des lecteurs. Charlotte Thameur, directrice conseil chez Yomoni, explique en vidéo comment il est possible d’utiliser son assurance vie pour favoriser un de ses enfants, et cela dans les règles.
épargne
Epargne, impôts, donations, congés payés... les propositions chocs de la CPME pour soutenir les entreprises
Pour permettre le redémarrage de l’activité, la Confédération des petites et moyennes entreprises demande aux pouvoir publics d’engager des mesures fortes. Elle propose un plan de relance qui prévoit un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et des PEL ainsi qu’un doublement des abattements sur les droits de succession.
Le Grand rendez-vous de l'immobilier
Démembrement : comment partager les travaux de réparation et d’entretien entre l’usufruitier et le nue-propriétaire ?
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Nathalie Couzighou-Suhas, notaire à Paris, répond à une auditrice, nue-propriétaire d'un logement en copropriété, qui se demande quels travaux sont à sa charge dans l'immeuble.
donation
Une assurance vie acceptée par le bénéficiaire relève-t-elle d'une donation déguisée ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Assurance vie
Succession : ce joli cadeau fiscal offert aux bénéficiaires d’un contrat de capitalisation
Certains détenteurs d’un contrat de capitalisation profitent depuis cette année d’une fiscalité moins lourde. Les bénéficiaires d’une donation ou succession ne sont plus doublement taxés sur leurs plus-values s’ils décident de clôturer leur contrat.
donation
Cadeau, donation : jusqu’à combien pouvez-vous transmettre à votre enfant sans rien payer au fisc ?
Les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio patrimoine) répondent chaque mois à vos questions. Stéphane Absolu, directeur de l’expertise patrimoniale chez Cyrus Conseil, donne ici deux moyens simples pour permettre à son enfant de commencer à épargner.
SCPI
Les atouts méconnus des SCPI pour la transmission de son patrimoine immobilier
L’acquisition de parts de SCPI est un outil très favorable pour transférer son patrimoine à ses enfants. Plus flexible que l’immobilier classique, ce placement offre une grande tranquillité au souscripteur et à ses héritiers.
donation
Un don déguisé en vente est-il entièrement rapportable à la succession ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
donation
Le contrat de capitalisation, une arme redoutable pour donner de votre vivant
Cousin peu connu de l’assurance vie, le contrat de capitalisation permet de transmettre son patrimoine de son vivant. Explications.
donation
Donation déguisée : définition et conséquences
Au moment de l'ouverture de la succession, il peut arriver que les héritiers découvrent que la personne décédée avait fait des cadeaux ou offert de l'argent à certains héritiers ou à des tiers de son vivant. Ces donations déguisées peuvent porter atteinte au patrimoine du défunt, et donc à celui de ses héritiers.
donation
Donation, succession : les propositions chocs d'une députée MoDem pour réformer la fiscalité
Info Capital - La députée Modem, Sarah El Haïry dévoile en exclusivité les amendements qu’elle présentera cet automne dans le projet de loi de finances. Objectif : modifier profondemment les règles fiscales de la donation et de la succession.
donation
Donation graduelle : définition et fiscalité
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur désigne deux donataires successifs : le premier reçoit le bien désigné dans l'acte de donation et doit le conserver, pour ensuite le transmettre au second donataire.
donation
Donations : les tours de passe-passe à éviter
Dans les cas les plus graves, comme les donations déguisées, les recours possibles ne suffisent pas à échapper au fisc.
Succession
Succession : les transmissions à envisager sans tarder
Barème appliqué, abattement octroyé, délai pour le reconstituer... Nos conseils pour profiter des conditions actuelles de donation, qui pourraient être réformées.
donation
Le legs mystérieux d’une octogénaire à la commune de Thil dans l’Ain
En janvier dernier, la commune de Thil a reçu un legs de 566.000 euros d’une bienfaitrice décédée à l’âge de 86 ans. Le lien entre la donatrice et la municipalité reste encore inexpliqué.
Succession
Fichier central des dispositions de dernières volontés
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (ou FCDDV) recense toutes les informations relatives aux testaments enregistrés par les notaires. L'inscription à ce fichier ne porte que sur l'identité du testateur, et non sur le contenu de ses dispositions de dernières volontés. Tous les types de testament peuvent être enregistrés au FCDDV.
donation
Un village de la Nièvre hérite d'un magot inespéré
La petite commune de Mesves-sur-Loire, dans la Nièvre, a eu l'heureuse de surprise de recevoir un legs de 4,5 millions d'euros. Une donation tombée du ciel qui a été faite par une ancienne habitante de la commune décédée en avril dernier.
donation
Donation entre frère et soeur de son vivant
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. Au regard de la loi, un frère ou une soeur (également appelés collatéraux) sont des héritiers exceptionnels. En l'absence de testament ou de donation, la loi organise la dévolution de la succession en fonction du lien de parenté avec le défunt. De façon exceptionnelle, les collatéraux n'ont vocation à hériter qu'en l'absence de descendants et de conjoint survivant.
donation
Qu'est-ce que la donation temporaire d'usufruit ?
La donation temporaire de l'usufruit est un démembrement de propriété qui offre de nombreux atouts à son bénéficiaire. Quelle est la définition de la donation temporaire d'usufruit ? Quels sont ses avantages et la fiscalité qui s'applique ?
Succession
Réserve héréditaire : définition et calcul
Dans une succession, la réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. L’objectif poursuivi est d’éviter que des personnes puissent déshériter totalement leurs descendants, les privant ainsi de tous droits dans leur succession. Même si des descendants sont en partie écartés de la succession de leurs ascendants, ils ont la garantie d’en obtenir une part réservée.
donation
Avance sur héritage
La donation en avance sur héritage permet d'anticiper la part successorale de l'héritier. Il est possible d'effectuer, de son vivant, une donation en vue d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. Il s'agit d'une véritable anticipation de la transmission d'un patrimoine.
cadeaux
Présent d'usage : définition, montant et fiscalité
Le présent d’usage représente souvent un cadeau ou une somme d'argent offert à ses proches à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, réussite à un examen, mariage, etc.). Encore appelé don d'usage ou cadeau modique, le présent d'usage doit relever d'un acte unilatéral du donateur. Fait-il partie de la succession du donateur ? Doit-il être déclaré à l’administration fiscale ? Est-il imposable ? Définition, montant et fiscalité... focus sur le présent d'usage.
donation
Est-il possible de donner un logement détenu via une société ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
donation
L’énorme leg d’une habitante de Haute-Loire à son village
N’ayant pas de descendance, une femme décédée a donné un million d’euros à sa commune.
Succession
Famille recomposée : comment protéger le conjoint survivant dans la succession ?
Pour un couple convolant en secondes noces, la question de l'héritage ne doit pas être négligée. Le conjoint survivant risquerait d'être financièrement perdant lors de la succession.
donation
Ma fille m'insulte. Puis-je révoquer ma donation ?
Vos questions juridiques traitées par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
héritage
La révocation d'un testament redonne-t-elle portée au testament antérieur ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.