Assurance : peut-on vous refuser une indemnisation en cas de fausse déclaration sur la valeur des biens sinistrés ?

La réponse de l’avocat : Oui, dès lors que la clause de déchéance de garantie figure de manière apparente dans le contrat et que l’assureur parvient à établir la mauvaise foi de son assuré, il est fondé à se prévaloir de la déchéance de garantie stipulée au contrat. C’est une sanction sévère puisque l’assureur peut alors refuser purement et simplement d’indemniser son assuré de mauvaise foi. Les personnes à qui l’assureur oppose une déchéance de garantie sont souvent surprises et contestent généralement au motif que la sanction serait disproportionnée.

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Pour elles, une «petite fausse déclaration» ne vaut pas un refus total de garantie. Et pourtant! La Cour de cassation rappelle en effet que «la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (…), pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée» (2e chambre civile, arrêt n° 20-22.836 du 15 décembre 2022). Plus encore, la Cour rappelle également que dès lors que ces deux conditions sont réunies (clause figurant dans le contrat et mauvaise foi établie de l’assuré), la déchéance de garantie est alors automatique.

Les juges du fond n’ont pas à rechercher si elle constituerait une sanction disproportionnée au regard de la consistance de la fraude. La haute juridiction fait valoir que «c’est, en conséquence, à bon droit que la cour d’appel n’a pas procédé à l’examen du caractère proportionné de la déchéance de garantie encourue par l’assurée». Donc, attention aux fausses déclarations après sinistre, sur le montant des dégâts. La sanction peut être fatale, puisque l’assureur est en droit de refuser purement et simplement d’indemniser.

Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy