Session de rattrapage. A l'occasion de la semaine de l'éducation financière (du 17 au 23 mars 2025), la rédaction de Capital revient sur quelques notions parmi les moins bien maîtrisées par les Français, si l'on s'en tient à la dernière étude faisant référence en la matière, «l'enquête sur l'éducation financière du grand public», menée par la Banque de France et l'institut CSA en 2023. Conduite tous les deux ans à l'échelle de l'OCDE (38 Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques), cette enquête permet de comparer le niveau de connaissances financières des adultes de ces différents pays.
Parmi les questions ayant posé le plus de difficulté, on retrouve celle-ci : «En cas de vol de votre carte bancaire, les paiements sans contact effectués avant opposition sont-ils remboursés ?». Dans son rapport consécutif à cette enquête, la Banque de France note en effet que «4 Français sur 10 seulement savent qu’ils pourront être remboursés des paiements sans contact en cas de vol de leur carte bancaire avant opposition». La bonne réponse à cette question («Oui, [il est possible d'être remboursé] du montant de la transaction contestée, et des agios et frais d’incidents éventuels») n'a même été donnée que par 14% des répondants (18% en 2021 à l'occasion de la précédente édition), un quart des sondés estimant qu’ils seront remboursés des paiements contestés, mais pas des frais occasionnés.
En principe, il n'est pas possible d'être remboursé totalement des paiements effectués avant l'opposition
Il faut toutefois reconnaître que cette réponse ne va nécessairement de soi : en principe, il n'est pas possible d'être remboursé des paiements effectués avant d'avoir fait opposition. Imaginons un client dont la carte bancaire a été dérobée, et que le voleur effectue des achats sur Internet grâce à son code secret. Dans ce cas, le client n'est pas remboursé totalement des paiements effectués avant d'avoir fait opposition : «En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17 (l'opposition, NDLR), les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 euros», dispose l’article L133-19 du code monétaire et financier. Autrement dit, une franchise de 50 euros à la charge du client s'applique avant qu’il soit remboursé des paiements frauduleux réalisés avant l'opposition.
Mais ce n'est pas tout. La banque peut aussi purement et simplement ne pas rembourser son client si elle parvient à prouver que ce dernier s’est rendu coupable d’une «négligence grave» ayant conduit à révéler son code secret ou les numéros de sa carte bancaire : cela peut être le cas par exemple s'il a communiqué ces informations confidentielles au téléphone à un usurpateur ou en réponse à un email. Comme cette notion de «négligence grave» n'est pas définie par le Code monétaire et financier, votre banque peut donc être tentée de profiter de ce flou juridique pour ne pas vous rembourser même si vous n’avez commis aucune erreur. Charge à vous dans ce cas de contester la décision de votre établissement, à l’aide d’un avocat spécialisé le cas échéant.
Le cas particulier des paiements sans contact
Néanmoins, le cas des paiements sans contact est particulier. En effet, «il ne peut pas y avoir de négligence, tout court ni grave, de la part du client avec un paiement sans contact», rappelle Laurent Denis, avocat au sein du cabinet Endroit Avocat. «Le client n'est pas responsable si la banque n'exige pas d'authentification du paiement. Or, c'est évidemment le cas spécifiquement pour les paiements sans contact, dont une partie peut s'effectuer sans code secret», précise cet avocat spécialiste du droit bancaire. En conséquence, le client doit donc bien être remboursé des paiements effectués, y compris avant l'opposition.
Toutefois, comme le précise Maître Laurent Denis, «le paiement sans contact n'est pas spécifiquement mentionné dans la loi bancaire». Il convient donc de vérifier dans son contrat de carte bancaire les modalités de remboursement. Pour une Visa Classic, il est bien précisé qu'«en cas de paiement en mode "sans contact" avec utilisation de la carte physique, l’émetteur (la banque) n’applique pas les dispositifs d’authentification forte du titulaire de la carte (validation via code secret, téléphone, identification vocale ou faciale, etc., NDLR)». «Le titulaire de la carte ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que l’émetteur n'exige une authentification forte du titulaire de la carte». Autrement dit, avec ce moyen de paiement, vous êtes intégralement remboursé des éventuels paiements frauduleux.
