Catastrophe naturelle : les dégâts de la sécheresse sur les maisons seront plus facilement remboursés

S’ils sont soumis à une sécheresse prolongée, les sols argileux se densifient fortement après un épisode pluvieux, suffisamment pour fissurer les murs de certains logements. Près de 10,5 millions de maisons seraient ainsi concernées par un risque moyen ou fort de sécheresse, selon le Bureau de recherches géologiques et minières. Soit plus de la moitié du parc français ! Depuis 1989, ce type de sinistre a d’ailleurs débouché sur une prise en charge de 16 milliards d’euros par le régime “CatNat”. Preuve de l’urgence : la seule année 2022 a occasionné 2,5 milliards d’euros de coût pour le régime.

Le nombre de communes éligibles augmentera de 15%

Problème : les modalités d’indemnisation se fondent uniquement sur l’intensité d’une période de sécheresse, sans prendre en compte la récurrence de ce type d'événement. Raison pour laquelle l'ordonnance prévoit d’assouplir les critères de reconnaissance de cette intensité, mais aussi d’instaurer la notion de “succession anormale d’évènements de sécheresse”. “Cette réforme prévoit plusieurs améliorations visant à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols”, se félicite l’exécutif dans un communiqué.

La prise en compte des communes adjacentes aux celles reconnues en état de catastrophe naturelle sera aussi renforcée pour atténuer “les effets de bords actuels”. Davantage de maisons pourront être éligibles à l’indemnisation du régime des catastrophes naturelles. Selon les calculs de Bercy, ce nouveau périmètre permettra d’augmenter de 15% le nombre de communes éligibles.

Des garde-fous

L’ensemble de ces nouveaux droits sera contrebalancé par des contraintes pour les ménages. Les sommes versées devront correspondre uniquement aux dommages susceptibles “d’affecter la solidité du bâti” ou “d’entraver l’usage normal du bâtiment”. Une formule habile qui vient donc exclure du dispositif les dégâts purement esthétiques. L’utilisation des fonds sera aussi encadrée, puisque l’ensemble de l’argent perçu par les victimes de sécheresse devra servir à “réparer durablement” les dommages subis.

Plus fort encore : les maisons neuves, dont le dépôt du permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024, et ne respectant pas les dispositions de la loi Elan de 2018, seront exclues de la garantie “CatNat” pendant une période de 10 ans. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a en effet instauré une obligation pour le maître d'œuvre de fournir une étude géotechnique au constructeur. De quoi permettre à ce dernier d’effectuer d'éventuels travaux de prévention des risques de sécheresse.

Une source de litige récurrente

Le sujet est d’autant plus brûlant que les litiges entre assureurs et particuliers se sont multipliés ces dernières années, selon le Médiateur de l’assurance et la fédération professionnelle France Assureurs. Les fissures de sécheresse découlant d’épisodes répétés, rares sont les experts capables d’affirmer clairement que les dégâts ont été provoqués uniquement par le dernier retrait-gonflement des sols. Résultat : les litiges sont dix fois plus nombreux lorsque la sécheresse est mise en cause que dans le reste des sinistres d’assurance habitation. Et le seul vrai outil à disposition du particulier pour contester un rapport demeure la contre-expertise.

Les experts sont d’ailleurs dans le collimateur de Bercy. Le ministère de l’Économie et des Finances a demandé au Conseil d’État de lister de nouvelles obligations incombant aux professionnels désignés par les assureurs. Des contrôles seront effectués par l’État pour inspecter leur travail. Tout “manquement” entraînera des sanctions administratives pouvant déboucher sur une invalidation du rapport d’expertise, une interdiction d’exercice de 12 mois ou le paiement d’une amende de 10.000 euros pour l’expert. Tout dépendra de la “gravité du manquement constaté”.

Demeure cependant la question de l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, éludée pour le moment par l’exécutif. Le coût d’indemnisation de la sécheresse devrait tripler d’ici 2050 par rapport aux trente dernières années, a déjà alerté France Assureurs : “La pérennisation de ce régime qui protège les Français depuis 1982 appelle au rétablissement de son équilibre technique à court - moyen terme, ce qui nécessitera une réponse concrète.”