Communauté universelle : qui hérite de la succession ?

Qu’est-ce que la communauté universelle en France ?

Le régime de la communauté universelle : principe

La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel l’ensemble des biens présents et futurs des époux est mis en commun. Cela signifie que tous les biens acquis avant et pendant le mariage font partie d’une masse commune. En cas de décès de l’un des conjoints, la totalité de cette masse commune est prise en compte lors de la succession.

Les biens exclus de la communauté universelle (Code civil)

Attention, selon l’article 1404 du Code civil, certains biens font exception et sont exclus du droit de la communauté universelle. Cela concerne les biens propres par nature :

• Vêtements et linges personnels.
• Bijoux.
• Instruments de travail.
• Etc.

Quelle est la différence entre une donation entre époux et une communauté universelle ?

Donation entre époux : un acte de transmission « à cause de mort »

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte notarié par lequel un époux accorde à l’autre, en cas de décès, une part supplémentaire de ses biens. Elle ne modifie pas le régime matrimonial et n’a d’effet qu’au décès du premier conjoint. Elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant par rapport aux droits que lui accorde la loi.

L’objectif est d’assurer une meilleure protection successorale du conjoint survivant, notamment lorsqu’il existe des enfants d’une première union ou lorsque le patrimoine est déséquilibré.

La communauté universelle : un régime matrimonial

La communauté universelle est un contrat de mariage ou une modification de régime matrimonial. Tous les biens appartiennent aux deux époux à parts égales (50/50), qu’ils proviennent d’un héritage, d’un achat ou d’un don. Au décès de l’un des conjoints, la moitié de la communauté appartient déjà au survivant.

Quelle est la différence entre communauté légale et communauté universelle ?

Communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts)

C’est le régime matrimonial par défaut en France depuis la réforme de 1965, lorsque les époux se marient sans contrat de mariage. En cas de décès, la moitié du patrimoine commun revient au conjoint survivant, l’autre moitié constitue la succession du défunt. Chacun garde ce qu’il avait avant le mariage, et tout ce qui est acquis ensemble pendant le mariage devient commun.

Types de biens

Il établit une distinction entre les biens :

• Les biens propres, qui restent la propriété exclusive de l’époux : les biens possédés avant le mariage, les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage et les biens acquis en remploi de biens propres (ex. : vendre un terrain hérité et acheter un appartement avec).
• Les biens communs (ou « acquêts »), qui appartiennent à parts égales (50/50) aux époux : les biens acquis ou gagné pendant le mariage (salaires, économies, biens achetés avec les revenus du couple), sauf stipulation contraire.

Quels sont les avantages de la communauté universelle ?

Une protection maximale du conjoint survivant lors de la succession

C’est l’atout le plus important. En cas de décès, le conjoint survivant conserve la moitié des biens communs, car il en est déjà propriétaire. S’il existe une clause d’attribution intégrale, le conjoint hérite de la totalité du patrimoine sans ouverture de succession à ce stade : il devient le propriétaire des biens. Les enfants ne toucheront leur héritage qu’au second décès.

Une solidarité financière renforcée

Ce régime met l’ensemble des biens, présents et futurs, en commun. Les époux sont alors copropriétaires à parts égales de tout le patrimoine, qu’il s’agisse de biens acquis avant le mariage, de biens reçus par donation ou héritage, ou de revenus. Cette mise en commun totale crée une solidarité financière complète.

Une simplification administrative et successorale

La communauté universelle facilite grandement la gestion du patrimoine : elle évite le calcul de parts propres et communes, puisque tout appartient au couple à égalité. L’ouverture de la succession n’a pas non plus toujours lieu immédiatement, ce qui évite les frais notariés, etc. Cette simplicité est souvent recherchée par les couples âgés ou les retraités.

Un avantage fiscal important

Les transmissions entre époux sont exonérées de droits de succession depuis 2007. Ainsi, même si le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine, aucun impôt n’est dû sur cette transmission. Ce régime permet donc de transmettre un patrimoine important en franchise d’impôt, tout en protégeant le conjoint.

Quels sont les inconvénients de la communauté universelle ?

Un partage intégral des dettes et des risques

L’un des principaux inconvénients réside dans la fusion complète des patrimoines : l’actif et le passif sont partagés à parts égales. Ainsi, si l’un des conjoints contracte une dette importante ou exerce une activité professionnelle risquée, l’ensemble du patrimoine commun peut être saisi en cas de défaillance.

Un régime désavantageux en cas de divorce

En cas de séparation, la communauté universelle peut s’avérer très défavorable, notamment pour le conjoint qui possédait un patrimoine plus important avant le mariage. Comme tous les biens sont intégrés, ils seront partagés par moitié, sauf clause spécifique dans le contrat. Cela signifie qu’un conjoint fortuné avant le mariage peut devoir céder la moitié de ses biens.

Une transmission différée pour les enfants

La communauté universelle, surtout lorsqu’elle est assortie d’une clause d’attribution intégrale, reporte l’héritage des enfants au second décès. Ainsi, ces derniers ne reçoivent rien au premier décès du parent, ce qui peut poser problème dans les familles recomposées ou lorsque le conjoint survivant n’est pas leur parent biologique.

Un coût et une procédure encadrés

La mise en place d’une communauté universelle nécessite un contrat de mariage notarié, ou un changement de régime matrimonial si les époux sont déjà mariés. Ce changement implique des frais de notaire, proportionnels à la valeur du patrimoine (entre 400 et 800 euros, mais plus si les biens sont nombreux ou complexes).

Est-ce qu’un héritage tombe dans la communauté universelle ?

Avec le régime matrimonial de la communauté universelle, l’intégralité du patrimoine du couple, acquis avant et pendant le mariage, est concernée. Cela inclut donc aussi les donations et/ou héritages, qui font partie d’un patrimoine commun aux deux époux. En d’autres termes, un héritage ou une donation tombe dans la communauté universelle.

Comment faire une clause d’attribution intégrale ?

Clause d’attribution intégrale : principe

La clause d’attribution intégrale est une disposition qui prévoit qu’au décès de l’un des époux, l’ensemble du patrimoine commun est attribué au conjoint survivant, sans qu’il y ait ouverture de succession à ce moment-là. En pratique, le conjoint survivant devient plein propriétaire de la totalité des biens communs, sans partage immédiat avec les héritiers.

Mettre en place une clause d’attribution intégrale

Cette clause ne peut être instaurée que par acte notarié, soit au moment du mariage, soit après le mariage, à travers un changement de régime matrimonial. Les époux doivent alors faire appel à un notaire, informer leurs enfants majeurs et obtenir l’homologation du juge si l’un des enfants s’y oppose.

Peser le pour et le contre

Cette clause convient particulièrement aux personnes d’un âge avancé, soucieuses de conserver leur train de vie au décès de leur conjoint. Elle est déconseillée si l’un des époux a eu des enfants d’une première union. En effet, ces derniers peuvent la remettre en cause. Attention, cette clause ne supprime pas le droit de retour des parents sur les biens donnés ou légués à leur enfant.

Qui hérite en cas de communauté universelle après un décès ?

Le conjoint survivant

L’intégralité du patrimoine du couple pour le conjoint survivant, rien pour les autres. En effet, la clause d’attribution intégrale prévoit, au décès de l’un des époux, la transmission de la totalité des biens communs (et non pas seulement la moitié) au conjoint survivant. Ce n’est qu’à son décès que la succession s’ouvrira.

Mariage sous la communauté universelle : des enfants pénalisés à la succession

Si aucune mesure de protection n’est prise, ce régime leur fera perdre gros. En effet, les enfants du couple peuvent être très pénalisés. Non seulement ils ne récupèrent leur part d’héritage qu’au décès du second parent, mais ils n’ont droit, à ce moment-là, qu’à un seul abattement fiscal au lieu des deux (un par parent) qui sont prévus dans le régime conjugal classique.

Autre souci en vue : que le conjoint survivant, comme il en a la possibilité, dilapide l’intégralité du patrimoine reçu et ne laisse donc rien pour les enfants.

Comment protéger les enfants en cas de décès sous la communauté universelle ?

Plusieurs solutions existent toutefois pour protéger les enfants.

Exclure certains biens

Les époux peuvent d’abord convenir, dans le contrat, d’exclure de la communauté certains biens particuliers, qui conserveront ainsi leur caractère propre, c’est-à-dire qu’ils n’entreront pas dans la masse commune. Cela peut conserver les biens suivants :

• Un bien de famille, un héritage, un immeuble reçu par donation ou des valeurs mobilières.
• Tout bien qu’ils souhaitent réserver exclusivement à leurs héritiers.

Limiter la clause d’attribution intégrale à l’usufruit

Une autre solution consiste à prévoir que la clause ne porte pas sur la pleine propriété, mais uniquement sur l’usufruit des biens communs. Ainsi, au décès du premier conjoint, le survivant conserve l’usage et les revenus du patrimoine, mais les enfants deviennent nus-propriétaires des biens, ce qui leur garantit la transmission du patrimoine.

Utiliser des clauses complémentaires

Les époux peuvent aussi envisager une clause de préciput, permettant au survivant de prélever un ou plusieurs biens déterminés avant tout partage (par exemple, la résidence principale). La donation au dernier vivant offre aussi au conjoint survivant plusieurs options successorales sans priver les enfants de leurs droits réservataires.

Qu’est-ce que la clause « reprise en nature » ?

Principe de la clause de reprise en nature

Dans une communauté universelle classique, tous les biens des époux sont communs. La clause de reprise en nature introduit une exception à cette règle : elle permet à un époux (ou à ses héritiers) de reprendre en nature certains biens identifiés. Autrement dit, le bien concerné sort de la masse commune avant tout partage ou avant l’application d’une clause d’attribution.

Intérêts et limites de la clause

La clause de reprise en nature permet de préserver certains biens du patrimoine familial dans des situations où la communauté universelle pourrait tout absorber et porter préjudice aux intérêts de la famille. Attention, en cas d’attribution intégrale, la clause doit être expressément maintenue pour rester applicable, sinon le survivant récupère tout le patrimoine sans distinction.

Faut-il payer des droits de succession ?

La clause d’attribution intégrale liée à ce type de contrat de mariage n’exige ni déclaration de succession à réaliser auprès de l’administration fiscale ni paiement des frais ou droits de succession à la mort du défunt. Les enfants, eux, devront payer des droits de succession au décès du second parent.

Peut-on annuler une communauté universelle ?

En cas de divorce ou d’un changement de régime matrimonial, les avantages de la communauté universelle s’annulent.

Changer de régime matrimonial, mode d’emploi

Depuis la loi n° 2019-222, passer d’un régime à un autre est possible tous les deux ans (comptez de 1 000 à 5 000 euros pour la rédaction de l’acte). Le projet doit être porté à la connaissance des enfants majeurs et de leurs créanciers, qui ont trois mois pour s’y opposer (plus homologation judiciaire pour un mineur).

À noter que, depuis le 1er janvier 2020, les couples sans contrat de mariage ayant opté pour la communauté universelle doivent payer sur les biens immobiliers une taxe de publicité foncière (0,715 %) et une contribution de sécurité immobilière (0,1 %).

Annulation des avantages du contrat universel en cas de divorce

Les avantages consentis entre les deux conjoints vont pratiquement tous disparaître. En cas de divorce, les avantages qui prennent effet au décès de l’un des conjoints sont tous automatiquement annulés. C’est le cas des clauses de préciput et de partage inégal et de la clause d’attribution intégrale du régime de la communauté universelle.

Les exceptions

Le divorce ne supprime pas les avantages qui prennent effet au cours du mariage, comme l’apport par l’un des époux de ses biens personnels à la communauté conjugale. D’où le risque que soit lésé celui qui a le plus apporté dans cette situation. Mais on peut insérer une clause spéciale permettant à chaque conjoint de reprendre ses biens en cas de divorce.

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