Sommaire
- La clause de partage inégal : pour que le survivant recueille plus que la moitié des biens communs
- La clause de préciput : pour qu’un bien particulier de votre succession soit librement transmis au conjoint survivant
- La clause de prélèvement : pour octroyer un bien propre au conjoint, sans léser vos héritiers
- La communauté universelle : pour pouvoir attribuer au conjoint survivant l’intégralité des biens existants
- Gare à l’action en retranchement des enfants issus d’une précédente union
Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible ! L’objectif étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté conjugale, part qui lui revient de droit. Ces avantages matrimoniaux ne sont pas gratuits (comptez au moins 1.000 euros de frais de notaire), mais ils ont le mérite de ne pas être imposés et de ne pas pouvoir être contestés par les enfants du couple. Attention quand même : si le défunt a eu des enfants d’une précédente union, ceux-ci pourront toujours mener en justice une action en retranchement afin de faire respecter leurs droits légaux sur la succession.
La clause de partage inégal : pour que le survivant recueille plus que la moitié des biens communs
Cette disposition prévoit que les époux pourront déroger au partage à 50 % prévu par la loi et, par exemple, attribuer au survivant 60, 70 ou 80 % de la communauté. Celle-ci peut même être attribuée à 100 %, auquel cas il s’agit d’une clause d’attribution "intégrale". Les biens peuvent, au choix, être transmis en pleine propriété ou en usufruit. Si le conjoint survivant reçoit l’usufruit, les enfants en ont la nue-propriété et deviennent entièrement propriétaires à son décès. Attention, l’époux qui reçoit une part supérieure à 50 % de la succession doit supporter les dettes de la communauté conjugale dans les mêmes proportions. Sachez également que la clause de partage inégal est automatiquement annulée en cas de divorce.
La clause de préciput : pour qu’un bien particulier de votre succession soit librement transmis au conjoint survivant
Elle permet au conjoint survivant de conserver, en plus de sa part d’héritage, certains biens appartenant en propre au défunt, par exemple un logement, des meubles ou des bijoux. Les contrats d’assurance vie sont également concernés. Cette clause s’applique en franchise de droits de succession et sans aucune contrepartie pour les cohéritiers (contrairement à la clause de «prélèvement», similaire dans son principe, mais qui impose de leur verser une indemnité). Le préciput peut être octroyé en pleine propriété ou en usufruit. Le reste des biens communs est partagé à 50%, sauf si une clause de partage inégal est prévue. Là encore, la disposition ne joue plus en cas de divorce du couple.
La clause de prélèvement : pour octroyer un bien propre au conjoint, sans léser vos héritiers
Cette clause prévoit que l’époux survivant aura la possibilité de s’attribuer certains biens particuliers figurant dans la succession, appartenant donc en propre au disparu. Mais, à la différence de la clause de préciput, il devra, en contrepartie de l’obtention des biens, verser une indemnité à la communauté, sous forme d’argent. L’objectif étant qu’il ne lèse personne. Cette clause concerne généralement les biens dits "sensibles" d’une succession, c’est-à-dire ceux à qui tous les cohéritiers, à commencer par le conjoint survivant, sont attachés, mais qui ne peuvent être partagés compte tenu de leur nature (exemple type : une œuvre d’art). Son application suppose que le conjoint ait les moyens financiers d’indemniser les autres héritiers.
La communauté universelle : pour pouvoir attribuer au conjoint survivant l’intégralité des biens existants
Grâce à ce régime conjugal, les époux peuvent mettre en commun l’ensemble de leurs biens personnels, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Adopter ce régime est donc une excellente protection pour le conjoint ayant peu de patrimoine : au décès de l’autre, il recevra 50% des biens du ménage, voire 100% si une clause d’attribution intégrale a été prévue (les enfants doivent alors attendre le décès du second parent pour hériter). Mais attention, car les dettes de chacun sont également mises en commun. Voilà pourquoi ce régime est vivement déconseillé quand l’un des époux a une activité commerciale : en cas de faillite de son affaire, tout l’argent du couple pourrait partir en fumée…
Gare à l’action en retranchement des enfants issus d’une précédente union
Le cas : Marc vient de décéder. Il a eu un enfant (Christophe) avec Isabelle, dont il est divorcé, et deux enfants (Claudine et Philippe) avec Sophie, sa dernière épouse. Voici ci-dessous les différents cas de figure.
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