Impôt et concubinage : quelles sont les règles ?

Est-ce que le concubinage compte pour les impôts ?

Concubinage : définition

Le concubinage est défini juridiquement comme une union libre, de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, sans avoir un lien juridique de parenté par le mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette définition est inscrite à l’article 515-8 du Code civil.

« Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. »

Une pleine indépendance juridique

Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n’entraîne pas de création d’un statut juridique particulier entre les partenaires : chacun conserve sa pleine indépendance juridique et patrimoniale, sauf s’ils prennent volontairement des engagements l’un envers l’autre (ex. : achat en indivision).

Concubin : les mêmes droits que les célibataires pour les impôts

Sur le plan fiscal, les partenaires en concubinage sont considérés comme des personnes célibataires. Cela signifie qu’ils forment deux foyers fiscaux distincts et déclarent leurs revenus et paient leurs impôts individuellement. Contrairement aux couples mariés ou liés par un PACS, il n’y a pas de possibilité de déclaration commune pour l’impôt sur le revenu.

Quelle est la différence entre une union libre et un concubinage notoire ?

L’union libre et le concubinage sont souvent employés comme des synonymes. Mais il existe une nuance. En effet, l’union libre est une notion générale et informelle qui désigne le fait que deux personnes vivent ensemble, tandis que le concubinage est une catégorie juridique qui suppose une vie commune continue et stable reconnue par la loi.

Est-il obligatoire de se déclarer en concubinage auprès des impôts ?

Pas d’obligation pour les impôts

Il n’est pas obligatoire de se déclarer en concubinage auprès des impôts, contrairement au PACS ou au mariage. Chaque concubin est considéré comme un contribuable célibataire pour l’administration fiscale et les impôts. Chacun doit déclarer ses propres revenus et remplir sa propre déclaration de revenus pour définir le montant de ses impôts.

Cas des prestations sociales

Si une personne perçoit certaines aides fiscales ou sociales (prime d’activité, allocations familiales, RSA), elle doit déclarer sa vie en concubinage, car cela influence leur calcul. De même, pour certaines rubriques spécifiques dans la déclaration d’impôt (rattachement d’enfants, déclaration d’une personne à charge), il peut être nécessaire d’indiquer son ou sa concubin(e).

Quel est l’avantage de se déclarer en concubinage pour les impôts ?

La décote de l’impôt sur le revenu

Se déclarer en concubinage auprès des impôts peut permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux. La décote de l’impôt sur le revenu permet ainsi d’atténuer la charge fiscale des contribuables à revenus modestes, afin qu’ils ne paient pas un impôt disproportionné par rapport à leur capacité financière.

Son montant est calculé de manière à réduire l’impôt sur le revenu jusqu’à un montant plancher. Ce montant plancher est révisé chaque année. Les concubins peuvent en bénéficier contrairement aux couples mariés ou pacsés avec une déclaration commune.

Vie en concubinage et déductions fiscales

Si les partenaires en concubinage ont des enfants ou partagent des dépenses communes, cela peut être pris en compte dans certaines déductions fiscales, comme les crédits d’impôt pour les enfants à charge.

Chaque concubin peut aussi déduire certaines dépenses jusqu’à un plafonnement annuel des niches de 10 000 euros, soit un total de 20 000 euros pour le couple. Cette possibilité leur permet de maximiser leurs réductions d’impôt, ce qui constitue un avantage significatif par rapport aux couples mariés ou pacsés.

Concubinage ou union libre : l’accès à des aides sociales

Les concubins étaient considérés comme célibataires pour la déclaration de leurs revenus imposables, ils peuvent continuer à bénéficier de certaines aides et prestations sociales :

• Les aides au logement.
• Les allocations familiales.

Certaines pensions, comme la pension alimentaire ou de réversion.

Quelles sont les conséquences du concubinage sur l’impôt sur le revenu ?

En concubinage, chaque partenaire déclare ses revenus séparément et bénéficie uniquement des parts de quotient familial qui lui sont propres, sans possibilité de mutualiser les charges comme dans un couple marié ou pacsé pour diminuer le montant de son impôt.

Un inconvénient : pas de déclaration commune des revenus possible

Chaque concubin doit remplir et déposer une déclaration d’impôt sur le revenu personnel. Il est impossible pour l’un des concubins de déclarer son concubin à charge même si ce dernier ne perçoit aucun revenu. La déclaration d’impôt commune est réservée aux personnes mariées ou pacsées.

Déclarer un enfant quand on est concubin

Dans l’hypothèse où les concubins ont des enfants, ils ont la possibilité :

• de déclarer sur la déclaration d’impôt de l’un des concubins tous les enfants mineurs et les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• de les répartir entre les deux concubins, chaque concubin prend à sa charge un enfant. Un même enfant ne peut pas être mis à la charge des deux concubins.

À noter qu’il est plus intéressant de rattacher un enfant au parent qui gagne les plus gros revenus pour que ce dernier bénéficie d’une réduction de sa base imposable.

Impôt sur la fortune immobilière et concubinage

Contrairement à l’impôt sur le revenu et aux droits de mutation à titre gratuit, l’IFI prend en compte le concubinage dans son calcul.

IFI : un impôt sur le patrimoine du foyer fiscal

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les personnes physiques dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier dépasse un certain seuil. Depuis sa mise en place en 2018, l’IFI remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et cible spécifiquement les biens immobiliers.

Un seul foyer fiscal pour le calcul de l’impôt en cas de concubinage

Contrairement aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, les concubins sont considérés comme un seul et même foyer au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Si le patrimoine immobilier personnel des concubins réunis en un patrimoine commun excède la somme de 1,3 million d’euros, ils doivent déclarer leur patrimoine sur une déclaration commune.

Pas de solidarité, mais une redevabilité

Ainsi, malgré le fait que le Code général des impôts prévoit que les concubins ne sont pas solidaires pour le paiement de l’IFI, ils en sont tout de même redevables de manière conjointe et solidaire et reçoivent un avis d’imposition à leurs deux noms.

Taxe d’habitation et concubinage

Fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Depuis 2023, plus aucun Français ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette suppression s’inscrit dans une réforme fiscale engagée pour alléger la pression sur les ménages. Toutefois, certaines communes conservent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la pénurie de logements.

Cas de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Aujourd’hui, seuls les propriétaires d’une résidence secondaire sont redevables du paiement de la taxe d’habitation. Pour le calcul, les mêmes règles que précédemments’appliquent. Ainsi, chaque bien immobilier fait l’objet d’une seule et unique imposition en matière de taxe d’habitation.

Par conséquent, si un logement est occupé par un couple en concubinage, il n’est établi qu’une seule taxe d’habitation au nom d’un seul des occupants. La répartition du paiement de la taxe se fait par le couple et non par l’administration.

Taxe foncière et concubinage

En cas de bien immobilier individuel

Chaque propriétaire d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les biens qu’il détient au 1er janvier de l’année d’imposition. Chaque concubin est donc redevable de la taxe foncière pour les biens qu’il détient personnellement au 1er janvier de l’année d’imposition. Le concubin non propriétaire n’a aucune obligation fiscale concernant ce bien, même s’il y réside.

En cas de bien immobilier commun

Si les concubins possèdent un bien immobilier en commun, un avis d’imposition de taxe foncière au nom des deux partenaires est établi par l’administration fiscale. Ils sont alors tenus solidairement au paiement de la taxe foncière. Chacun peut être poursuivi pour la totalité de la somme en cas de non-paiement, indépendamment de sa part de propriété.

Comment déclarer le concubinage pour les impôts ?

Pour les impôts sur le revenu

Pour les impôts sur le revenu, il n’y a pas de déclaration spécifique à faire pour signaler un concubinage, car les concubins sont considérés comme deux foyers fiscaux distincts. Chacun doit faire sa propre déclaration de revenus, en indiquant uniquement ses propres ressources et charges.

Aucune mention obligatoire du concubinage

Il n’est pas nécessaire de déclarer expressément à l’administration fiscale que le concubinage. Ce dernier n’est pas une situation légale reconnue pour une imposition commune, donc aucune rubrique ou aucun document spécifique n’est à remplir pour la déclaration d’impôt.

Réduction ou crédit d’impôt : peut-on en bénéficier en concubinage ?

À titre individuel seulement

En concubinage, la majorité des réductions et crédits d’impôt ne sont pas mutualisables. Les réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, dons, travaux de rénovation énergétique, etc.) sont personnels : ils s’appliquent uniquement sur l’impôt de la personne qui a supporté la dépenseet qui en fournit la preuve.

Cas des dépenses partagées

Les concubins ne peuvent pas cumuler ou partager une dépense sur leurs deux déclarations, sauf s’ils ont chacun payé une part identifiable. Ainsi, pour une dépense partagée (ex. : installation d’un équipement dans un logement commun, frais de garde), chaque concubin peut déclarer sa quote-part, à condition d’en justifier la répartition.

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