Donation simple : définition, types et avantages

Qu'est-ce qu'une donation simple ?

Définition du Code Civil

Selon l'article 894 du Code Civil, la donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Dans les faits, une personne, appelée le donateur, transfère gracieusement un bien de son vivant à une autre personne, appelée le donataire (enfant, petit-enfant, conjoint, autre membre de la famille, personne étrangère au cercle familial...). Il peut s’agir de biens mobiliers (argent, titres, objets, etc.) ou de biens immobiliers.

Exemple d'une donation de son vivant à son enfant

Il arrive fréquemment que des parents souhaitent aider leur enfant pour l’achat de son premier logement. Dans ce cadre, ils ont la possibilité de lui faire une donation simple d’une somme d’argent, voire d’un logement.

Quels sont les deux types de donation simple ?

La donation simple peut prendre deux formes principales : la donation en avancement de part successorale et la donation préciputaire.

Donation en avancement de part successorale

La donation en avancement de part successorale consiste à transmettre un bien à un héritier réservataire (enfant, petit-enfant) en avance sur sa part d'héritage future. Cette donation est rapportable à la succession. Cela signifie qu'au moment du décès du donateur, la valeur du bien donné est réintégrée dans la masse successorale afin de garantir une répartition équitable entre les héritiers.

Donation préciputaire

La donation préciputaire permet de transmettre un bien à un héritier ou à un tiers sans que cette donation soit rapportée à la succession. Elle est donc non rapportable et vient s'imputer sur la quotité disponible (part du patrimoine que le donateur peut librement attribuer sans préjudice de la réserve héréditaire).

Quelle est la différence entre donation-partage et donation simple ?

La donation-partage est un type particulier de donation qui permet de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants). À la différence de la donation simple, la valeur des biens est fixée au jour de la donation. Elle permet de répartir de manière équitable et définitive son patrimoine entre ses héritiers, réduisant ainsi les risques de conflits. La donation-partage nécessite un acte notarié.

Comment faire une donation simple ?

La réalisation d'une donation simple dépend de la nature du bien.

Conditions à remplir

Pour pouvoir effectuer une donation, le donateur doit remplir trois conditions :

• Être sain d'esprit
• Être majeur ou mineur anticipé
• Posséder la capacité juridique de gérer ses biens

Déclaration du donataire de dons manuels et de sommes d'argent sur le site des impôts

Si la donation porte sur un bien mobilier tel que de l’argent ou un objet (bijou, tableau, voiture...), il est possible d’effectuer un don manuel, de la main à la main. Le donataire doit faire une déclaration à l'administration fiscale du don qu'il a reçu. On parle alors de révélation. Il doit estimer la valeur du bien donné pour pouvoir connaître le montant des droits de donation. La déclaration se fait en ligne depuis son espace personnel des impôts.

Le donataire peut bénéficier d'abattements fiscaux. Ils s'appliquent aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Le montant varie en fonction du lien de parenté. Par exemple, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros en exonération de droits.

À noter : un cadeau (d'anniversaire, de mariage, de Noël...) n'est pas considéré comme un don manuel, mais comme un présent d'usage. Aucune formalité n'est à effectuer dans ce cas.

Rédaction d'un acte notarié obligatoire pour la donation d'un bien immobilier

S’agissant de la donation d’un bien immobilier, la rédaction d’un acte notarié est obligatoire. Le donateur doit donc faire appel à un notaire qui se chargera de rédiger l’acte de donation, de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de payer les droits correspondants.

Quels sont les frais de notaire pour une donation ?

Une donation par acte notarié implique des frais de notaire. Leurs montants varient en fonction de la valeur en pleine propriété des biens donnés. Voici le tableau des émoluments en fonction du type de donation :

Est-ce qu'une donation simple est reportable à la succession ?

La donation en avance sur héritage est rapportable à la succession. Dans ce cadre, la valeur du bien donné est prise en compte pour le calcul de la part d’héritage revenant au donataire. En revanche, concernant la donation préciputaire, aucun rapport à la succession n’est effectué. La valeur du bien est donc exclue dans le calcul de la part d’héritage du donataire.

Quels sont les avantages et inconvénients de la donation simple ?

Des abattements fiscaux

La donation simple présente plusieurs avantages :

• Elle permet d’anticiper de son vivant la transmission de son patrimoine mobilier et immobilier.
• Elle offre des avantages fiscaux qui prennent la forme d’abattements applicables en fonction du lien de parenté.

Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Entre parents et enfants, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation. Entre grands-parents et petits-enfants : l'abattement est de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant.

Autre avantage, la donation simple ne nécessite pas toujours le recours à un notaire.

La donation est irrévocable

En revanche, une fois réalisée, la donation est, sauf exceptions, irrévocable. Elle peut également parfois conduire à des inégalités entre les héritiers.