Emploi à domicile : vous devrez mentionner l’activité de votre salarié dans votre déclaration de revenus

Le sujet irrite profondément les députés. En 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) devrait coûter 4,85 milliards d’euros à l’État. C’est la niche fiscale, à destination des ménages, pour laquelle les pouvoirs publics mettent le plus d’argent. Et pourtant, impossible pour les parlementaires d’obtenir de Bercy une ventilation précise du coût du mécanisme fiscal par activité (garde d’enfants, cours à domicile, jardinage, etc.). Et ce, malgré des demandes répétées depuis plusieurs années. Pour mettre fin à cette situation, un amendement au projet de loi de finances de la députée socialiste, Christine Pires Beaune, a été adopté, jeudi 13 octobre, en séance publique. Celui-ci vise à obliger les bénéficiaires du crédit d’impôt à renseigner au sein de leur déclaration de revenus “les activités de service à la personne au titre desquelles ils ont engagé des dépenses éligibles”. Une démarche soutenue par la majorité présidentielle qui a fait adopter un amendement similaire du député Renaissance, Daniel Labaronne.

Pour rappel, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile a vu le jour il y a une trentaine d’années. Il devait permettre de lutter contre le travail non déclaré. Aujourd’hui, le crédit d’impôt prend en charge 50% des dépenses engagées par les ménages dans la limite d’un plafond annuel de 12.000 euros, éventuellement majoré jusqu’à 20.000 euros pour les personnes en situation de handicap. Soutien scolaire, entretien de la maison, petit bricolage, garde d’enfants… les activités ouvrant droit à l’aide de l’État sont variées et cette année, pas moins de 4,2 millions de ménages devraient en bénéficier.

Des propositions antagonistes

Si les députés, en particulier à gauche, insistent tant pour obtenir une évaluation fine de cette niche fiscale, ce n’est pas sans arrière pensée. Pour les socialistes, et notamment Christine Pires Beaune, auteure d’un rapport sur le sujet en 2021, cette dépense fiscale mérite d’être corrigée en profondeur. La socialiste souhaite abaisser le plafond des dépenses éligibles de 12.000 à 6.000 euros, une proposition formulée par un amendement au PLF 2023 mais rejetée par l'Assemblée nationale. Selon l’élue du Puy-de-Dôme, le plafond réel moyen de dépenses qui est atteint par les ménages s’élève à 1.150 euros par an, bien loin des 12.000 euros possibles. Seuls 2% des foyers, à savoir 80.000 ménages sur 4,2 millions, seraient concernés par l’application d’un plafonnement. “Ainsi, diminuer de moitié le plafond et ses majorations ne pénaliserait pas l’ensemble des Français et permettrait, au minimum, une économie correspondant au montant du crédit d’impôt des bénéficiaires qui dépassent 12.000 euros de dépenses par an, soit (...) 480 millions d’euros”, avait justifié la députée en commission des finances.

Déjà durant le premier mandat d’Emmanuel Macron, l’ex-députée Emilie Cariou avait appelé à un coup de rabot du crédit d’impôt. “J’aimerais limiter l’avantage sur certains services de confort”, plaidait-elle en 2019 auprès de Capital. Une logique que partage Christine Pires Beaune : en clair, faire en sorte que les ménages aisés qui bénéficient de la niche fiscale pour des prestations de confort (coach sportif, jardinage, etc.) ne puissent plus la percevoir.

À l’inverse, la droite emmenée par la députée (Les Républicains) Véronique Louwagie pousse pour rehausser fortement le plafond des dépenses éligibles, de 12.000 à 20.000 euros, notamment pour soutenir les ménages en difficulté pour la garde de leur enfant. Une proposition également rejetée par l'Assemblée mais qui en dit long sur les dissensions entre la droite et la gauche sur cette question. Peu convaincu par l’ensemble des propositions formulées durant les débats, le rapporteur général du budget, le député (Renaissance) Jean-René Cazeneuve a exhorté ses collègues parlementaires à “ne pas jouer les apprentis sorciers sur un secteur d’activité extrêmement important, tant pour ceux qui y travaillent que ceux qui en bénéficient”.

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