Particuliers employeurs, n’oubliez pas cette nouvelle obligation dans votre déclaration de revenus

La nouveauté réside, en réalité, dans la seconde étape. Si vous déclarez vos revenus en ligne - dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr -, vous noterez qu’un crayon est dessiné juste à côté de la cellule 7DB. Il faut cliquer dessus. S’ouvre alors une nouvelle page intitulée “Service à la personne : emploi à domicile”. Dans le tableau qui apparaît sur votre écran, vous devez indiquer l’identité de votre salarié à domicile, mais aussi choisir, à l’aide d’un menu déroulant, son activité (préparation de repas, entretien de la maison, soins d’esthétique, etc.). Le tout sans oublier de préciser le montant des dépenses engagées en 2022. Dernier point, si vous avez reçu une aide comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il faut également renseigner son montant. En bas de la page, une ligne récapitule le “Total du montant qui sera reporté” en case 7DB et 7DR*.

Si vous utilisez un formulaire papier

Pour les contribuables qui utilisent un formulaire papier, le principe de la déclaration est le même, mais la seconde étape est plus fastidieuse. Une fois votre montant de dépenses d’emploi à domicile inscrit dans la cellule 7DB de votre formulaire, vous devez remplir un autre formulaire : le 2042 RICI (réductions et crédits d’impôt). Tout en haut de ce document, vous retrouvez une longue liste d’activités de services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, petits travaux de jardinage, etc.). À chaque ligne, une cellule vide vous permet d’inscrire le montant des dépenses correspondant (dépenses 2022).

Un crédit d’impôt contesté

Cette nouveauté déclarative n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte de demandes répétées auprès du gouvernement par la députée socialiste Christine Pires Beaune. L’élue du Puy-de-Dôme cherche depuis plusieurs années à obtenir une ventilation précise du crédit d’impôt service à la personne. Des données que Bercy n’a jamais été en mesure de lui fournir. Grâce aux déclarations de revenus de ce printemps, cela devrait être chose faite dans les prochains mois.

Une demande qui n’est pas non plus dénuée d’arrière-pensée politique. Car le crédit d’impôt service à la personne est une niche fiscale très coûteuse pour l’État. Pour l’année 2022, son coût est estimé à 5,7 milliards d’euros pour 4,3 millions de ménages bénéficiaires. Les élus de gauche portent depuis longtemps le projet d’exclure certaines activités de l’avantage fiscal. Une idée qui, rien qu’à son évocation, irrite fortement le secteur de l’emploi à domicile.

*”Le montant connu et perçu des cotisations prises en charge par le département pour l’emploi d’une aide à domicile (type APA, PCH, CESU préfinancé…) est pré-rempli dans ligne 7DR “Aides perçues pour l’emploi à domicile”, précise Bercy dans la brochure officielle de la déclaration de revenus.