Adopté ! Mardi 8 novembre, les députés ont voté un amendement visant à encourager fiscalement les bailleurs à rénover leurs vieilles passoires thermiques mises en location. S’il est ratifié en l’état par le Sénat, le texte, présenté par l’élue Les Républicains de l’Eure Véronique Louwagie (avec l’avis favorable du gouvernement), permettra aux propriétaires de location nue de doubler ce que l’on appelle le “déficit foncier” à certaines conditions bien précises.
Pour rappel, les bailleurs de biens non meublés ont la possibilité de déduire chaque année un certain nombre de charges de leurs revenus. Parmi ces charges déductibles, on retrouve par exemple la taxe foncière, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt sur le crédit ou encore divers travaux. Si la somme de ces charges dépasse le montant annuel des loyers, alors non seulement le bailleur peut “effacer” l’ensemble de ses revenus locatifs sur sa déclaration fiscale… mais en sus, il peut créer un “déficit foncier” sur ses autres revenus, dans une limite de 10.700 euros annuels.
Ainsi, pour un bailleur qui déclare 75.000 euros de salaire (hors revenus locatifs) et entreprend de très gros travaux de rénovation, le déficit foncier peut potentiellement faire baisser l’assiette fiscale jusqu’à 75.000-10.700 = 64.300 euros. Et si le plafond de 10.700 euros ne suffit pas à absorber l’ensemble des travaux déductibles en une seule année, le bailleur peut reporter l’excédent pendant les dix années suivantes.
Un plafond rehaussé pour les rénovations globales
Pour soutenir la rénovation thermique des locations nues, les députés proposent de rehausser - sous condition - la limite maximale de déficit foncier à 21.400 euros. Pour bénéficier de ce nouveau plafond, les bailleurs devront alors justifier de travaux de rénovation énergétique leur permettant de faire passer le logement du statut de passoire thermique, notée E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique, à une note A, B, C ou D. Et cela, avant le 31 décembre 2025. “La loi climat et résilience va progressivement interdire les propriétaires de louer des biens classés E, F et G. Il existe donc un vrai enjeu pour les accompagner dans la réalisation de travaux qui profiteront surtout à leurs locataires”, justifie ainsi la députée de l’Orne Véronique Louwagie.
Le dispositif proposé par les députés sera toutefois limité dans le temps. Il s’appliquera aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et dont les devis auront été signés après le 5 novembre 2022. La liste des travaux de rénovation éligibles à ce déficit foncier “boosté” devra être précisée par un futur décret.
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