
Le Plan d’épargne retraite (PER) connait un succès retentissant depuis son lancement en 2019 par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Selon les chiffres de Bercy, il a déjà attiré plus de 10 millions d’épargnants et dépassé la barre des 100 milliards d’euros d’encours.
Il faut dire que le PER apporte des avancées majeures par rapport à ses prédécesseurs (Perp, Madelin…). La plus importante est relative à la liberté totale qui est donnée au titulaire du Plan pour choisir, une fois à la retraite, la façon dont il souhaite disposer de son épargne : rente viagère, retraits en capital, rente et capital, il n’y a plus de contrainte. Rappelons que les anciens dispositifs n’autorisaient qu’une sortie en rente viagère, à l’exception du Perp qui permettait une sortie à hauteur de 20% en capital et 80 % en rente viagère.
Autre frein levé : la possibilité pour l’adhérent du Plan d’épargne retraite d’utiliser à tout moment l’épargne constituée sur son contrat pour acheter sa résidence principale. Une évolution particulièrement bien accueillie, notamment par les plus jeunes qui n’ont pas encore pu acheter leur logement.
Des retraits fortement imposés
Mais attention à bien faire vos calculs, car le retrait par anticipation pour l’acquisition de la résidence principale sera fortement fiscalisé si vous avez alimenté votre PER avec des versements déductibles. La règle fiscale qui s’applique est identique à celle d’un retrait en capital effectué à la retraite. A savoir : les capitaux (le cumul des versements) sont soumis intégralement au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et les gains (les intérêts et plus-values) sont, eux, assujettis au taux forfaitaire de 30%
Mais alors qu’il est possible à la retraite de lisser vos retraits dans le temps afin d’en limiter l’impact fiscal, l’acquisition de la résidence principale implique le retrait d’une somme potentiellement importante en une fois. Le risque est alors de voir votre taux marginal d’imposition grimper à un niveau supérieur à ce qu’il était au moment de vos versements déductibles. Une mauvaise affaire en somme !
Une souplesse oui, une stratégie non
Prenons un exemple pour mieux en mesure l’impact. Vous êtes célibataire et titulaire d’un PER depuis 2020. Votre revenu imposable, stable dans le temps, est de 70 000 euros par an. Vous avez régulièrement alimenté votre PER en réalisant des versements déductibles pour un montant total de 40 000 euros. Ces versements déductibles vous ont permis de réaliser une économie d’impôt de 12 000 euros, votre taux marginal d’imposition (TMI) étant de 30%.
Vous souhaitez dorénavant faire l’acquisition de votre résidence principale et envisagez de retirer l’épargne constituée sur votre PER. Pour simplifier le calcul, nous supposons que la valorisation de votre contrat est restée stable dans le temps. Fiscalement, le retrait de 40 000 euros sera ajouté à votre revenu imposable de 70 000 euros. L’impact fiscal sera alors négatif, car vous passerez dans la tranche d’imposition supérieure de 41%.
Dans le détail, sur la base du barème sur les revenus 2024, le retrait sera taxé à 30% de 70 000 euros à 83 823 euros et à 41% de 83 823 euros à 110 000 euros. Le coût total sera de 14 879 euros alors que votre économie d’impôt sur les versements n’a été que de 12 000 euros. Cette liberté offerte par le PER doit donc être utilisée avec des pincettes. Elle doit s’envisager comme une souplesse durant la vie du contrat et non comme une stratégie patrimoniale lors de l’adhésion.
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